Pétition fermée

Contre la hausse unilatérale de la redevance mensuelle d'Evasion Canal+ Sénégal

Cette pétition avait 164 signataires


A notre grande surprise, nous avons constaté le jeudi 3 août 2017 que le tarif proposé par Canal+ Sénégal a été revu à la hausse de façon unilatérale pour la formule Evasion. Il est passé de 18000 FCFA à 20000 FCFA soit une hausse de 11,11%. Le vendredi 4 août 2017, nous avons pris contact avec le siège d’implantation de Canal+ Sénégal pour connaître les motivations d’une telle augmentation. Une commerciale nous a mis en rapport avec le responsable des ventes. Deux principales raisons sous-tendraient le procédé auquel a recouru ladite structure. La première présente cette hausse comme le résultat d’une amélioration de la grille de programme. Cinq chaînes de télévision auraient été ajoutées au  contenu de ladite formule. La seconde, beaucoup plus ubuesque, procèderait d’une logique de rentabilité financière. Ces motivations nous paraissent irrecevables à plus d’un titre.

            La première attitude de Canal+ Sénégal que nous avons déplorée est que cette hausse a été faite sans information préalable. C’est au moment du paiement de la redevance que le serveur de paiement électronique d’Orange money a fait mention d’une telle hausse. Les responsables de Canal+ Sénégal que nous avons rencontrés se sont excusés d’une telle défaillance qu’ils ont attribuée au nombre prétendument élevé du nombre d’abonnés (100000). Cette occasion a été saisie par une préposée de la boîte pour partager avec nous le contenu du message envoyé à certains abonnés à titre informatif. Le ton du message était martial et laissait augurer une parfaite légalité de l’augmentation unilatérale à laquelle Canal+ Sénégal a procédé. Or, au regard du droit positif sénégalais et des Conditions Générales de d’Abonnement (CGA) proposées par Canal+ Sénégal au 1er mars 2017, cette hausse des prix est illégale à plusieurs titres.

            La première logique qui nous a habités a été tout naturellement de passer en revue de façon minutieuse les Conditions Générales de l’Abonnement (CGA) librement télécharge sur le site internet de Canal+ Sénégal (https://www.canalplus-afrique.com/evenement/files/cgv/CGV_SN.pdf Dernière consultation, le 05-08-2017 à 18h00). Seules ces CGA étaient en mesure de déterminer à première vue le fondement juridique du procédé employé par Canal+ Sénégal. En effet, le Préambule des CGA stipule ce qui suit : « Les présentes Conditions Générales d'Abonnement, le formulaire de souscription et la Fiche Tarifaire en vigueur (également disponibles auprès du Distributeur Agréé, et sur le site www.canalplus-afrique.com); ainsi que le Justificatif de Réabonnement le cas échéant, constituent le contrat d'Abonnement (ci-après dénommé le "Contrat") conclu entre l’Abonné et CANAL+ SENEGAL qui exploite et commercialise l’offre de programmes de télévision les BOUQUETS CANAL+ au SENEGAL ». De toutes les stipulations contractuelles décidées par Canal+ Sénégal, on est d’abord étonné qu’aucune, de façon implicite ou explicite, n’arroge à ladite structure le droit de modifier unilatéralement le contrat sur une obligation aussi essentielle que le prix. Le seul cas prévu par les CGA est au bénéfice de l’abonné qui peut modifier unilatéralement sa grille tarifaire sous quelques réserves. En effet, l’article 3 des CGA libellé Modification de l’abonnement stipule :

« 3.1 A tout moment, l'Abonné peut modifier son Abonnement, auprès de son Distributeur Agréé et opter pour une formule d'Abonnement supérieure et/ou souscrire à un (des) Complément(s) d’Abonnement, à l’exclusion de toute formule promotionnelle ou à durée limitée. La demande de modification sera effective à compter de la Date d’Activation.

3.2 Pour toute modification en cours d’Abonnement, la règle suivante s'applique:

- pour toute modification avant le 25ème jour du mois de l’Abonnement en cours, le mois en cours devra être intégralement payé par l’Abonné. L’Abonné devra s’acquitter de la différence entre le tarif de sa formule d’Abonnement en cours et le tarif de sa nouvelle formule d’Abonnement et/ou Complément(s) d’Abonnement.

- pour toute modification à partir du 26ème jour du mois de l’Abonnement en cours, le mois en cours est offert à l’Abonné.

3.3 Le tarif applicable à l'Abonnement modifié sera celui en vigueur à la date de réception de la demande de l’Abonné. Il sera appliqué dans le respect des règles de prorata énoncées à l’article 3.2 des présentes.

3.4 Les demandes de modification de l'Abonnement ne modifient pas la date d'échéance de l'Abonnement ».

            Nonobstant l’univocité de cette clause contractuelle qui délégitime le procédé de Canal+ Sénégal, certaines précisions s’imposent.

Ladite clause ne donne aucun droit de modification unilatérale à Canal+ Sénégal. Une telle clause existerait d’ailleurs, elle devrait être totalement inopposable aux abonnés de Canal+ Sénégal. Elle paraitrait potestative à plus d’un titre et devrait le cas échéant être nulle ou réputée non écrite.

