CONTRE L'UTILISATION DU FLASH-BALL PAR LES FORCES DE L'ORDRE LORS DES MANIFESTATIONS

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Le flash-ball est une arme à létalité réduite. Elle peut provoquer la mort et est aussi régulièrement la cause de blessures et mutilations irréversibles. En France, plus d'une quarantaine de personnes ont été blessées depuis le début des années 2000, et beaucoup ont été éborgnées.

C'est une arme qui ne fait pas partie de l'équipement des CRS mais de celui des policiers.

Georges MOREAS, commissaire de police honoraire qui tient le blog « Police et cetera » sur le site du Monde, explique que le flash-ball est une arme destinée principalement aux policiers pour qu'ils puissent se sortir rapidement d'une situation dangereuse, en cas de légitime défense.

Les policiers doivent respecter une distance minimale de 10 mètres et n'ont pas le droit de tirer au-dessus des épaules ou dans « la région du triangle génital ». Comment expliquer que les lycéens ou les manifestants soient blessés à la tête ou à l'entre-jambes ?

Une proposition de loi a été enregistrée le 29 mai 2012 visant à interdire cette arme. Où en est cette loi ?

De plus, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité apporte une précision importante : « Compte tenu d'une part de l'imprécision des trajectoires de tirs de flash-ball qui rendent inutiles les conseils d'utilisation théoriques et, d'autre part, de la gravité comme de l'irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu'ils occasionnent, la CNDS recommande de ne pas utiliser cette arme lors des manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement.

Voici une liste exhaustive des blessures des blessures occasionnées par cette arme depuis sa mise en service sur les manifestations :

2006 : un adolescent de 14 ans perd un œil
2007 : un adolescent de 16 ans perd l'usage d'un œil à la suite d'un tir rapproché.
2008 : un lycéen de 16 ans perd un œil suite à un tir de LBD4020
2009 : un adolescent ne récupérera jamais la vision de l'oeil droit. ITT de 6 mois
un étudiant de 25 ans perd un œil
un jeune de 18 ans hospitalisé 6 jours à la suite d'un tir à la tête
Deux hommes de 21 et 31 ans ont chacun perdu l'usage d'un œil
Un homme de 34 ans à perdu un œil
2010 : un homme de 27 ans reçoit une balle de LBD qui lui perfore la joue et lui brise la mâchoire
un lycéen de 16 ans multiples fractures au visage et un risque de perdre un œil
Un homme DCD par un tir au thorax
2011 : un adolescent de 17 ans éborgné
Un enfant de 9 ans perd un œil à Mayotte
2013 : un supporter de Montpellier perd un œil
un métallurgiste Belge perd l'usage de son œil à Strasbourg
un homme et une femme ont perdu un œil à la suite de tirs au visage
un jeune homme perd un œil sur la ZAD Notre-Dame-des-Landes
un sapeur pompier est mutilé d'un œil à Grenoble
2014 : deux personnes blessées à l'oeil dont une par balle de défense et dont l'oeil n'est plus présent dans son orbite. Les forces de police ont utilisé le LBD 40 équipé d'un viseur et considéré comme très précis

2016 : une lycéenne blessée à l'abdomen avec nécessité de soins hospitaliers
un étudiant perd un œil
2017 : une personne touchée à l’œil

Cette liste ne répertorie pas les nombreuses blessures graves occasionnées par l'utilisation de cette arme par les forces de l'ordre depuis le début des manifestations des Gilets Jaunes.

Nous pouvons nous rendre compte, que la majorité des mutilations et blessures graves causées par cette arme et par ceux qui la manipule, se situent le plus souvent au niveau de la tête, alors qu'il est interdit de tirer au dessus des épaules. Très peu de policiers poursuivis en justice ou inquiétés ou ayant des remords après avoir fait un tir et mutilé une personne.

Enfin, concernant la proposition de loi du 29 mai 2012, voici le rapport déposé par Mr Baudis, Défenseur des droits :

La dangerosité des Taser et des flash-ball une nouvelle fois dénoncée officiellement
Sécurité publique
Par le groupe CRC / 28 mai 2013
Mr Baudis, Défenseur des droits, vient de dénoncer dans un rapport rendu public ce jour, le développement d’un usage de confort des Flash-Ball et des Taser pour faciliter les interpellations.
Averti par de nombreux abus, il met l’accent sur la dangerosité de ces armes et rappelle la nécessité de limiter leur utilisation par les forces de l’ordre.
La commission nationale de déontologie et de la sécurité avait en juillet 2009, déjà alerté sur une le fait que ces armes revêtent « un degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elles ont été conçues ». La commission recommandait alors « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique »
Reste aujourd’hui à agir. Pour cela le support législatif est prêt : le groupe Communiste républicain et citoyen, à l’initiative de Nicole Borvo Cohen-Seat alors sénatrice de Paris et présidente du groupe, a déposé une proposition de loi le 29 mai 2012 visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.
Il y a urgence, car on constate une multiplication des incidents. Il nous semble aujourd’hui indispensable de disposer d’une législation prohibitive, encadrant strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes non létales afin de prévenir les dérives et les risques sanitaires concernant leur utilisation. Cette mesure est essentielle pour protéger le droit imprescriptible de manifester et le droit d’expression des mouvements sociaux qui ne peuvent être soumis à une pression policière tendant à les marginaliser, voire à les criminaliser.