Sauvons le droit local alsacien-mosellan par l'adoption d'une garantie constitutionnelle

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Dans son arrêt Somodia de 2011, le Conseil constitutionnel a indiqué que le droit local alsacien-mosellan ne peut plus être contesté sur le fondement du principe d’égalité. Mais il n’existe aucune garantie constitutionnelle au maintien des dispositions spécifiques actuellement en vigueur (le législateur peut les modifier voire les supprimer à sa guise) et le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il est interdit d’étendre le champ d’application du droit local. A plus ou moins long terme, cela pourrait être lui être fatal.

La droit local prévoit des dispositions favorables aux habitants de l'Alsace et de la Moselle dans divers domaines (voir détail dans l'annexe ci-dessous). Mais un droit qui ne peut pas être adapté aux évolutions économiques, sociales et sociétales (qui peuvent exiger une extension du champ des dispositions pour en conserver l’esprit) devient obsolète: il est condamné à disparaitre. La seule solution pour prévenir ce risque consiste à introduire dans la constitution française une garantie reconnaissant au droit local sa spécificité et la possibilité d’évoluer, même en s’écartant du régime commun. La prochaine réforme constitutionnelle offre une possibilité de le faire. Cette possibilité risque de ne plus se représenter avant très longtemps. Nous ne devons pas laisser passer cette chance.

Dans son avis rendu le 26 avril dernier sur le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil d’État a proposé de supprimer les taux spécifiques de la taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle. Suite à la vive protestation des présidents des chambres des métiers d’Alsace et de Moselle, le gouvernement a fait savoir qu’il ne donnera pas suite à cette proposition mais cet avis montre les limites et les incertitudes auxquelles est soumis le droit local dans l’état actuel du droit constitutionnel français.

A l’initiative d’André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, une quinzaine de parlementaires d’Alsace et de Moselle se sont réunis pour discuter de l’avenir du droit local alsacien-mosellan. A cette occasion, il a été proposé de profiter de la réforme constitutionnelle à venir pour faire inscrire dans la constitution -comme l’avait également proposé le député Patrick Hetzel – la possibilité d’évolution de notre droit local afin de lever les obstacles juridiques existants.

Nous, signataires de cette pétition, appelons tous les parlementaires représentant les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle à s’engager pour la sauvegarde de notre droit local et à soutenir unanimement une proposition de garantie constitutionnelle.

L’Association Alsace+Moselle (cliquez ici pour la Page Facebook  courriel: alsaceplusmoselle@gmail.com ), créée en janvier dernier va s’impliquer résolument dans la prise en compte de cette pétition par nos parlementaires et veillera à y associer les forces vives associatives, économiques et sociales et bien entendu nos concitoyens d’Alsace-Moselle.
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ANNEXE :
Pour rappel, le droit local alsacien-mosellan, est un régime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918, parce qu’elles sont plus favorables aux habitants, ainsi que des dispositions françaises antérieures à 1871 qui ont été entre-temps transformées ou supprimées pour le reste de la France. En voici quelques éléments:

Une assurance maladie plus avantageuse
En France, sous le régime général, le remboursement des soins ambulatoires du régime de la Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75 % (70 % par exemple pour un médecin généraliste). En Alsace-Moselle, sous le régime local, cette part monte à 90%. De plus, sous le régime local, en cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100 % et aucun frais journalier n’est à avancer. Depuis l’introduction de la complémentaire obligatoire, les Français de l’intérieur bénéficient aussi du remboursement de prestations supplémentaires mais le régime local reste plus favorable pour la part des prestations qu’il couvre car le système est solidaire : la cotisation est strictement proportionnelle aux revenus, elle n’augmente pas avec l’âge (alors que logiquement les dépenses augmentent lorsque l’on vieillit), elle n’augmente pas avec le nombre de bénéficiaires au sein du foyer, les chômeurs continuent d’en bénéficier. Le risque est mutualisé entre les personnes bien portantes et les personnes malades.
S’il est vrai que les bénéficiaires du régime local paient une cotisation supérieure de 1,5% par rapport au régime général, ce coût supplémentaire est inférieur aux avantages perçus par la suite. Bien géré, le régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle est à l’équilibre voir excédentaire certaines années alors que le régime général de la sécurité social présente un déficit énorme.

