Pour une souveraineté numérique citoyenne : encadrer les partenariats publics-privés dans la dématérialisation administrative 📌 Objet de la pétition : Nous demandons à l’Assemblée nationale :

Une transparence accrue sur les partenariats publics-privés dans le cadre de la dématérialisation des échanges administratifs.
Une garantie de souveraineté numérique, assurant que les données sensibles des citoyens ne soient pas exploitées à des fins commerciales ou de contrôle social.
Une consultation citoyenne sur les choix technologiques imposés par l’État, notamment en ce qui concerne les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

📣 Argumentaire

La dématérialisation des échanges administratifs ne concerne pas uniquement des factures ou des relevés bancaires. Elle implique la centralisation de données sensibles : noms, prestations, montants, coordonnées bancaires…

Ces informations constituent un jeu de données précieux, aujourd’hui confié à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) mandatées pour assurer un contrôle officiel.

Mais que se passe-t-il si, dans l’ombre, des entités privées — comme l’IA d’Aladin de Black Rock ou d’autres prestataires spécialisés — récupèrent ces données pour exercer une ingénierie sociale ou une exploitation commerciale ?
Ce qui était censé être un outil de sécurisation devient alors un instrument d’influence, au service de logiques marchandes.

Ce glissement des finalités soulève des questions fondamentales sur le respect des droits des citoyens :

Le droit à la vie privée
Le droit à la transparence
Le droit à la protection contre les dérives liées à l’exploitation des données personnelles

Si l’État souhaite sécuriser les échanges, il doit aussi garantir que les données ne deviennent pas un sésame pour les marchés financiers, ni un levier de contrôle social.
La responsabilité publique dans le choix des partenaires technologiques est donc cruciale.

Enfin, la logique de portage salarial imposé aux autoentrepreneurs dans certains dispositifs numériques ajoute une couche de complexité, en instaurant une médiation obligatoire entre l’individu et le marché du travail — souvent au profit d’intermédiaires privés.

✅ Conclusion

Nous demandons que ces enjeux soient débattus publiquement, et que les citoyens soient associés aux décisions concernant la gestion de leurs données personnelles dans le cadre de la dématérialisation administrative.

🖋️ Rédigé par : Viviane Sambéat 📅 Date : 24 / 07 / 2025🔁 Diffusion libre : Ce document peut être partagé, imprimé et déposé par toute personne souhaitant soutenir cette démarche citoyenne. Aucune modification du contenu n’est autorisée.

⚠️ En raison de la saturation du serveur des pétitions de l’Assemblée nationale, cette pétition est diffusée en format PDF. 

Déposée le 21 08 2025 sur Change.org en raison de l'absence de validation technique sur le site de l'assemblée nationale.

Toute personne peut la déposer en son nom ou la relayer auprès de ses représentants.  La démocratie ne doit pas dépendre d’un serveur qui plante. 📬 Contact 06 42 69 98 42 et🔗 Suivez la mobilisation : www.linkedin.com/in/viviane-sambéat-55751136b