Adressée à Présidente de la commission des affaires sociales Brigitte Bourguignon et 149 autres

ABROGATION DE L'ARTICLE [371-4] DU CODE CIVIL

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0 a signé. Allons jusqu'à 100.

Il arrive parfois que les relations entre individus se compliquent à un tel point qu'elles deviennent nuisibles et qu'il puisse être nécessaire de marquer une séparation ou une rupture franche des liens existants.

En France, chaque année, des milliers de parents sont violemment et injustement assignés devant le juge aux affaires familiales par leurs propres parents qui invoquent l'article 371-4 du code civil pour réclamer un droit de visite à l'endroit de leurs petits-enfants.

ATTENTION, TOUS LES GRANDS-PARENTS NE SONT PAS FORCEMENT BIENVEILLANTS ! 

Bien que dans d'infimes proportions cet article de loi permette de faire respecter le droit de l'enfant, dans la majorité des cas les grands-parents le détournent, en abusent et l'utilisent comme une arme pour dominer et faire plier leurs propres enfants au détriment de leurs petits-enfants.

AU NOM DE MILLIERS DE PARENTS VICTIMES DE CES ABUS, NOUS DISONS STOP !

  • STOP à l'intérêt de l'enfant détourné au profit de la possessivité d'un grand-parent
  • STOP aux peines de prison abusives
  • STOP aux parents salis par leurs propres parents
  • STOP à la primauté dépassée des liens du sang
  • STOP aux enfants considérés comme des objets à se partager
  • STOP à l’ingérence de la justice dans des conflits familiaux qui la dépasse
  • STOP à l'autorité parentale bafouée
  • STOP aux grands-parents intrusifs qui s'empressent de saisir la justice plutôt que de résoudre des conflits existants

=> L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL DOIT ÊTRE ABROGÉ :  Un projet parental est un projet de vie entre 2 personnes, ni plus, ni moins !

L'abrogation de cette loi ne retire de libertés à personne, si vous rejoignez nos opinions, signez cette pétition, sinon, réfléchissez bien avant de vouloir faire un enfant avec votre bien aimé(e)... vos parents ou les siens pourraient bien pourrir votre vie et celles de vos futurs enfants pour les 15 prochaines années...