Des jours fériés supplémentaires
Les Alsaciens et les Mosellans disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport au reste de la France : la Saint-Étienne (26 décembre) et le Vendredi-Saint (qui précède Pâques)

Le maintien du salaire en cas d’absence du salarié
Le droit du travail local prévoit qu’en cas d’absence du salarié, pour une raison indépendante de sa volonté (maladie ou accident par exemple), il continue de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Cet avantage hérité du droit allemand est plus protecteur que le droit général français. Dans le secteur privé dans le reste de la France, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Le salarié ne perçoit des indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie

Un préavis de démission et de licenciement toujours favorable pour le salarié
Le salarié alsacien-mosellan bénéficiera toujours du meilleur délai (le plus court) pour poser sa démission ou (le plus long) s’il se fait licencier.
Une personne travaillant en Alsace-Moselle dispose, en général et selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, d’un délai de 6 semaines pour présenter sa démission. Son employeur doit respecter ce délai de 6 semaines pour le licencier. L’intérêt du droit local ici est que ces dispositions ne s’appliquent que lorsqu’elles sont plus favorables que le droit général, les conventions collectives ou le contrat de travail.

Le régime des cultes
En Alsace-Moselle, le régime des cultes est règlementé par le Concordat du 15 juillet 1801 (traité international liant la France au Vatican), les articles organiques pour les cultes catholique et protestant issus de la loi du 8 avril 1802, l’ordonnance du 25 mai 1844 relative au culte israélite, ainsi que par un certain nombre de textes ultérieurs. Les dispositions prévues concernent notamment :

1) l'enseignement religieux :

- des cours de religion sont organisées à l'école primaire et au collège mais prévoit la possibilité pour les parents de demander que leurs enfants en soient dispensés ;
- l'université de Strasbourg et celle de Metz sont les seules universités publiques françaises à dispenser des cours de théologie.

2) la rémunération des ministres des quatre cultes reconnus (catholique, protestant luthérien, protestant réformé, israélite) qui est prise en charge par l'État ;
3) la nomination de l'archevêque de Strasbourg et celle de l'évêque de Metz par le président de la République.

Une preuve de la propriété documentée par le Livre foncier
Contrairement au reste de la France, l’Alsace-Moselle possède un Livre foncier (Grundbuch) comme en Allemagne. Lors de la vente d’un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier. En cas de litige sur une question de propriété, ce livre sert de preuve. La personne inscrite dans le livre foncier est présumée être la propriétaire de l’immeuble. Ce système est très avantageux pour le propriétaire qui n’a pas alors à apporter la preuve de son statut. Le livre foncier a fait l’objet d’une digitalisation.

Des associations aux droits renforcés
Alors qu’en droit commun, l’enregistrement d’une association se fait auprès de la préfecture, les associations sont enregistrées auprès du tribunal d’instance en Alsace-Moselle. Elle possèdent automatiquement la pleine capacité juridique et d’effectuer des actes juridiques, ce qui n’est pas le cas dans le reste de la France. Elles peuvent poursuivre des activités qui ne sont pas en lien direct avec leur objet ou encore recevoir des dons et legs sans démarches particulières.
L’existence de la faillite civile
Une personne, qui n’est pas commerçante, peut à titre individuel demander au tribunal l’effacement de ses dettes (faillite civile). Elle devra démontrer qu’il y a « insolvabilité notoire » (dettes importantes et demandes non abouties des créanciers pour récupérer leur dû) et qu’elle est de bonne foi. Ces dispositions représentent un avantage considérable pour les personnes surendettées.
La non-vénalité des offices notariaux
Contrairement au reste de la France, les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de « maître ». Sans ce statut, elles ne pourront exercer qu’en tant qu’assistant. Une fois le concours obtenu, la personne peut exercer en tant que notaire et elle est inscrite sur une liste d’attente afin d’obtenir son propre cabinet.
Le cabinet pourra être repris gratuitement par une personne de la liste postulant pour sa reprise. Dans le reste de la France, les charges de notaires sont vénales : un cabinet ne peut être repris que s’il est acheté avec sa clientèle et le prix d’une charge de notaire est très élevé allant jusqu’à plusieurs millions (en moyenne environ 500 000 euros). Les aspirants notaires riches et ceux qui ont un parent notaire sont donc favorisés. Le système alsacien-mosellan repose davantage sur le mérite que sur l’argent.

Une justice commerciale spécifique
En règle générale lorsqu’il y a litige commercial, le différend se règle devant un tribunal de commerce, composé de juges consulaires (des commerçants élus comme juges par les autres commerçants).
Il n’y a pas de tribunaux de commerce en Alsace-Moselle. C’est la chambre commerciale, au sein du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance (pour les litiges de moindre valeur), qui sera en charge du litige. Cette chambre commerciale est composée de deux commerçants mais aussi d’un magistrat professionnel. Ce système permet donc d’introduire dans le système de justice commerciale un professionnel du droit, d’apporter ainsi un regard plus juridique et d’éviter les scandales constatés ailleurs en France malgré la réforme de 2015.

L’aide sociale communale dès 16 ans
En droit local, les communes ont l’obligation de venir en aide aux personnes en grande difficulté sociale et financière n’ayant pas accès au RSA en leur versant une aide sociale locale dès 16 ans alors que le RSA ne concerne que les personnes âgées d’au moins 25 ans.



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