[CEDH] La décision finale de la CEDH sera rendue le mardi 14 février prochain dans l’affaire LuxLeaks!

RESUME
L'affaire concernait la publication  de déclarations fiscales et d'accords fiscaux entre de grandes sociétés multinationales et les autorités fiscales luxembourgeoises. M. Halet a aidé à révéler que ces entreprises ne payaient que des impôts marginaux au Luxembourg – en réalité souvent moins de 1 % – et ont ainsi fait perdre à d'autres pays européens et aux autorités fiscales des montants importants de recettes fiscales légitimes.
Cela a déclenché un vaste débat public à travers l'Europe et dans le monde sur la fiscalité des entreprises multinationales, la transparence fiscale et la justice fiscale en général. Plusieurs avancées juridiques, fiscales et financières ont eu lieu par la suite.

ENJEUX JURIDIQUES
Une décision de la Grande Chambre contribuerait de manière significative à clarifier la relation entre les intérêts légitimes du grand public et des lanceurs d'alerte d'une part et ceux de leurs employeurs d'autre part. L'affaire offre une occasion unique d'examiner dans quelles circonstances le préjudice causé par une divulgation est suffisamment concret et substantiel pour justifier des restrictions à la liberté vitale d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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