Nous avions beaucoup d’espoir en lisant le rapport de la mission d’évaluation de l’application et l’effectivité de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, confiée à Mme la Députée Alexandra Louis :
http://www.alexandralouis.fr/rapport-devaluation-de-la-loi-du-3-aout-2018-renforcant-la-lutte-contre-les-a113.html
Or il y a été oublié, en dehors des médecins de l’Education Nationale et ceux des collectivités territoriales, le rôle vital des médecins qui exercent au sein des hôpitaux, des institutions privées et en libéral, ainsi que le dilemme auquel ils font face. En effet qu’ils signalent ou pas, ils risquent des poursuites ou des sanctions.
La solution est législative : celle de rétablir les deux amendements « historiques » adoptés le 5 juillet 2018 au Sénat, l’obligation de signaler ainsi que ces deux corollaires (protection de la responsabilité et choix de la confidentialité de l’identité du signalant de bonne foi).
Comme l’indique des affaires médiatiques récentes, c’est une urgence que les médecins, les professionnels de santé, les membres du clergé puissent obtenir l’obligation de signaler au procureur de la République afin de véritablement exercer leur travail de dépistage systématique, idée proposée par Mme la députée Alexandra Louis (page 152) :
https://www.marieclaire.fr/joel-le-scouarnec-condamne-a-15-ans-de-prison-pour-viol-et-agressions-sexuelles-sur-quatre-mineures,1365112.asp
C’est une urgence que soit interdite l’utilisation du « syndrome d’aliénation parentale » en France, ce soi-disant syndrome, refusé depuis par toutes les sociétés scientifiques aux Etats-Unis :
https://facealinceste.fr/blog/actualites/lettre-de-catherine-bonnet-au-president-de-la-republique
ainsi que par le bureau d’examen de l’Association Américaine de Psychiatrie pour son insertion dans le DSM-V sous le nom anglais de Parental Alienation Syndrome ou PAS le 1er décembre 2012 :
https://dxrevisionwatch.files.wordpress.com/2012/12/12-43-dsm-5-bot-vote-news-release-final-3-1.pdf
Nous nous inquiétons, comme l’association « Face à l’inceste », que la nomination d’une nouvelle Commission de plus ne fasse que retarder de deux ans la discussion parlementaire d’un projet de loi ou d’une proposition de loi qui s’impose, suite aux recommandations formulées par Mme la Députée Alexandra Louis, afin de répondre aux demandes des survivants adultes de toutes formes de violences sexuelles et à celles des associations :
https://facealinceste.fr/blog/actualites/commission-independante-sur-l-inceste-et-toutes-les-violences-sexuelles-subies-pendant-l-enfance