Réponse à la grande cause de la société civile annoncée par Adrien Taquet secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles en mars 2020 et par Make.org : « Comment protéger les enfants de toutes formes de violences ? » :
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/make-org-et-adrien-taquet-annoncent-le-lancement-de-la-grande-cause-de-la

Make.org Fondation a lancé une consultation citoyenne du 21 septembre jusqu’au 18 novembre 2020. Elle sera suivie par une analyse des propositions et des actions dans les mois qui suivront.
https://about.make.org/qui-sommes-nous

Une approche de consensus pour transformer la société civile et la sensibiliser aux souffrances d’adultes (femmes ou hommes) ayant été victimes de violences avant 18 ans est une avancée essentielle mais elle n’est pas suffisante pour protéger maintenant les mineurs suspectés d'être victimes de délits et de crimes par des médecins et autres professionnels. Seuls le gouvernement et le parlement ont les moyens de résoudre sur le plan législatif le dilemme éthique auquel se heurte les médecins depuis 1997 dans l’exercice de leur métier face à des suspicions de délits et crimes : ils risquent encore des poursuites et des sanctions qu’ils signalent ou qu’ils ne signalent pas.

Dès 2000, deux rapporteurs de l’ONU (de 2000 à 2005), l’Association Mondiale de Psychiatrie (2006) et le Comité des Droits de l’Enfant (2009) ont été alertés. Pour plus d’informations :
L’enfance muselée, un médecin témoigne, 2005, Thomas Mols
https://books.google.fr/books?id=h9hsMSZllE4C&printsec=frontcover&hl=fr#v=onepage&q&f=false

 
Le rapport de mission en France de Juan-Miguel Petit, rapporteur spécial de l’ONU relatif à la pornographie enfantine, la prostitution d’enfants, 14 octobre2003
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G03/163/29/PDF/G0316329.pdf?OpenElement
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Le rapport de Juan Miguel Petit au gouvernement, 8 mars 2015 voir page 22
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/127/92/PDF/G0512792.pdf?OpenElement
 
« 80. Selon les informations reçues, depuis 1996 le docteur B. aurait fait l’objet de multiples procédures disciplinaires par le Conseil de l’Ordre des médecins et de mises en examen répétées pour dénonciations calomnieuses suites à des signalements et diagnostics d’abus sexuels sur mineurs.
81. En conséquence des multiples poursuites disciplinaires et judiciaires à son encontre et d’articles publiés par les médias, le docteur B. aurait perdu sa clientèle privée, puis son travail salarié et s’avèrerait être au chômage. D’autres praticiens médicaux auraient également été soumis à des sanctions disciplinaires lors de circonstances semblables, mais n’auraient pas voulu en divulguer les détails auprès des mécanismes onusiens des droits de l’homme par crainte de subir les mêmes traitements que le docteur B. Par ailleurs, selon les informations reçues, le 18 décembre 2003, suite notamment à un mouvement de protestation de la part de nombreux médecins quant aux dispositions de la loi réglementant les signalements et diagnostics d’abus sexuels, le Parlement a voté un amendement interdisant les poursuites disciplinaires.
82. Des craintes ont été exprimées que les multiples poursuites disciplinaires et judiciaires contre le docteur B. ne visent à faire obstacle à ses activités en la faveur de la défense des droits des enfants. »
 
Le rapport de Hina Jilani, Rapporteur spécial de l’ONU des Défenseurs des Droits de l’Homme ayant écrit au gouvernement conjointement à Juan-Miguel Petit, 15 mars 2005
https://undocs.org/E/CN.4/2005/101/Add.1
 
Alinéa 267 à propos des modifications de la loi de 2004 traduit :
« En ce qui concerne le cas de Mme Bonnet, le Représentant spécial s'est félicité de la législation récemment adoptée par le Parlement français pour renforcer la protection des médecins qui dénoncent des cas présumés de maltraitance d'enfants aux autorités judiciaires et judiciaires compétentes contre les poursuites intentées par les parents de l’enfant et autres personnes touchées. Le Représentant spécial reste toutefois préoccupé par le fait que cette législation et la manière dont elle est mise en œuvre risquent de ne pas suffire à protéger efficacement les médecins contre les plaintes abusives. En particulier, le Représentant spécial reste préoccupé par l’équité des procédures devant les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins. Elle pense que les médecins jouent un rôle vital dans la protection des enfants contre les violations les plus graves de leurs droits et qu'ils doivent à leur tour être efficacement protégés dans ce rôle de défenseurs des droits humains. "

En février 2011 le Comité des Droits de l’Enfant a commenté l’article 19 de la CIDE dans l’observation générale n°13,le droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme de violences et a recommandé l’obligation de signaler pour les professionnels dans l’alinéa 45 : « In every country reporting of instances, suspicion or risk of violence should, at a minimum, be required by professionals working directly with children. When reports are made in good faith, processes must be in place to ensure the protection of the professional making the report. « 
 « Dans tous les pays, le signalement de cas de suspicions ou de risques de violence devrait, au minimum, être exigé des professionnels qui travaillent directement avec des enfants. Des mécanismes devraient protéger les professionnels qui font de tels signalements en toute bonne foi. »
https://archive.crin.org/docs/CRC.C.GC.13_en_AUV-1.pdf

Nous faisons appel au Gouvernement pour qu’il soutienne le rétablissement de l’obligation de signaler telle qu’elle avait adoptée au Sénat le 5 juillet 2018 afin d’appliquer l’alinéa 45 de l’Observation Générale n°13 ayant commenté l’article 19 de la convention internationale des droits de l’enfant, celui du droit à l’enfant d’être protégé contre toute forme de violences.
 
Nous remercions tous ceux qui nous ont rejoint et ceux qui ont continué à poster cette pétition sur les réseaux et à la faire signer. Nous vous encourageons à envoyer par mail une copie de cette pétition à votre député et à votre sénateur de votre département. Un grand merci par avance.
 

Docteur Catherine Bonnet, psychiatre d’enfants et d’adolescents, chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur, auteure de L’enfant Cassé, l’inceste et la pédophilie (1999), L’enfance muselée, un médecin témoigne (2007).
 
Docteur Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre-réanimateur, Hôpital Antoine-Béclère, AP-HP. Université Paris Saclay.
 
 
20 bonnes raisons pour introduire une obligation de signaler :
https://www.researchgate.net/publication/319433885_Obliger_a_signaler_vingt_bonnes_raisons
 
Entretien dans la revue du Praticien en février 2017 : Ne craignez pas l’obligation de signaler :
https://www.researchgate.net/publication/344397623_Entretien_Dr_Catherine_Bonnet_Revue_du_Praticien_Ne_craignez_pas_l'obligation_de_signaler_Fevrier_2017_pdf_pdf