Actualización de la peticiónCagnoises, Cagnois, mobilisons nous et luttons contre le Linky à Cagnes sur MerLinky Jugement au Fond Opposable

Christiane CAPPONEFrancia

18 sept 2017
De Next-Up
- Linky Jugement au Fond Opposable :
Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitiment concrètement par des protections
mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenants, ceci peu important qu'il appartienne
à la collectivité territoriale selon l'article L 322-4 du Code de l'énergie.
- Ce jugement au fond contredit totalement et explicitement ce que ne cesse de proclamer ENEDIS et autres ...
- C'est une avancée majeure.
- Merci de diffuser ce jugement pour sensibiliser :
www.next-up.org/pdf/Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens.pdf
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