Aux avocats de France : Pour faire traduire en justice les membres du Conseil constitutionnel et faire annuler la décision du 17 mai 2013 en faveur du mariage pour tous

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ANNULATION DU MARIAGE POUR TOUS : C'EST PARTI !

SIGNEZ LE MANDAT POUR FAIRE ANNULER LA LOI, ICI :

https://www.change.org/p/avocats-de-france-aux-avocats-de-france-pour-faire-traduire-en-justice-les-membres-du-conseil-constitutionnel-et-faire-annuler-la-d%C3%A9cision-du-17-mai-2013-en-faveur-du-mariage-pour-tous/u/7985870 

 

"Il y a une chance d'obtenir satisfaction. Il faut la saisir."

Me Jean-Pierre LUSSAN, ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris

 

Quelques-uns des distingués signataires de la pétition :

Abbé Guy PAGES, théologien et prédicateur

François NORAC, président des Maires pour l'objection de conscience

Me Jean-Pierre LUSSAN, avocat honoraire

Capitaine Jacques JALLAS, Officier de la Légion d'Honneur 

Pierre-Marie MOREL, ancien vice-président d'EADS Paris, ancien secrétaire général de l'Aide à l'Eglise en Détresse (AED) 

Général Daniel SCHAEFFER, ancien attaché militaire à l'ambassade de France en Chine, au Vietnam et en Thaïlande, membre du groupe de réflexion Asie 21

Akos SZABO, artiste peintre

TRP Dom Etienne RICAUD, Père Abbé de l'abbaye de Fleury 

Emmanuel de BRUNHOFF, président du syndicat de la propriété privée rurale du Morbihan

François FAYET, président des AFC de Bourges

Mgr Simon FADDOUL, président de Caritas Liban

Ahcen MERZOUKI, alias AS'N, musicien et rappeur, co-fondateur du groupe Nati'k

Karim KADDOUR, footballeur, ancien milieu de terrain du FC Barcelone

Pascal DRAY, chef d'entreprise et docteur en économie

Robert de PREVOISIN, secrétaire général de l'Alliance Royale (parti politique monarchiste français) 

Rvd Roy REESE, pasteur de l'Eglise protestante évangélique de Toulouse

P. Armel DUTEIL, prêtre spiritain, missionnaire au Sénégal, responsable de la Commission Justice et Paix, chevalier de la Légion d'Honneur

Pasteur Carmine ARIENZALE, aumônier militaire interarmées

(Si vous êtes une personnalité publique et souhaitez parrainer cette pétition pour inciter le plus grand nombre à la signer, prière de nous écrire à petitionauparlement@gmail.com, nous aurons l'honneur d'afficher votre nom dans cette liste.)

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT A TOUS LES SIGNATAIRES

 

En rendant sa décision le 17 mai 2013 en faveur de la loi sur le mariage pour tous, le Conseil constitutionnel a commis une erreur fatale : il a refusé de répondre sur la requête citoyenne en intervention volontaire des pétitionnaires pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous. Ce faisant il a rendu possible, voire certaine, l’annulation de sa décision pour cause de déni de justice et de dol. Or si sa décision est nulle, la loi sur le mariage pour tous l’est aussi. Le tout donc est d’intenter sans tarder des poursuites pénales contre les membres du Conseil constitutionnel. Et dans cette fin nous appelons tous les citoyens français à se rassembler dans une association, qui forte d'une multitude innombrable de membres, pourra en toute sécurité se constituer partie civile.

1ère étape : signer la présente pétition, en indiquant si possible vos fonctions et vos titres après vos nom et prénom. Ceci nous permettra de vous reconnaître et de ne pas vous confondre avec des homonymes.

2ème étape (indispensable) : s’inscrire sur le forum du Google Groupe Pétition au Parlement ( ICI ) pour prendre connaissance des réponses qui seront faites par les avocats à la présente pétition et pouvoir rejoindre par la suite l'association citoyenne, sans quoi nous n’aurons pas moyen de vous contacter.

3ème étape : rejoindre l'association, approuver les termes de la plainte qui sera déposée en son nom et faire tomber la loi sur le mariage pour tous.

Dernière chose : si chacun de vous abandonne aux autres la responsabilité de la résistance, il n’y aura plus de résistance. Considérez donc que chacun de vous est indispensable. Nous avons besoin de tout le monde, de vraiment tout le monde !

Tout cela posé, vous pouvez maintenant signer et faire justice de cette loi criminelle !

