Mise à jour du 1er juillet 2019
Un grand merci à tous ceux qui l’ont signée et ont écrit des commentaires. Cependant certain-e-s nous contactent, car ils ont beaucoup de mal à signer la pétition, le service d’aide de change.org recommande d’aller sur la pétition à partir de Google chrome, de créer un compte change.org avant de signer, sinon pouvez-vous les contacter au mail : help@change.org.
 
Pour ceux qui pensent que c’est inutile, car l’obligation existerait déjà pour tous les médecins :
 
Si c’était le cas, l’obligation n’aurait pas été refusée à plusieurs reprises et depuis de nombreuses années, par exemple ces derniers mois :
 
Le 15 mai 2018, Madame Nathalie Elimas et 24 député-e-s du Modem ont présenté deux amendements pour insérer l’obligation de signaler faite aux médecins et ses deux corollaires. Soutenus par Madame Caroline Fiat et le groupe La France Insoumise, les amendements ont été refusés par la Rapporteure et le Gouvernement, ci-dessous les débats après l’article premier, les vidéos sont possibles que sur commande :
 
https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1377#table_3044
 
Les mêmes amendements présentés par Mme Meunier et 28 sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain et Mr Milon et 48 sénatrices et sénateurs du groupe les Républicains ont été adoptés le 5 juillet 2018 au Sénat avec le soutien de Sénatrices et Sénateurs d’autres partis en dépit du refus de la Rapporteure, du Président de la Commission des lois et du gouvernement. La vidéo a déjà été insérée le 5 juin dans la pétition, les débats commencent en cliquant après l’article 2bis C :
http://videos.senat.fr/video.751044_5b3dd237f1a1f.seance-publique-du-5-juillet-2018-matin?timecode=4488000
 
Ces deux amendements adoptés, ont été refusés le23 juillet 2018 par la Commission Mixte Paritaire(article 2 bis DA et DB) en dépit de la défense de deux sénatrices du groupe Socialiste et Républicain, Marie-Pierre de la Gontrie et Laurence Rossignol. Voici le résumé des débats :
http://www.senat.fr/rap/l17-686/l17-6861.pdf
 
Pour ceux qui hésitent encore à signer voici d’autres précisions :
 
Quelles sont les formes de maltraitance à signaler : Le terme violences, plutôt que sévices ou abus, est celui utilisé depuis plusieurs années dans les documents d’instances internationales. L’article 31 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants les a définies dans l’article 222-14-3 du code pénal par :« Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. »
 
Aux pages 621-623 de l’article Parcours de soins du Concours médicalinséré dans la mise à jour du 5 juillet ont été cités les résultats de l’étude américaine, l’ACE Study, qui montre qu’un enfant sur quatre serait victime de violence physique, un sur cinq victime de violences sexuelles, un sur dix de violences psychologiques, certaines étant souvent associées (1998). Plusieurs études nord-américaines indiquentla concomitance et/ou la continuité entre les violences à l’encontre d’un conjoint, pour la majorité des femmes, et celles à l’encontre de l’enfant ou d’autres enfants : 100%de violences psychologiques, 30 à 50% de risques de violences physiques, 10 à 20%de risques de violences sexuelles incestueuses.
 
Quelles circonstances pour signaler ? Il s’agit bien de signaler les suspicions, car les médecins ou ceux qui signalent sont rarement des témoins directs de faits que l’enfant dévoile.
 
A qui signaler ces violences à l’encontre des mineurs et des personnes vulnérables ? Au procureur de la République parce qu’il dispose des compétences et des moyens de faire une enquête dans des délais rapides quand il s’agit de suspicion d’infractions pénales, délits et de crimes, à l’encontre de mineurs. Ce n’est pas au signalant à faire une enquête par lui-même comme l’a indiqué le groupe de travail de la HAS ayant promulgué en mai 2011 des recommendations pour les médecins et applicables à tout professionnel :
https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2011-06/maltraitance_sexuelle_recommandations_2011-06-30_11-12-0_519.pdf
La saisine de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes mise en place par la loi du 7 mars 2007 au Conseil Général s’applique aux informations préoccupantes définies par l’article 1du décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 etselon l’article L 226-3 du code de l’action sociale et des familles. Elles sont distinctes des violences définies dans le code pénal et le texte qui a été adopté le 5 juillet explicitait cette distinction.

Quels sont les termes qui indiquent et explicitent l’obligation ?  Ce sont les termes « est tenu », « sont tenus », « doit ». Citons pour exemple :
- Les termes « est tenu »(rédigé en gras par nous) dans l’alinéa 2 de l’article 40 de procédure pénale :« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
 
-Les termes « sont tenus » dans l’alinéa 1 de l’article L561-1 du code monétaire pour signaler des infractions financières afin de lutter contre le blanchiment d’argent : « Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 562-1 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 562-2. »
 
La protection de nos enfants n’est-elle pas aussi importante que le blanchiment de l’argent ? Insérer une obligation de suspicion d’infractions du code pénal au procureur de la République n’est donc pas une nouveauté pour des parlementaires et un gouvernement.
 
Pourquoi craindre l’obligation de signaler, clé du parcours de soins, puisqu’elle interromprait les coups, les attouchements, les viols et toutes « les misères » comme nous le demandent ces enfants et stopperait rapidement les effets à long terme sur le plan de la santé mentale et de la vie relationnelle ? Pour exemple, nous souhaitons ajouter quatre observations cliniques à celles du début de la pétition : les résultats du sondage de l’AIVI/IPSOS de 2010 in (https://aivi.org/nos-actions/sondages/sondage-2010.html et publiés in Bonnet C. Enquête sur la santé des victimes d'inceste, Santé mentale2011 ; 156 : 48-49.)
1) 86% de 341 victimes de l’Association Internationale des Victimes d’inceste, AIVI, ont eu régulièrement des impulsions suicidaires contre 14% dans la population générale. 53% des victimes, soit une sur deux, interrogées ont témoigné avoir déjà tenté de se suicider
2) 66% des victimes d’inceste de l’AIVI ont régulièrement eu peur des autres et peur de dire non contre 7% dans la population générale. Cette peur de l’adulte peut s’observer dans le regard de l’enfant. Ce symptôme peut à long terme être à l’origine de comportements d’évitements et de difficultés relationnelles dans la vie affective, familiale et professionnelle.
3) 64% des victimes d’inceste de l’AIVIont eu la peur d’avoir des enfants parcrainte d’être un mauvais parent contre 7% dans la population générale.
 
4) Il est démontré un lien significatif et proportionnel entre les agressions sexuelles subies dans l’enfance et l’apparition d’hallucinations acoustico-verbales à l’âge adulte. Ref: McCarthy-Jones S. Voices from the storm: critical review of quantitative studies of auditory verbal hallucinations and child sexual abuse. Clin Psychol Rdv.2011 Aug ;31(6) :983-92
 
Alors n’hésitez pas à partager cette pétition sur les réseaux et à la faire connaître à vos proches, plus nous seront nombreux et mieux nous seront entendus par le Premier Ministre et les parlementaires qui ne sont pas suffisamment informés.
 
Un grand merci par avance et bien cordialement
 
Dre Catherine Bonnet       Dr Jean-Louis Chabernaud.