Cette pétition sera remise à:
  • Présidente de la commission des affaires sociales
    Brigitte Bourguignon
  • Président de l'Assemblée Nationale
    François de Rugy
  • President du Sénat
    Gérard Larcher
  • Emmanuel Macron
  • Premier ministre
    Edouard Philippe
  • Ministre de la Justice
    Nicole Belloubet
  • Présidente de la commission des lois
    Yaël Braun-Pivet
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Martine Wonner
  • Rapporteur général de la commission des affaires sociales
    Olivier Véran
  • Vice-président de la commission des affaires sociales
    Jean-Pierre Door
  • Vice-présidente de la commission des affaires sociales
    Monique Iborra
  • Vice-président de la commission des affaires sociales
    Bernard Perrut
  • Vice-président de la commission des affaires sociales
    Jean-Louis Touraine
  • Secrétaire de la commission des affaires sociales
    Julien Borowczyk
  • Secrétaire de la commission des affaires sociales
    Cyrille Isaac-Sibille
  • Secrétaire de la commission des affaires sociales
    Gilles Lurton
  • Secrétaire de la commission des affaires sociales
    Élisabeth Toutut-Picard
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Joël Aviragnet
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Delphine Bagarry
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Ericka Bareigts
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Belkhir Belhaddad
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Justine Benin
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Bruno Bilde
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Marine Brenier
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Blandine Brocard
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Sébastien Chenu
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Gérard Cherpion
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Guillaume Chiche
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Christine Cloarec
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Josiane Corneloup
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Dominique Da Silva
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Marc Delatte
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Pierre Dharréville
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Jeanine Dubié
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Audrey Dufeu Schubert
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Nathalie Elimas
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Catherine Fabre
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Caroline Fiat
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Agnès Firmin Le Bodo
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Emmanuelle Fontaine-Domeizel
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Albane Gaillot
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Patricia Gallerneau
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Carole Grandjean
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Florence Granjus
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Jean-Carles Grelier
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Claire Guion-Firmin
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Brahim Hammouche
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Caroline Janvier
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Fadila Khattabi
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Mustapha Laabid
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Fiona Lazaar
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Charlotte Lecocq
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Geneviève Levy
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Sylvain Maillard
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Thomas Mesnier
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Thierry Michels
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Jean-Philippe Nilor
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Valérie Petit
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Michèle Peyron
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Laurent Pietraszewski
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Claire Pitollat
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Adrien Quatennens
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Alain Ramadier
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Nadia Ramassamy
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Jean-Hugues Ratenon
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Mireille Robert
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Laëtitia Romeiro Dias
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Nicole Sanquer
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Aurélien Taché
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Marie Tamarelle-Verhaeghe
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Adrien Taquet
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Hélène Vainqueur-Christophe
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Isabelle Valentin
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Boris Vallaud
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Michèle de Vaucouleurs
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Francis Vercamer
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Annie Vidal
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Corinne Vignon
  • Membre de la commission des affaires sociales
    Stéphane Viry
  • Vice-président de la commission des lois
    Philippe Gosselin
  • Vice-président de la commission des lois
    Stéphane Mazars
  • Vice-président de la commission des lois
    Didier Paris
  • Vice-présidente de la commission des lois
    Laurence Vichnievsky
  • Secrétaire de la commission des lois
    Xavier Breton
  • Secrétaire de la commission des lois
    Pierre Morel-À-L'Huissier
  • Secrétaire de la commission des lois
    Jean Terlier
  • Secrétaire de la commission des lois
    Hélène Zannier
  • Membre de la commission des lois
    Caroline Abadie
  • Membre de la commission des lois
    Laetitia Avia
  • Membre de la commission des lois
    Erwan Balanant
  • Membre de la commission des lois
    Huguette Bello
  • Membre de la commission des lois
    Ugo Bernalicis
  • Membre de la commission des lois
    Florent Boudié
  • Membre de la commission des lois
    Vincent Bru
  • Membre de la commission des lois
    Fabrice Brun
  • Membre de la commission des lois
    Émilie Chalas
  • Membre de la commission des lois
    Éric Ciotti
  • Membre de la commission des lois
    Jean-Michel Clément
  • Membre de la commission des lois
    Gilbert Collard
  • Membre de la commission des lois
    Typhanie Degois
  • Membre de la commission des lois
    Éric Diard
  • Membre de la commission des lois
    Coralie Dubost
  • Membre de la commission des lois
    Nicole Dubré-Chirat
  • Membre de la commission des lois
    Philippe Dunoyer
  • Membre de la commission des lois
    Olivier Dussopt
  • Membre de la commission des lois
    Christophe Euzet
  • Membre de la commission des lois
    Élise Fajgeles
  • Membre de la commission des lois
    Jean-Michel Fauvergue
  • Membre de la commission des lois
    Isabelle Florennes
  • Membre de la commission des lois
    Paula Forteza
  • Membre de la commission des lois
    Raphaël Gauvain
  • Membre de la commission des lois
    Marie Guévenoux
  • Membre de la commission des lois
    David Habib
  • Membre de la commission des lois
    Dimitri Houbron
  • Membre de la commission des lois
    Sacha Houlié
  • Membre de la commission des lois
    Sébastien Huyghe
  • Membre de la commission des lois
    Élodie Jacquier-Laforge
  • Membre de la commission des lois
    Mansour Kamardine
  • Membre de la commission des lois
    Catherine Kamowski
  • Membre de la commission des lois
    Marietta Karamanli
  • Membre de la commission des lois
    Guillaume Larrivé
  • Membre de la commission des lois
    Philippe Latombe
  • Membre de la commission des lois
    Marie-France Lorho
  • Membre de la commission des lois
    Alexandra Louis
  • Membre de la commission des lois
    Olivier Marleix
  • Membre de la commission des lois
    Fabien Matras
  • Membre de la commission des lois
    Jean-Michel Mis
  • Membre de la commission des lois
    Paul Molac
  • Naïma Moutchou
  • Membre de la commission des lois
    Danièle Obono
  • Membre de la commission des lois
    Stéphane Peu
  • Membre de la commission des lois
    Jean-Pierre Pont
  • Membre de la commission des lois
    Éric Poulliat
  • Membre de la commission des lois
    Aurélien Pradié
  • Membre de la commission des lois
    Bruno Questel
  • Membre de la commission des lois
    Rémy Rebeyrotte
  • Membre de la commission des lois
    Robin Reda
  • Membre de la commission des lois
    Thomas Rudigoz
  • Membre de la commission des lois
    Pacôme Rupin
  • Membre de la commission des lois
    Maina Sage
  • Membre de la commission des lois
    Raphaël Schellenberger
  • Membre de la commission des lois
    Éric Straumann
  • Membre de la commission des lois
    Alice Thourot
  • Membre de la commission des lois
    Alain Tourret
  • Membre de la commission des lois
    Cécile Untermaier
  • Membre de la commission des lois
    Manuel Valls
  • Membre de la commission des lois
    Cédric Villani
  • Membre de la commission des lois
    Guillaume Vuilletet
  • Membre de la commission des lois
    Jean-Luc Warsmann
  • Membre de la commission des lois
    Michel Zumkeller

Association 371-4 a lancé cette pétition avec seulement une signature au départ et il y a maintenant 73 signataires. Lancez votre pétition pour créer le changement que vous souhaitez voir.




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