 

A L'ADRESSE DE TOUS LES AVOCATS DE FRANCE

Les avocats qui voudront bien nous répondre sont priés de nous écrire à l’adresse petitionauparlement@gmail.com

 

Maîtres,

 

Citoyens français signataires de la pétition publique « Aux deux chambres du parlement : pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous » (http://www.change.org/fr/petitions/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous), nous vous adressons cette pétition, par l’assurance que nous avons qu’elle ne pourra que soulever en vous l’attachement loyal que vous portez aux principes de la justice et de la liberté. Nous venons vous demander de vouloir bien vous constituer pour nous sur les poursuites que nous prétendons exercer, pour la considération du salut public, contre le président et les membres du Conseil constitutionnel, des chefs de déni de justice (Art. 434-7-1 du Code pénal), attentat et complot contre les intérêts fondamentaux de la Nation (Art. 410-1, 412-1 et 412-2 du Code pénal). Quelques mots suffiront, nous n’en doutons pas, pour vous justifier, dans toute sa plénitude, la légitimité de nos griefs. 

 

DENI DE JUSTICE

Un grand nombre d’entre nous, étant avertis que les mémoires de recours présentés au Conseil constitutionnel par les parlementaires de l’opposition, contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, étaient infectés de dol, résolurent d’intervenir dans la cause, par requêtes en date du mois de mai 2013 (soit adressées par courrier postal ou déposées par les demandeurs au greffe du Conseil constitutionnel), à l’effet de faire enjoindre auxdits parlementaires d’avoir à proposer tous les moyens contenus en ladite pétition, et ce au titre du mandat ad litem dont ils avaient à répondre aux Citoyens composant la Nation leur mandante. Quoique les premières eussent été régulièrement enregistrées dès le 15 du mois de mai, après dépôt par les demandeurs, et que la délibération ne fût pas alors commencée, le Conseil constitutionnel faisait refus de les répondre, soit avant faire droit au fond dans l’instance principale, ou même dans la décision de celle-ci. Depuis lors, aucun jugement n’est intervenu là-dessus. 

Pour nous, il ne peut y avoir aucun doute qu’un tel refus ne soit constitutif d’un déni de justice, au sens de l’article 434-7-1 du Code pénal, et ne contienne tous les caractères d’un dol spécial de nature à frapper de nullité la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013.

 

ATTEINTES AUX INTERÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION : ATTENTAT ET COMPLOT

A cela s’ajoute que nous avons pu relever, dans cette décision, au moins trois motifs, qui, pour être objectivement liés au dispositif, et voués de ce chef à déterminer l’interprétation et l’application ultérieure des normes constitutionnelles, emportent abrogation de principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et constituent, partant, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, énoncés à l’article 410-1 du Code pénal.

 

Abrogation de la 2nde part. de l’art. 1er de la DDHC 

Le Conseil constitutionnel déclare, premièrement, sur l’application du principe d’égalité, « que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. »

Or, il conste du dispositif de sa décision, combiné avec le motif que dessus, que le terme « traiter » ne se peut entendre qu’au sens maximal et non minimal : l’idée dont il s’agit n’est pas que des personnes qui se trouvent dans des situations inégales peuvent faire l’objet d’un traitement égal privatif de tout avantage par lequel elles se distingueraient socialement du reste de la population (sens minimal), mais au contraire, que de mêmes distinctions sociales, comme l’institution du mariage, peuvent légalement sanctionner des situations foncièrement et notoirement inégales au regard de l’intérêt général (sens maximal), soit, en l’espèce, l’union d’utilité publique entre un homme et une femme et l’union d’intérêt privé de personnes de même sexe. C’est dire, en termes équipollents, que l’intérêt général ne serait pas la base indispensable des distinctions sociales.

Il s’ensuit une contrariété évidente avec la 2nde partie de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme, fondement de la Constitution, qui dispose que : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune », c’est-à-dire sur l’intérêt général.

On peut donc affirmer, qu’en déclarant conforme à la Constitution la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, sous le motif erroné qu’il ne résulterait des normes constitutionnelles aucune interdiction d’établir les distinctions sociales sur une autre base que l’intérêt général, le Conseil constitutionnel n’a pas laissé que d’imposer aux officiers de l’état civil l’obligation de violer, lors des cérémonies de mariage, la 2nde partie de l’article 1er de la Déclaration de 1789, et de mettre ainsi au néant la base même de la Constitution. Nul n’osera contester qu’il s’agit là d’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, qui au sens de l’article 410-1 du Code pénal, s’entendent notamment de la forme républicaine de ses institutions, et donc du respect de la Constitution, des principes fondamentaux sur lesquels elle est fondée et de la souveraineté du Pouvoir constituant.

