Hier le 4 juin est paru sur le site du Sénat le rapport 529 sur la Mission d’information :
http://www.senat.fr/rap/r18-529-1/r18-529-11.pdf
dans lequel la proposition 9 est un recul :

« Proposition n° 9 : étudier, via une mission spécifique, la possibilité́ d’introduire dans le code pénal une obligation de signalement pour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les ministres du culte qui constatent qu’un mineur est victime de possibles violences physiques, psychiques ou sexuelles »

Le groupe socialiste a promulgué un rapport pour expliquer leurs divergences notamment sur l’obligation de signalement dont UN PASSAGE QUI NOUS CONCERNE TOUTES ET TOUS EST UN ESPOIR FORMIDABLE (surligné en gras par nous) :
« En outre, le groupe socialiste et républicain regrette l’approche retenue dans la rédaction de la proposition n° 9. Ses membres tiennent àrappeler que le Senat a déjà̀ tranché à ce sujet l’été 2018 lors de l’examen du projet de loi visant àlutter contre les violences sexistes et sexuelles : à cette occasion, l’obligation de signalement pour les médecins avait étéintroduite dans le code pénal, par l’adoption de deux amendements similaires déposés par Mme Meunier et plusieurs de nos collègues et par M. Milon et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. La commission mixte paritaire avait ensuite écarté́ cette rédaction.

À ce stade, il convient de rétablir sans tarder l’obligation de signalement pour les médecins, professionnel·le·s de santé, les travailleurs sociaux et travailleuses sociales.

Le renvoi à une nouvelle mission d’information sénatorialeéquivaut,ànos yeux, àune volonté́de maintenir un statu quo préjudiciable à un nombre trop élevé́ d’enfants : plus de 13 000 enfants sont victimes d’agression sexuelle chaque année, près de 8 000 d’entre eux sont victimes de viol chaque année, ceci majoritairement dans les familles, et dans une moindre proportion dans les institutions. L’instauration de l’obligation de signalement constituerait ainsi une avancée notable en faveur de la détection des victimes et de leur prise en charge psycho-sociale, elle permettrait en outre d’identifier les auteurs et de prévenir la récidive. »

http://www.senateurs-socialistes.fr/Le-Groupe/Les-communiques-de-presse/Les-communiques-du-groupe/Mission-commune-d-information-sur-les-infractions-sexuelles-sur-mineurs-une-contribution-du-groupe-socialiste-et-republicain-du-Senat-pour-renforcer-les-signalements-et-amener-l-Eglise-catholique-a-evoluer
 
Voici la vidéo des débats du 5 juillet 2018 au Sénat relatifs à l’adoption de l’obligation de signalement faite aux médecins grâce aux deux amendements identiques déposés par Mme Meunier (Groupe Socialiste et Républicain) et de plusieurs de ses collègues ainsi que Mr Milon (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues. Les débats commencent en cliquant après l’article 2bis C :
http://videos.senat.fr/video.751044_5b3dd237f1a1f.seance-publique-du-5-juillet-2018-matin?timecode=4488000
 
ALORS CONTINUONS À SIGNER ET À PARTAGER CETTE TRÈS BONNE NOUVELLE, AFIN DE SOUTENIR CETTE DÉCISION QUE SOIT RÉTABLIE L’OBLIGATION DE SIGNALEMENT POUR LES MÉDECINS et qu’elle soit adoptée également pour les professionnel-le-s de santé et les travailleurs sociaux et travailleuses sociales, sans qu’une nouvelle mission d’information sur le signalement ne vienne retarder cette volonté politique exprimée le 5 juillet 2018.
 
Nous allons envoyer la pétition à Mme la Sénatrice Michelle Meunier, Vice-Présidente de La Commission des Affaires Sociales et à Mr le Sénateur Alain Milon, Président de la Commission des Affaires Sociales
 
Très cordialement
 
Dre Catherine Bonnet et Dr Jean-Louis Chabernaud

Nota Bene: en postant cette mise à jour je constate qu'il est impossible de faire apparaitre l'accès direct aux sites Http pour accéder aux deux rapports mais il est possible de les lire en les copiant sur google.