L’allégation consistant également à considérer que Canal+ Sénégal avait dans le passé revu à la baisse sa grille tarifaire est irrecevable. Un tel geste commercial doit clairement s’apprécier comme une offre de modification du contrat initial faite dans l’intérêt exclusif de l’abonné. Son silence vaudrait alors acceptation. Cette hypothèse est aux antipodes de l’augmentation unilatérale du tarif par Canal+ Sénégal qui va à l’encontre des intérêts de l’abonné. La manifestation d’une volonté contraire devrait logiquement disqualifier ce procédé illégitime. Libre à Canal+ Sénégal de retirer de la formule les chaînes ajoutées dernièrement qui servent a priori de prétexte à l’augmentation de la grille tarifaire. La seule réserve est qu’elle se doit de maintenir le cas échéant les chaînes de TV considérées comme ayant déterminé de façon substantielle le consentement des abonnés qui ont choisi la formule Evasion. En ce qui nous concerne, ces chaînes sont le bouquet Canal+ et les chaines d’information (C8, TFI, 2, M6). En les enlevant pour diminuer ses charges ou pour une quelconque autre raison, elle priverait ainsi son obligation de toute cause.

Il reste un dernier argument qui pourrait nous être opposé. Il consisterait à considérer que tous les abonnements prépayés ont été conclus sur la base d’un accord dont la durée est limitée à un mois. Toute reconduction mensuelle serait alors considérée comme un réabonnement. En effet, en vertu de l’article 2.2 des CGA qui encadre l’abonnement Prépayé :

« Les durées de l’Abonnement Pré Payé telles que définies aux présentes sont composées de deux périodes distinctes et immédiatement consécutives :

- la période de validité de la formule choisie par l’Abonné, durant laquelle CANAL+ SENEGAL fournit à l’Abonné, par l’intermédiaire de la Carte de décodeur mentionnée à l’article 10.2 ci-après, un service de décodage des programmes cryptés et de démodulation des Offres en clair incluses dans la formule choisie ;

- la période de droit à réactivation, d’une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration de ladite période de validité de la formule, durant laquelle, d’une part CANAL+ SENEGAL fournit à l’Abonné, par l’intermédiaire de ladite Carte de décodeur, un service de démodulation des Offres diffusées en clair, d’autre part l’Abonné peut souscrire un réabonnement, aux conditions tarifaires alors en vigueur, un Justificatif de Réabonnement lui étant remis, à sa demande, accompagnés des Conditions Générales d’Abonnement en vigueur également disponibles auprès du Distributeur Agréé, et sur le site www.canalplus-afrique.com;

Au terme de la durée de l’Abonnement Prépayé et en l’absence de souscription d’un réabonnement dans la période de droit à réactivation par l’intermédiaire du Justificatif de Réabonnement, le Contrat arrive automatiquement et définitivement à son terme, et tout nouvel Abonnement ne pourra s’opérer que dans le cadre de la souscription d’un nouveau Contrat d’Abonnement ».

Cette clause contractuelle scelle une certaine interdépendance entre la durée de validité de la formule choisie (1 mois) et la période de réactivation (12 mois). En interprétant cette clause comme ouvrant droit à Canal+ Sénégal la prérogative de décider de nouvelles grilles tarifaires de façon unilatérale à l’occasion d’un réabonnement, on méconnaitrait clairement l’interdépendance qui existerait entre la durée de validité et la période de réactivation. Une telle interprétation conférerait à Canal+ Sénégal une prérogative qui romprait l’équilibre contractuel. Elle viderait de son objet toute reconnaissance à l’abonné d’une période de réactivation. Au surplus, la dépendance dans laquelle elle placerait les abonnés dans ses rapports contractuels avec Canal+ Sénégal serait abusive. La hausse des prix décidée par Canal+ Sénégal ne serait ainsi opposable qu’aux contrats conclus postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Tous ces derniers arguments restent subordonnés sans doute à l’applicabilité du droit sénégalais aux conditions et aux effets que le contrat n’encadre pas.

            En effet, le contrat d’abonnement entre Canal+ Sénégal et les abonnés est régi par le droit sénégalais. Il s’agit d’un contrat interne. Il s’exécute au Sénégal et lie des contractants par ailleurs implantés au Sénégal (article 1-1 CGA). Il s’agit d’un contrat de prestation de service d’une nature mixte. Aucune loi étrangère n’est dès lors applicable. Les contrats de droit sénégalais sont réglementés par le Code des obligations civiles et commerciales pour certains et/ou par le droit OHADA. En vertu de l’article 97 COCC, « Le contrat ne peut être révisé ou résilié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi ». Les abonnés que nous sommes n’ont émis une quelconque volonté quant à la révision du contrat d’abonnement. A notre connaissance, aucune cause légale n’a été aussi invoquée par Canal+ Sénégal pour décider d’une telle modification unilatérale.

            Sur la base de tous ces arguments, nous exigeons le remboursement du surplus indu exigé par Canal+ Sénégal pour avoir accès au contenu de ses programmes. Nous exigeons aussi le rétablissement des conditions tarifaires qui ont présidé au dernier tarif survenu avant la hausse. En outre, nous demandons l’indemnisation du préjudice résultant de la pression économique à laquelle le procédé illégitime de Canal+ Sénégal nous a exposés.

Abdoul Aziz DIOUF n° d’abonné 9746670

El Hadji Samba NDIAYE n° d’abonné 8345902

Sidy Alpha NDIAYE n° d’abonné 8882920           



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