Actualización de la peticiónCagnoises, Cagnois, mobilisons nous et luttons contre le Linky à Cagnes sur MerLinky Jugement au Fond Opposable
Christiane CAPPONEFrancia
18 sept 2017
De Next-Up - Linky Jugement au Fond Opposable : Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitiment concrètement par des protections mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants, ceci peu important qu'il appartienne à la collectivité territoriale selon l'article L 322-4 du Code de l'énergie. - Ce jugement au fond contredit totalement et explicitement ce que ne cesse de proclamer ENEDIS et autres ... - C'est une avancée majeure. - Merci de diffuser ce jugement pour sensibiliser : www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf
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