 

Abrogation de l’art. 3 de la DDHC

Le Conseil constitutionnel déclare en second lieu, « que si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu’à la loi déférée, regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle (…) n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale. »

Encore que la Nation ne tire l’être et la perpétuité que de l’union féconde d’un homme et d’une femme, il ne serait pas dans l’intérêt de sa dignité souveraine, suivant le Conseil constitutionnel, de consacrer et de protéger, par l’institution du mariage, ses conditions mêmes d’existence et de perpétuité.

Or, pour peu que l’on retranche de la « nation souveraine », la nécessité où elle est, tant par essence que par définition, de pourvoir à sa perpétuité par le secours des lois et des institutions, que demeure-t-il que la masse actuelle du peuple, destituée de sa dimension nationale, exempte de toute obligation morale, tant à l’égard de son histoire passée, que des exigences de l’avenir, et prise, pour ainsi dire, dans la contingence de ses volitions souveraines, sans égard aux intérêts nécessaires de la nation ? S’il n’est pas possible, comme on le voit, de nier la dépendance de la souveraineté nationale envers la norme hétérosexuelle du mariage, condition primordiale par laquelle la nation conserve l’être et la souveraineté, le motif allégué par le Conseil constitutionnel pour mettre cette norme à néant ne se peut comprendre, qu’en tenant pour abolie l’idée même de « nation ».

Ainsi ne peut-on douter, que la décision du Conseil constitutionnel ne trouve sa raison d’être dans la négation du principe national, tel qu’il résulte de l’article 3 de la Déclaration de 1789, lequel dispose que : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » Il s’agit, sans contredit, d’une atteinte caractérisée aux intérêts fondamentaux de la Nation.

 

Abrogation de l’article 10 de la DDHC

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel considère, « que les dispositions de l’article 1er (de la loi déférée) ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs ; que, par suite, le grief tiré de l’atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au droit au maintien des conventions légalement conclues, qui résulte de son article 4, doit être écarté. »

La jurisprudence ayant de tout temps regardé le mariage comme une institution d’ordre public, il était naturel que sa fin principale, qui, pour employer ses propres termes, est « d’assurer à un enfant une naissance légitime », fût consacrée par l’obligation faite aux époux de respecter le droit acquis par chacun d’eux à ses espérances parentales. De là ce qu’on a appelé le devoir conjugal, devoir d’ordre public, au défaut duquel l’institution publique du mariage n’en serait plus une.

En approuvant l’ouverture du mariage, tel qu’il existe en droit, aux couples de personnes de même sexe, il est clair que la décision du Conseil constitutionnel n’a pas eu pour but d’en modifier le caractère ni de faire cesser l’obligation du devoir conjugal. Mais par ce fait même, le mariage ne saurait avoir, sous l’empire de la loi actuelle, non plus qu’aucune autre institution d’ordre public, deux fins principales opposées, selon l’orientation sexuelle des conjoints : pour les uns, la procréation ; pour les autres, l’épanouissement stérile de leur sensualité. Autant vaudrait instituer une justice à deux faces, implacable aux uns, complaisante aux autres, et c’est bien ce que le Conseil constitutionnel a eu soin d’éviter.

C’est pourquoi quand il asserte que la loi nouvelle ne fait aucun grief aux droits acquis nés de mariages antérieurs, il ne prétend pas dire qu’il existerait, dans le mariage, des obligations et des droits différents, à raison soit de la composition sexuelle des couples, soit de la loi sous l’empire de laquelle ils se sont unis, car ce serait établir le contrat de mariage sur une discrimination de principe et le faire déchoir du même coup de sa qualité publique. Ce qu’il entend affirmer, bien au contraire, c’est qu’il n’a jamais existé de droit acquis aux espérances de maternité ou de paternité, que l’objet du devoir conjugal n’a jamais été d’en assurer le respect, que l’ordre public du mariage est essentiellement indifférent à la procréation et que si l’on ne peut nier, qu’il n’implique l’obligation de l’acte conjugal, celle-ci ne consiste, depuis tout temps, que dans un usage des fonctions sexuelles contraire à ces espérances. Tout cela se résume en une phrase, qui à la vérité constitue moins un motif, qu’une manœuvre destinée à l’éluder : « les dispositions de l’article 1er ne portent aucune atteinte aux droits acquis nés de mariages antérieurs. » Comment ce qui n’existe pas pourrait-il en effet souffrir aucune atteinte ?

