COURRIER COLLECTIF

BTS DIÉTÉTIQUE – SESSION 2027

Défense des droits des candidats ajournés à la session 2026 – Application du référentiel de 2024 et reconnaissance des parcours antérieurs

À l'attention de :

Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace ;
Mesdames et Messieurs les Recteurs et Rectrices d'académie ;
Mesdames et Messieurs les responsables des divisions des examens et concours ;
Services académiques et interacadémiques des examens ;
Services compétents en matière de validation des stages et de positionnement.

Objet : Demande de mesures transitoires équitables pour les candidats ajournés à la session 2026 du BTS Diététique – Reconnaissance des stages, des acquis et des parcours antérieurs dans le cadre du nouveau BTS Diététique et Nutrition.

Références réglementaires :

• Arrêté du 27 novembre 2024, NOR ESRS2430582A, portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS « Diététique et nutrition » (notamment la page 29, bas de page du paragraphe C, sous-paragraphe 2) ;
  
• Arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS « Diététique », applicable jusqu'à la session 2026 ;
• Code de l'éducation, notamment les dispositions relatives à la délivrance du BTS et aux formes de l'examen, articles D. 643-13 à D. 643-26 ;
• Arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
• Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 100-2, L. 211-2 et L. 311-1. 

Madame le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

Nous, candidats et anciens candidats au BTS Diététique, ajournés à la session 2026 et concernés par le passage au nouveau BTS Diététique et Nutrition à compter de la session 2027, souhaitons attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les étudiants redoublants dans le cadre de cette transition réglementaire.

Notre démarche ne vise pas à remettre en cause la réforme du diplôme, ni à demander un abaissement de ses exigences. Elle vise à obtenir l'application équitable des textes en vigueur, la reconnaissance des formations et stages déjà accomplis et des modalités transitoires adaptées à la situation particulière des candidats qui passent d'un référentiel à l'autre.

1. Une catégorie d'étudiants insuffisamment prise en considération

Chaque année, plusieurs centaines d'étudiants sont concernés par le redoublement du BTS Diététique avant d'obtenir leur diplôme. Ces candidats ne constituent pas des situations marginales ou exceptionnelles : ils font pleinement partie du parcours de formation et du fonctionnement de l'examen national.

Pourtant, les étudiants ajournés à la session 2026 semblent avoir été insuffisamment pris en considération dans la préparation du nouveau référentiel et dans la définition des mesures transitoires permettant d'assurer le passage entre les deux diplômes.

Ces étudiants se retrouvent ainsi confrontés à une situation particulière : ils ont suivi leur formation, effectué leurs stages, acquis des compétences, constitué des dossiers et présenté les épreuves de l'ancien BTS Diététique, mais doivent désormais poursuivre leur parcours dans le cadre d'un nouveau diplôme dont les exigences et les modalités d'évaluation ont évolué.

L'absence de dispositions transitoires suffisamment explicites soulève une difficulté majeure : des années de formation, des stages effectués sur le terrain, des compétences acquises, des expériences professionnelles, des dossiers élaborés et des travaux personnels risquent de perdre leur reconnaissance au seul motif d'un changement de référentiel.

2. La reconnaissance des stages et des compétences déjà acquis

L'arrêté du 27 novembre 2024 portant définition du BTS Diététique et Nutrition fixe un nouveau cadre de formation et de certification, notamment concernant les périodes de stage.

Le nouveau référentiel prévoit une durée totale de vingt semaines, réparties comme suit :

• 4 semaines en restauration collective ;
• 10 semaines en diététique thérapeutique ;
• 6 semaines d'interventions en santé publique.

Or, de nombreux candidats ajournés en 2026 ont déjà effectué et fait évaluer leurs périodes de stage dans le cadre de l'ancien référentiel. La majorité justifiant de vingt semaines complètes, couvrant les différents domaines professionnels du diplôme, et disposant de conventions, attestations, évaluations et travaux permettant d'en établir la réalité et le contenu.

Nous demandons donc que ces périodes soient examinées individuellement au regard des compétences et objectifs du nouveau référentiel, et que les stages antérieurement réalisés puissent être reconnus dès lors qu'ils répondent aux exigences correspondantes.

Une différence de durée ou d'intitulé entre les deux référentiels ne devrait pas conduire, à elle seule, à écarter une expérience professionnelle antérieure sans examen de son contenu pédagogique.

En particulier, pour les candidats dont les cinq semaines antérieures d'intervention en santé publique sont reconnues et dont les autres périodes satisfont aux exigences réglementaires, nous demandons que la réalisation d'une seule semaine complémentaire, au maximum, puisse suffire à atteindre les six semaines prévues par le nouveau référentiel.

Il ne s'agit pas de revendiquer une dispense automatique, mais de demander une appréciation individualisée et proportionnée des acquis, afin d'éviter la répétition injustifiée de stages déjà accomplis.

