Bonjour à toutes, à tous et un grand merci aux signataires qui ont rejoint la pétition cette été.
 
Tandis que depuis 1997 plus de 200 médecins sont poursuivis, sanctionnés sur le plan disciplinaire, voire poursuivis sur le plan pénal après avoir détecté et signalé des suspicions de violences sexuelles à l’encontre de leurs jeunes patients, des enfants, on découvre depuis quelques jours qu’un médecin aurait pu continuer son exercice dans plusieurs régions après avoir été condamné avec un silence radio des institutions :
 
https://www.lepoint.fr/justice/affaire-le-scouarnec-peut-etre-la-plus-grande-affaire-de-pedophilie-du-siecle-27-08-2019-2331795_2386.php
 
https://www.sudouest.fr/2019/08/26/chirurgien-de-jonzac-accuse-de-pedophilie-l-ordre-et-la-ddass-connaissaient-sa-condamnation-de-2005-6485924-1368.php?fbclid=IwAR0IbIj3MQCQtRb_xNrvZbXziuQRnjm3iGgQ1ikpejLB0FBg9NLXcQ7P5IA
 
Et depuis 1999, nous avons essayé Jean-Louis Chabernaud et moi-même à dix reprises de faire stopper les procédures disciplinaires qui se retournent contre l’enfant victime pour le faire taire afin que tout médecin puisse continuer à exercer son travail de dépistage et de signalement pour protéger ces enfants.  Oui ce sont les enfants les premières victimes de cette non-assistance à enfant en danger par les gouvernements successifs qui ont freiné ou refusé de soutenir les parlementaires défendant des amendements pour mettre un terme à ces dénis de justice lors des débats sur les projets de loi ou proposition de loi suivantes :
 
1/ Loi n°2000 – 516 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.
2/ Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
3/ Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et la protection de l’enfance.
4/ Proposition de loi de l’UMP n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.
5/ Proposition de loi du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste n°10-796 tendant à garantir l’immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitances ou de violences sexuelles faites aux mineurs, enregistrée au Sénat le 20 septembre 2011.
6/Loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
7/ Proposition de loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 de l’UMP/ Les Républicains visant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par des professionnels de santé.
8/ Loi n° 2017-42 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
9/ Loi n°2018-708 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
10/ Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
 
Le 17 octobre 2018, il a été créé au Sénat une Mission Commune d’Information sur la prévention, la détection et l’organisation des signalements des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions. Selon l’ordre du jour du Sénat y aura le jeudi 3 octobre 2019 à 16h15 un débat sur les conclusions du rapport d'information : « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité » (demande de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs) et nous espérons qu’un dialogue s’engagera entre le gouvernement et les sénatrices et sénateurs qui souhaitent rétablir au plus vite une obligation de signalement.

 
Oui qu’on le dise partout quand le signalement constitue une obligation, il réduit : 
Par trois le risque pour un enfant de mourir sous les coups : le taux annuel de 3500 à 5000 cas de morts d’enfants est passé à environ 1100 aux Etats-Unis[1], 
Les effets nocifs des violences sur le développement du cerveau de l’enfant[2]ainsi que les modifications de son ADN[3],
Les effets à long terme sur la santé physique, sexuelle et mentale : suicide, compulsions alimentaires, troubles du sommeil, les addictions à l’alcool, aux drogues, les grossesses non intentionnelles, etc.[4]
Les effets sur la vie de couple et la parentalité : peur de devenir mère ou père, le risque de déni de grossesse, le néonaticide, l’abandon du bébé sur la voie publique)[5],
Les conséquences sur la vie professionnelle (instabilité d’emploi, chômage)[6].
Et il pourrait augmenter par quatre la détection des enfants qui sont l’objet de violences sexuelles et le nombre de signalements confirmés comme cela a été observédans les pays où il y a une obligation de signalement aux Etats-Unis, au Canada en comparaison avec l’Angleterre où l’obligation de signalement n’existe pas :[7]
Pays
 
Taux de signalements confirmés par 1000.
Angleterre sans obligation de signalement
2007-2008: Taux 3 pour 1000
Etats-Unis 2006 obligation de signalement: Taux 12, 1 pour 1000
Canada 2003: obligation de signalement: Taux 13.89 pour 1000
 
Nous envoyons la pétition au Premier Ministre avec toutes ces informations afin de
- ne pas oublier les enfants lors du « Grenelle » contre les féminicides le 3 septembre 2019 : Lors de violences d’un conjoint (majoritairement des hommes) envers l’autre (majoritairement des femmes), les enfants sont à risques de 100% de violences psychologiques, 30 à 60% de violences physiques et de 10 à 20% d’inceste[8]. Et selon les statistiques annuelles de 2017 de la gendarmerie, 25 enfants mineurs et 5 enfants majeurs ont été tués, 31 enfants survivants ont été témoins des scènes de crimes, 19 autres enfants étaient à proximité sans être témoins directs, 85 sont devenus orphelins de mère, 8 orphelins de père et 10 orphelins de père et mère[9]. Les risques de morts violentes à l’encontre de ces enfants pourraient être prévenus si les violences physiques et/ou sexuelles dont ils sont l’objet sont dépistées rapidement après le début des faits grâce à une obligation de signaler faite aux médecins.
 
- de rétablir enfin l’obligation de signaler faite aux médecins, adoptée le 5 juillet 2018 au Sénat et de l’étendre à d’autres professionnels de santé, en particulier ceux qui sont en contact avec les enfants, y compris des membres du clergé.
- et de créer, comme pour les délits et crimes financiers, des parquets spécialisés et formés à l’investigation des violences sexuelles des mineurs et des adultes.

Que chacun continue à partager la pétition par mail et sur les réseaux sociaux et écrivent au Premier Ministre pour enfin véritablement protéger les enfants en France.Merci par avance et cordialement à toutes et tous

Dre Catherine Bonnet         Dr Jean-Louis Chabernaud
 
Références citées
1.Mathews B, Payne H, Bonnet C, Chadwick D. A way to restore British paediatrician's engagement with child protection.Arch Dis Child. 2009 May ; 95 (5): 329-32. 
2.http://developingchild.harvard.edu/resources/briefs/inbrief_series/inbrief_the_impact_of_early_adversity/
3.http://www.nature.com/neuro/journal/v12/n3/full/nn.2270.html
4.Felitti VJ, Anda RF, Nordenberg D, Williamson DF, Spitz AM, Edwards V, Koss MP, et al.  The relationship of adult health status to childhood abuse and household dysfunction.  American Journal of Preventive Medicine. 1998; 14:245-258.http://www.cdc.gov/violenceprevention/acestudy/
5.Bonnet C. Geste d’amour, l’accouchement sous X. Paris. Odile Jacob.1reéd février 1990, 2e éd 1996, 3eéd 2001 ; FeniXX éd 2018 Ebook par la Bibliothèque nationale au titre des livres indisponibles.
6.Felitti VJ, Anda RF.  The Relationship of Adverse Childhood Experiences to Adult Health, Well-being, Social Function, and Health Care.
7. Mathews B, Payne H, Bonnet C, Chadwick D. opus cit.
8.Bonnet C. Chabernaud JL. Inceste, violences sexuelles à l’encontre de l’enfant. Le signalement, élément clé du parcours de soins. Le Concours médicalOctobre 2016 ; 138 (8) : 613-648.
9.https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/11/Etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-annee-2017.pdf