Encore qu’il ait pu suffire d’un revirement inavoué et dolosif dans la jurisprudence pour couvrir un préjudice fatal à la liberté du mariage, ce n’était pas assez pour l’empêcher d’atteindre, par le détour de l’article 433-21 du Code pénal, le principe de la liberté religieuse. Il est visible, en effet, qu’en approuvant l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel ne se pouvait garder de faire des pratiques stériles de leur état, une règle d’ordre public, à laquelle non seulement il est fait à tous les couples obligation de se ranger, par un engagement tacite qu’on tâcherait en vain de concilier avec aucune norme religieuse, mais à laquelle sont assujettis aussi à tenir la main tant les officiers publics que les ministres des cultes, les uns par la défense que leur fait la loi, nonobstant leurs opinions privées, de s’abstenir des actes de leur office, les autres par l’obligation où elle les met, aux termes de l’article susréféré, de subordonner les leurs à l’accomplissement préalable des formalités civiles du mariage.

Aussi n’y a-t-il que justice à condamner la décision du Conseil constitutionnel comme essentiellement et entièrement contraire à l’article 10 de la Déclaration de 1789, lequel ordonne que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » ; de même qu’à en réclamer le complet redressement comme d’une atteinte portée aux intérêts fondamentaux de la Nation.

 

DOL

Enfin, quant à l’intention de dol qui paraît avoir dirigé la décision du Conseil constitutionnel, tant à l’égard de ses motifs que de son dispositif, elle résulte à suffisance de ce qu’ayant été saisi, avant le jugement de la cause, d’une requête citoyenne en intervention volontaire contenant, aux termes de son exposé et des pièces à l’appui, l’expression des mêmes griefs articulés dans la présente, le Conseil constitutionnel ne pouvait sans mauvaise foi, et son refus d’y prononcer en achève la conviction, méconnaître dans les motifs retenus par sa décision, non plus que dans les effets juridiques de celle-ci, un vice radical d’injustice et d’inconstitutionnalité.

 

EN RESUME,

Nous dirons qu’ayant été posé en principe, par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013 :  

1) que les distinctions sociales, notamment celles qui résultent du contrat de mariage, peuvent être fondées sur une autre base que sur l’intérêt général ;

2a) qu'il n’est pas dans l’intérêt de la souveraineté nationale de garantir et de consacrer, par l’institution du mariage, les conditions d'ordre et de perpétuité de la nation ;

2b) que le principe de la souveraineté légitime ne réside pas dans la nation, (dont une propriété essentielle est la nécessité qui lui est imposée de se conserver et de se perpétuer à l’effet d’exister dans la durée), mais dans le peuple, (dont c’est le propre, au contraire, de se déduire de la contingence absolue de ses actes et de n’exister donc que dans l’instant) ; 

3a) que le mariage est une institution d’ordre public qui, ne pouvant à ce titre avoir deux fins principales et intrinsèques (fines operis) opposées, est nécessairement ordonnée à celle qui est commune à tous les couples, sans acception de leur composition sexuelle ;  

3b) que si donc la tradition mutuelle des corps (échange, par les conjoints, de leur droit d’usage sur leur corps) est un effet de droit public du mariage, le droit acquis qui en résulte, pour les époux, est relatif à l'usage récréatif (finis operantis, finalité subjective) et non procréatif de leurs fonctions sexuelles ;

3c) qu'il ne peut être dérogé par aucune convention privée au droit d’usage récréatif acquis aux époux sur le corps l'un de l'autre, non pas même au cas qu’il soit contraire à l’essence naturelle et religieuse du mariage d’y donner un consentement par la conclusion du contrat civil ;

3d) qu'à défaut d’une réserve d’interprétation constitutionnelle sur ce chef, il est contraire à l'ordre public de conclure un mariage religieux exclusif des obligations d'ordre public du mariage civil ;

3e) qu'il est contraire à l'ordre public de s'abstenir de ses fonctions d’officier de l'état civil, par refus de procéder, contre ses engagements de conscience et les principes fondamentaux de la Constitution, à la célébration du mariage, en exécution de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;

c’est le cas d’appliquer aux membres du Conseil constitutionnel les peines portées par les articles 412-1 et 412-2 du Code pénal pour attentat et complot contre les principes fondamentaux énoncés aux articles 1, 3 et 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.      

