Le journal Libération du Lundi 13 août 2018 publie une double-page suite au jugement pris le 12 avril 2018 par la cour administrative d'appel de Paris quant à l'affaire de fraude fiscale présumée d'Ernest-Antoine Seillière et de certains cadres du groupe Wendel, société d'investissement appartenant à Monsieur Seillière.

L'ancien président du MEDEF était poursuivi par les administrations fiscales pour un redressement évalué à 29,4 millions d'euros. Au total, la fraude était évaluée à 110 millions d'euros pour les quatorze contribuables impliqués, dont 44,2 millions pour le seul Jean-Bernard Lafonta. Nommé par Monsieur Seillière à la direction de Wendel en 2001, Monsieur Lafonta était à l'origine de ce montage fiscal. Mais la cour administrative d'appel de Paris a invalidé une grande partie de la procédure pour vice de forme.

En effet, les poursuites contre Monsieur Seillière et Monsieur Lafonta ont été annulées en raison de l'utilisation par les administrations fiscales de documents obtenus par des tiers, les comptes des sociétés personnelles de Monsieur Seillière, et sans que ceux-ci leur soient communiqués.

"Dans les dossiers n° 16PA00861 et 16PA00923, la Cour a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à la charge des contribuables concernés au titre de l’année 2007. Elle a en effet constaté que l’administration avait omis de communiquer aux requérants des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’était fondée pour établir les impositions en litige, et avait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui exigent le respect d’une telle garantie pour les contribuables, ce qui a entaché la procédure d’imposition d’irrégularité. " (Affaires Wendel, cour administrative d'appel de Paris, 12 avril 2018)

Très simplement, une cour de justice a décidé d'un vice de forme dans une présumée fraude fiscale de 73,6 millions d'euros concernant le baron Seillière de Laborde et Monsieur Lafonta car les administrations fiscales ont utilisé les documents comptables des sociétés personnelles de Monsieur Seillière, obtenus par des tiers et sans les lui transmettre aussi, alors qu'il les possède évidemment déjà.

Un tribunal correctionnel pourrait poursuivre la procédure et prendre des sanctions mais cela semble peu probable. Il apparaît important que nous nous mobilisions pour possiblement influencer la décision ou pour qu'au moins cela se sache. Monsieur Seillière de Laborde est par ailleurs commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Ordre national du Mérite.