J'ai très récemment fait la connaissance de Christian Esperandieu qui est très engagé dans le mouvement pour améliorer la fin de vie des Français. Il m'a fait l'honneur de partager avec moi une réflexion sur la proposition de loi qu'a formulée Monsieur Touraine. Le document qu'il a rédigé est d'une grande clarté et m'a fait prendre conscience d'un certain nombre de problèmes qui devront impérativement être traités avant que cette loi ne soit proposée au vote. Sa formation, son expérience de juriste** (il a été responsable d'un service juridique pour 200 entreprises), son immense connaissance du dossier de la fin de vie en raison notamment de son engagement au sein de l'ADMD depuis une dizaine d'années, sont autant de raisons qui me permettent d'affirmer que ses commentaires méritent notre attention. Toute personne qui s'intéresse à la fin de vie en France ne peut pas faire l'économie de lecture de ce texte qui, je vous le promets, éclairera le dossier de l'aide active à mourir d'une lumière nouvelle. C'est avec sa permission que vous en trouverez les extraits qui me semblent les plus importants dans le cadre de notre combat. Je l'en remercie du fond du coeur! SUR LE SITE OFFICIEL AU SERVICE DES CITOYENS DU SÉNAT, IL EST INDIQUÉ, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2017: « Proposition de loi relative à l'aide active à mourir : La proposition de loi prévoit pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable, le droit à demander une assistance médicale pour mourir. La procédure est étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical. Elle s'assure du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qui doit être confirmée et est révocable à tout moment… » Commentaire de la proposition de loi relative à l’aide active à mourir 1 – La proposition de loi prévoit de donner la possibilité à une personne, si certaines conditions sont réunies, de demander. Ce n’est pas clair. Soit cette notion de « pouvoir demander » sous certaines conditions (maladie incurable … souffrance physique ou psychique insupportable …) s’analyse comme un « droit d’obtenir », et, dans ce cas-là, soyons clair. Indiquons dans la loi que la personne a le droit d’obtenir, à sa demande… ce qui n’exclura pas, bien évidemment, un droit préalable de vérifier que les conditions pour obtenir une aide à mourir sont réunies. Soit cette notion de « pouvoir demander » s’analyse à la lettre, et, dans ce cas, la situation est absurde. Une personne n’aurait le droit de demander une aide à mourir que dans certaines conditions. Non, cela n’a pas de sens ; Toute personne, sans condition aucune, a toujours le droit de demander une aide à mourir, comme le fait que toute personne a, toujours, et sans condition, le droit de demander quoique ce soit (même la lune), ce qui ne lui confère pas, ensuite, le droit d’obtenir satisfaction. (...) (...) On notera que la loi belge du 28 mai 2002, n’institue pas un droit à bénéficier d’une aide à mourir, si certaines conditions sont réunies, mais institue un droit pour un médecin d’aider à mourir, si certaines conditions sont réunies, charge à lui, de surcroît, de vérifier, sous sa responsabilité, que ces conditions sont effectivement réunies. Cette notion me paraît beaucoup plus saine. 2 - La proposition de loi indique les conditions dans lesquelles une personne pourrait bénéficier de l’aide à mourir. Il faudrait notamment une souffrance physique ou une souffrance psychique insupportable. (...) (...) Refuser une aide à mourir à une personne qui, en toute connaissance de cause, voudrait ne plus vivre, c’est la condamner, soit à se suicider dans des conditions horribles, en se jetant sous un train par exemple, soit à la laisser vivre, ce qui, en la circonstance, pour cette personne, serait parfois pire que de se suicider dans des conditions horrible.(...) (...) Je citerai les propos tenus, le 23 octobre 2012, par le Docteur Michel REBSTOCK qui a exercé la médecine générale pendant plus de 30 ans : « Que des médecins refusent de pratiquer l’euthanasie se comprend bien, mais, de grâce, qu’on laisse aux médecins qui acceptent d’accéder à la demande de leurs patients, la possibilité qu’ils puissent le faire. » Il suffirait donc de quelques décrets en Conseil d’Etat pour permettre aux Français, qui, en toute connaissance de cause, souhaiteraient ne plus vivre, de pouvoir bénéficier d’une mort douce. **Christian ESPERANDIEU m'a fait savoir que, contrairement à ce qui a été mentionné dans le mail qui annonçait cette mise à jour, il n'est pas avocat mais juriste. J'ai fait la correction dans cette mise à jour mais comme le mail vous l'annonçant avait déjà été envoyé, je n'ai pas pu y faire la modification.