Pétition fermée

Contre le nouveau projet de loi sur les échappements !

Cette pétition avait 85 signataires


 

Cette proposition de loi révèle d'un populisme, d'une volonté systématique de légiférer et d'une totale méconnaissance du milieu du 2 roues rares. Ce texte ne changera en rien les moyens et la volonté de lutte des forces de l'ordre : ce n'est qu'un texte supplémentaire, alors même qu'on ne sait pas faire appliquer ceux existants et qui couvrent déjà la problématique envisagée.

 

Rappel des articles :

 

Article 1er, le législateur propose « d’appliquer à tout équipement non conforme à un type homologué ou ayant fait l’objet d’une réception » les sanctions prévues pour le commerce d’un véhicule non homologué. Autrement écrit, l’utilisation d’un pot d’échappement non homologué, sur n’importe quelle moto serait passible d’une amende de 5e classe (1 500 €, 3 000 € en cas de récidive)."

 

Article 3 : « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est alors de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction ».

Article 5 : « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article (…) est puni de l’amende prévue pour des contraventions de la cinquième classe. L’immobilisation peut être prescrite ».

Article 6 de la proposition de loi prévoit la mise en fourrière sur la simple présomption d’un agent des forces de l’ordre : « Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l’agent (…) peut prescrire l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification (…). En cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule ».



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