 

EN CONCLUSION,

Nous nous proposons, avec l’assistance des avocats qui se disposeront à nous défendre :

1) De former une association citoyenne pour se constituer partie civile, en notre nom, dans les poursuites pénales intentées aux membres du Conseil constitutionnel ayant concouru, sans dissidence connue, à la décision rendue le 17 mai 2013, soit M. Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, Mme Nicole BELLOUBET, M. Guy CANIVET, M. Michel CHARASSE, M. Renaud DENOIX de SAINT MARC, M. Valéry GISCARD d'ESTAING, M. Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI ;

2) D’établir notre plainte sur le fondement, notamment, de l’article 434-7-1 du Code pénal, touchant le déni de justice, de l’article 412-1 du Code pénal, aux termes duquel : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national », et de l’article 412-2, qui définit le complot comme « la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels » ; 

Etant entendu que le déni de justice ne pouvant, en l’espèce, être isolé des atteintes portées aux institutions, puisque le refus de répondre les requêtes des intervenants avait pour effet et pour objet même, d’écarter frauduleusement du débat judiciaire, et partant de destituer de toute force juridique les principes de droit fondamentaux contre lesquels ces atteintes étaient dirigées sans opposition ni dissidence connue d’aucun des membres composant la formation de jugement du Conseil constitutionnel, ces deux circonstances combinées, refus de juger et mise en péril des institutions par les atteintes à elles données, concourent en tant qu’éléments matériels, constitutifs ensemble de violence morale, à la formation des crimes d’attentat et de complot contre les intérêts fondamentaux de la Nation ;

3) De soumettre à l’approbation préalable des membres de l'association citoyenne les termes de la plainte rédigée en leur nom.

 

Ajoutons qu’on trouvera à l’adresse qui suit une explication, en termes peut-être plus clairs et plus précis, des atteintes commises par le Conseil constitutionnel aux trois articles susvisés de la Déclaration de 1789 : https://www.change.org/p/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous/u/53bbb9108970cd6362009a06 

Un bref commentaire critique de la décision du Conseil constitutionnel se trouve également sur la page de la pétition : http://www.change.org/fr/petitions/aux-deux-chambres-du-parlement-pour-un-recours-constitutionnel-contre-le-mariage-pour-tous

Du reste, la Requête citoyenne en intervention volontaire, accompagnée des pièces à l’appui, est disponible depuis le 13 mai 2013 à l’adresse suivante :  https://docs.google.com/file/d/0B79nNS8FYZW0Ty1pdzFYcXhBZXM/edit?usp=sharing

Enfin, on trouvera, à la suite de la présente, copie d’un email envoyé au Président du Conseil constitutionnel, en date du 17 mai 2013, et réexpédié par fax le même jour sous la signature manuscrite de quelques-uns des demandeurs en intervention cités au bas de l’email en question.

En attendant la réponse que vous voudrez bien nous faire, nous vous prions d’agréer, Maîtres, les assurances de notre considération distinguée.

 

Les signataires de la Pétition pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous

 

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To: greffe@conseil-constitutionnel.fr,

        jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr

Cc: hmariton@assemblee-nationale.frpgosselin@assemblee-nationale.fr,

        p.gelard@senat.frbureau.jc.gaudin@senat.frcontact@lamanifpourtous.fr

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A l’attention de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

(Prière au Greffe de vouloir bien accuser réception de la présente)

 

Le 17 mai 2013

 

Monsieur le Président,

En qualité de citoyens français, nous avons présenté cette semaine à votre Conseil des requêtes en intervention volontaire dans l’instance de recours contre la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, à raison du préjudice causé à nos intérêts nationaux par le dol des parlementaires requérants. 

Votre Conseil étant tenu, d’ailleurs, en vertu de l’article 61 alinéa 3 de la Constitution, de prononcer sur les recours en inconstitutionnalité dans le délai d’un mois à compter de la saisine, il est douteux que le temps restant qui lui est imparti pour ce faire suffise pour communiquer à leurs auteurs copie de nos écritures, et leur permettre d’y répondre.

C’est la raison pourquoi, étant de nécessité, pour une procédure équitable, de garantir le respect du contradictoire, nous vous prions de vouloir bien déclarer, qu’à compter de la communication de nos requêtes, la demande en intervention volontaire sera disjointe de l’instance principale, et que celle-ci sera tenue pour interrompue jusqu’à ce qu’il y ait été statué.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre très respectueuse considération.

Les intervenants volontaires, signataires de la pétition publique pour un recours constitutionnel contre le mariage pour tous, parmi lesquels :

François de La Valette

François Julien

Bernard de Capèle

Gaëdig Cêtre

Jean-Claude et Isabelle Pibarot

Daniel Roy

Guy et Frédérique Labbé de Montais

Franck Ripart

Denis Lafeuille

Isabelle Prioux

Marie-Louise Besson

Aude Tezenas du Montcel

 

 



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