Chers signataires, 

Avec ma pétition, des centaines de parents protecteurs m'ont alertés que leurs enfants et eux-mêmes vivaient des situations comparables. 

Je vous propose une action commune : saisir la plus haute instance judiciaire française qui a toujours combattu pour les Droits de l'Homme et du Citoyen et les libertés individuels : le Conseil constitutionnel. 

!! TRES IMPORTANT !! Les enfants ont besoin de vous : il est temps de saisir le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître que l'enfant est une personne à part entière qui doit être protégée de la violence intra familiales. Toutes les informations pour lire et signer cette lettre ouverte figure en description de la vidéo. Merci de signer et de partager massivement. Les enfants ont besoin de vous. C'est maintenant qu'il faut agir !! Merci à tous.

https://youtu.be/BRvKWMDPMC8?si=Obr24Ij0Fhj5QYWl

Lettre intégrale accessible :

https://drive.google.com/drive/folder

Nos demandes :

À titre principal, nous demandons au Conseil constitutionnel qu’il reconnaisse :

1. que l’enfant est être humain à part entière bénéficiant des Droits de l’homme et du Citoyen notamment a. que sa parole soit prise en compte b. que l’enfant a des besoins spécifiques
2. que le principe de précaution des enfants a valeur constitutionnelle ce qui implique que sa sécurité affective soit garantie Il existe un principe de précaution qui ne saurait être ignoré en l’espèce pour des problèmes organisationnels. Ce principe qui date de 1970 issue du droit allemand a été reconnu par le droit international et européen. Une reconnaissance constitutionnelle française pour les enfants victimes comparable au principe de précaution en matière de l’environnement est nécessaire.

À titre subsidiaire, nous demandons que le Conseil constitutionnel rappelle :

1. Que les lois de protection de l’enfance soit appliquées de manière objective en tenant compte des données scientifiques
2. Le fait qu’en refusant d’appliquer une loi, un magistrat manque au principe du respect de séparation des pouvoirs en portant atteinte aux pouvoirs législatifs et exécutifs, garantie de notre démocratie Le refus d’appliquer une loi renverse la pyramide des normes de Kelsen, plaçant le juge au sommet de la hiérarchie des normes et cessant ainsi d’être un socle nécessaire au respect de la démocratie.
3. Le refus d’appliquer une loi est un manquement grave portant atteinte à la démocratie incompatible avec la protection du statut du magistrat ce qui doit aboutir au retrait de cette protection

Signature par l'envoi d'un email à l'adresse suivante :

jaccuse-pourlaprotectiondelenfant@proton.me

Date et Signature : Prénom - Nom - Ville d’habitation - Profession - Logo pour les associations / Tampon pour les professionnels - éventuel commentaire personnel – catégorie :

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