Petition updateCap sur un @InternetLibreArt 20 #LPM : @assoFDN @laquadrature déposent une question prioritaire de constitutionnalité
stephanie LAMYParis, France
Apr 15, 2015
Benjamin Bayart (French Data Network) : "Le message que nous voulons faire passer ici est simple. Désormais, quand nos politiques s'en prendront aux libertés sur Internet, d'une manière qui est probablement contraire à la Constitution et à la garantie des libertés qu'elle prévoit, la société civile se donnera les moyens de saisir le juge constitutionnel." Lire : http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM
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