3. La prise en considération des dossiers et des travaux déjà réalisés

Les candidats concernés ont également consacré un temps considérable à la constitution de leurs dossiers, à la rédaction de leurs travaux, à l'analyse de situations professionnelles et à la préparation des épreuves de l'ancien diplôme.

Le nouveau référentiel prévoit des dispositions relatives à la conservation et à la réutilisation de certains dossiers pour des catégories de candidats déterminées.

Nous demandons que la situation des candidats ajournés à la dernière session de l'ancien BTS soit explicitement examinée au regard de ces dispositions et qu'une mesure transitoire cohérente leur permette, lorsque les compétences évaluées demeurent pertinentes, de valoriser les travaux déjà réalisés et de les adapter aux nouvelles exigences.

Il serait particulièrement difficilement justifiable d'imposer une reconstruction intégrale de dossiers lorsque les travaux antérieurs démontrent déjà les compétences attendues, sous réserve des adaptations nécessaires au nouveau référentiel.

4. Les conséquences humaines, financières et psychologiques de cette transition

Derrière chaque candidat, il existe un parcours, un investissement personnel, des contraintes matérielles et financières, ainsi qu'un engagement parfois considérable pour parvenir à l'obtention du diplôme.

Les étudiants concernés ont déjà consacré plusieurs années à leur formation. Leur demander de recommencer des stages, de reconstruire des dossiers ou de répéter des apprentissages déjà validés, sans examen individualisé de leurs acquis et sans justification réglementaire adaptée, peut entraîner une rupture particulièrement lourde dans leur parcours.

Nous souhaitons également attirer votre attention sur les conséquences humaines et psychologiques de cette situation.

L'incertitude administrative, le sentiment de voir plusieurs années de travail réduites à néant, la prolongation des études, les difficultés financières, la perte de confiance et la crainte de ne jamais pouvoir faire reconnaître les compétences acquises constituent des facteurs de souffrance psychologique importants.

La santé mentale des étudiants ne peut être ignorée dans la mise en œuvre d'une réforme de la formation. La transition entre deux référentiels doit être organisée avec équité, lisibilité et considération pour les personnes qui la subissent. Elle ne doit pas ajouter une pénalité disproportionnée à des candidats qui ont déjà fourni les efforts nécessaires pour poursuivre leur formation et se présenter aux épreuves.

Nous rappelons que ces étudiants ne demandent pas un traitement de faveur. Ils demandent que leur investissement, leurs acquis et leur expérience soient considérés à leur juste valeur.

5. Nos demandes

Au regard de ces éléments, nous sollicitons :

1. La reconnaissance des stages antérieurs selon l'ancien référentiel, après examen individuel de leur contenu, de leur durée, de leurs objectifs pédagogiques et des compétences acquises au regard du nouveau référentiel.
2. La prise en compte des vingt semaines déjà effectuées, lorsque les périodes concernées répondent aux exigences réglementaires et pédagogiques du nouveau diplôme.
3. La clarification des modalités de conservation et d'adaptation des dossiers antérieurs, afin que les candidats ajournés en 2026 puissent valoriser les travaux déjà réalisés lorsque ceux-ci répondent aux compétences attendues.
4. L'application effective des textes en vigueur, avec une appréciation individualisée et motivée de chaque situation par chaque Académie pour chaque étudiant concerné.
5. La diffusion d'instructions nationales claires et harmonisées à destination des rectorats, des divisions des examens et concours et des services chargés du suivi des stages, afin d'éviter des interprétations différentes selon les académies. Une réponse administrative officielle écrite et explicite au niveau national à tous les étudiants, en précisant les modalités applicables aux candidats ajournés à la session 2026 qui se présentent à la session 2027.

6. Une demande d'équité, de continuité et de reconnaissance

Nous ne demandons pas l'obtention automatique du diplôme, ni une dispense générale des exigences du nouveau référentiel.

Nous demandons que nos parcours soient examinés, que les compétences et les stages déjà accomplis soient effectivement pris en considération et que les éventuelles adaptations soient limitées à ce qui est réellement nécessaire.

Le changement de référentiel ne doit pas conduire à effacer les années de travail, les expériences professionnelles et les compétences déjà démontrées par les candidats.

Les étudiants redoublants de la session 2026 ne doivent pas devenir les oubliés de la réforme de 2024.

Nous demandons simplement que les textes en vigueur soient appliqués avec équité, que les acquis soient reconnus et que les étudiants concernés ne soient pas contraints de recommencer ce qu'ils ont déjà valablement accompli.

Dans l'attente d'une réponse et de mesures permettant de garantir une transition juste et cohérente entre les deux référentiels, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre considération respectueuse.

— Les candidats et anciens candidats signataires de la mobilisation nationale pour les étudiants ajournés à la session 2026 du BTS Diététique.