https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2228931/elus-federaux-etude-acceleree-c-15-vote-confiance

Vote de confiance : Le vote final à la Chambre des communes est prévu après un ultime débat débutant le 26 février 2026. Puisqu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire, ce vote constitue un test crucial pour la survie du gouvernement.

Processus accéléré : En février 2026, le gouvernement a imposé une motion pour accélérer l'étude du projet de loi. Le Comité des finances doit terminer son examen article par article d'ici le 23 février 2026.

J’ai écrit au comité des finances à FINA@gc.ca

En grand nombre, il faut signaler ce recul des droits des citoyens canadiens!

Voici un exemple de texte (à adapter si besoin) : 

Mesdames et Messieurs les membres du Comité permanent des finances,

Je vous écris pour vous exhorter avec la plus grande fermeté à modifier les dispositions relatives à l’expropriation contenues dans le projet de loi C-15. Les modifications proposées, surtout si on les considère dans le contexte de l’avancement du projet de train à grande vitesse ALTO, représentent un profond déséquilibre entre les objectifs d’infrastructure publique et les droits des propriétaires fonciers et des collectivités rurales.

À Mirabel, des familles risquent de perdre ou de voir se fragmenter (une fois de plus!) leurs terres agricoles, leurs forêts, leurs milieux humides, leurs lacs et leurs maisons, transmis de génération en génération. Il en va de même dans tout le corridor traversé par le projet ALTO. Il ne s’agit pas de simples zones vides sur une carte d’aménagement. Ce sont des exploitations agricoles, des écosystèmes, des petites entreprises et des collectivités bâties au fil des décennies.

L’expropriation est l’un des pouvoirs les plus importants qu’un gouvernement puisse exercer. Une loi qui concentre l’autorité tout en réduisant les garanties procédurales risque d’entamer durablement la confiance du public, particulièrement dans les régions rurales qui contribuent tant au tissu social de notre pays.

Le gouvernement prend des risques qu’il ne soupçonne pas en poursuivant ces modifications à la Loi sur l’expropriation. Les infrastructures doivent relier et renforcer les communautés, et non les diviser ou les dominer.

Je demande respectueusement à ce comité de rejeter ces modifications à la loi et de présenter des amendements qui rétablissent des garanties procédurales solides, préservent le contrôle environnemental et assurent que l'expropriation demeure le tout dernier recours, et en aucun cas un outil administratif accéléré. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces préoccupations.

Cordialement,
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Vote of confidence: The final vote in the House of Commons is scheduled after a final debate beginning on February 26, 2026. As this is a minority government, this vote is a crucial test for the government's survival.

Accelerated process: In February 2026, the government introduced a motion to expedite the study of the bill. The Finance Committee must complete its clause-by-clause review by February 23, 2026.

I wrote to the Finance Committee at FINA@gc.ca.

This erosion of the rights of Canadian citizens must be reported in large numbers!

Here is a sample text (to be adapted as needed):

Dear Members of the Standing Committee on Finance,

I am writing to urge you in the strongest possible terms to amend the expropriation-related provisions contained within Bill C-15.

The proposed changes, particularly when considered alongside the advancement of the ALTO high-speed rail project, represent a profound shift in the balance between public infrastructure goals and the rights of individual landowners and rural communities.

In Mirabel, families are facing the potential loss or fragmentation (again!) of generational farmland, forests, wetlands, lakes, and homes. It’s the same throughout the corridor facing ALTO project. These are not vacant corridors on a planning map. They are working farms, ecological systems, small businesses, and communities built over decades.

Expropriation is one of the most serious powers a government can exercise. Legislation that concentrates authority while reducing procedural safeguards risks permanently damaging public trust, particularly in rural regions that contribute so much to the fabric of this country. The government risks more than they realize by continuing forward with these changes to the expropriation act.

Infrastructure should connect and strengthen communities, not divide them or override them.

I respectfully ask this Committee to reject these changes to the act and introduce amendments that restore robust due process protections, preserve environmental oversight, and ensure that expropriation remains the absolute last resort, definitely NOT an expedited administrative tool.

Thank you for your careful consideration of these concerns.
Sincerely,