Proposition de loi pour protection d’un mineur victime d’actes sexuels

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24 avril 2017 Sarah 11 ans, une collégienne de 6e est victime d’acte sexuel non consentie par un homme de 28 ans.

Le parquet de Pontoise ne retient pas la qualification de viol mais L’homme sera poursuivi pour atteinte sexuel sur mineur de 15 ans. Le parquet a estimé qu'il n'y avait pas eu viol de la fillette : - n'ayant pas exprimé son opposition  - n'aurait pas été contrainte.   Le procès a été renvoyé à février 2018.

Nous proposons avec : Emmanuelle Piet, (Présidente du Collectif féministe contre le viol) Que : « Tout rapport sexuel d'un majeur avec un ou une mineure de 15 ans devrait être considéré comme un viol, sans qu'il ne soit question de contrainte ou de consentement. »

En terme juridique nous parlerons plus de « Présomption irréfragable d’absence de consentement du mineur victime d’actes sexuels »

Dans certains pays cette loi est déjà en vigueur : 14 ans en Allemagne, Belgique, Autriche. 16 ans pour l’Angleterre et la Suisse 12 ans en Espagne et aux Etats-Unis. C'est-à-dire qu'avant que cet âge soit atteint, il ne peut y avoir consentement.

La loi en vigueur en France :Poursuite pour Actes Sexuel 5 ans d’emprisonnement/75000€ d’amende. Poursuite pour Viol 15 à 20 de réclusion criminel.  

Alors protégeons nos mineurs, de ces pièges et rappelons que leurs âmes d’enfants n’a pas les facultés d’apprécier et la volonté de comprendre le mécanisme des actes sexuels et amoureux. Sais pour cela que la majorité sexuel est de 15 en France.

Alors mobilisons nous pour faire entendre cette loi et faite circuler au maximum, car actuellement vos enfants ne sont pas protégé contre ce genre d’acte. Et si cela vous arriverais, vous seriez bien comptent qu’il excite un cadre juridique mieux définie.

R.B



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