Associer obligatoirement usagers et professionnels dans la construction des lois (ACCORDS)

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Cette pétition n'est portée par aucun parti ni syndicat. Elle a été faite par le collectif indépendant ACCORDS.

Pour une vraie transition démocratique

Pourquoi les lois sont-elles adoptées sans que les personnes directement concernées ne soient associées au processus ? Les arbitrages qui sont fait en coulisse, ne sont-ils pas source d'inégalités économiques, sociales et environnementales par les conflits d’intérêt qui les influencent ?  Comment donner plus de légitimité aux décisions politiques et permettre une meilleure représentativité dans notre démocratie ?

Des assemblées citoyennes spécialisées par domaine sociétal

Le mouvement des « Gilets jaunes », "Nuit Debout" et tant d’autres avant eux, reflètent l’exaspération de nos concitoyens d’être exclus des décisions sur des sujets qui les impactent au quotidien. La priorité politique est donc de créer des lieux publics de délibération et de prise de décision démocratique, intégrés en temps réel dans la construction des lois. Ainsi nous proposons la création d’Assemblées Citoyennes COnsultatives Représentatives par Domaine Sociétal (ACCORDS de la santé, de l’éducation, de la justice, de l’environnement, de la culture, de l’économie, de l’immigration, de la défense etc.) dont l'avis serait obligatoire dans le processus législatif et pouvant être force de proposition.

Des assemblées citoyennes représentatives des professionnels et des usagers

Afin d’assurer une « vraie » représentativité, nous proposons que chaque ACCORDS soit composée des professionnels (syndiqués et non syndiqués) ainsi que des usagers et de représentants de la société civile concernés par le domaine. Les organisations déjà structurées que sont les syndicats et les associations, désigneront leurs représentants en respectant une répartition équilibrée (sexe, âge, région d’origine) et seront représentées de façon proportionnelle. Les représentants des professionnels non syndiqués et de la société civile seront désignés par tirage au sort avec une répartition équilibrée également. Chaque assemblée disposera d’une déclinaison régionale afin d’adapter aux réalités de terrain les textes nationaux et de faire remonter les initiatives locales. Les outils numériques tel que les plateformes de co-construction en ligne, de formation et d’accompagnement du travail des représentants auront un rôle central pour assurer une meilleure communication, participation et représentativité.

Des assemblées citoyennes intégrées obligatoirement dans la construction des lois

Les ACCORDS interviendront en amont et en aval du processus législatif. En amont, elles disposeront d’un pouvoir d’initiative législative, chacune d’entre elles pouvant présenter une proposition de loi citoyenne, laquelle est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour parlementaire. D’autre part, toute proposition ou projet de loi et tout décret réglementaire concernant leur domaine, leur est obligatoirement soumis pour avis avant passage en commission parlementaire. L’avis des ACCORDS devra obligatoirement être publié et pris en compte. L’exposé des motifs de la loi ou du décret réglementaire finalement adopté devra justifier des points sur lesquels l’avis n’aurait pas été suivi. En aval, lesdites assemblées disposeront d’un pouvoir d’évaluation de la loi dans leur domaine de compétence. Enfin, dans un souci de lisibilité, elles proposeront, lorsque la loi prévoit une nouvelle norme, la suppression d’au moins une norme existante. 

Transformer le Conseil Économique, social et environnemental (CESE) en Assemblées Citoyennes COnsultatives Représentatives par Domaine Sociétal (ACCORDS)

La mise en place de telles assemblées reprend l’idée originelle du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), d’accorder dans le processus législatif une place aux différentes composantes socioprofessionnelles de la société française. La transformation du CESE en ACCORDS permettra de rendre pleinement fonctionnelle la troisième chambre parlementaire. La réorganisation du parcours législatif permettra aux deux premières chambres (Assemblée Nationale et Sénat) de sortir des débats techniques pour se concentrer sur les grandes orientations stratégiques de politique générale. Ce transfert de charge de travail justifierait alors pleinement la réduction du nombre de ses membres.  Ce changement implique une modification constitutionnelle qui pourrait se faire soit par sous l’impulsion du gouvernement ou des députés, soit par un référendum d’initiative citoyenne délibératif.

Le succès du grand débat national suscite des espoirs immenses. Mettre en place une structure pérenne de participation citoyenne serait la plus constructive sortie de crise. Elle donnera une légitimité nouvelle aux décisions publiques en mettant les ACCORDS au cœur du projet démocratique pour travailler ensemble à l’avènement d’une société plus juste, plus fraternelle et plus respectueuse de l’environnement. Enfin, la France par son exemple pourrait montrer le chemin d’un changement de gouvernance européenne et globale.

Les 7 articles qui définissent le rôle et la composition  des ACCORDS

Article 1 :

Les ACCORDS (Assemblées Citoyennes COnsultatives Représentatives par Domaine Sociétal) visent à améliorer le processus démocratique et à associer pleinement les Usagers et les professionnels à la prise de décision publique dans le respect de la démocratie représentative. 

Article 2 :

Les ACCORDS ont pour objectif de garantir une législation conforme à l’état actuel des connaissances du domaine concerné, en se fondant sur l’exigence éthique d’offrir à autrui ce que l’on souhaiterait pour soi.

Elles doivent œuvrer au rétablissement de l’équilibre financier du domaine concerné et assurer sa pérennité pour les générations à venir afin de garantir l’égalité d’accès des usagers et d’améliorer les conditions de travail des professionnels concernés.

Elles s’assurent de l’évaluation des politiques publiques décidées pour assurer la cohérence à long terme de la politique nationale du domaine concerné.

Article 3 :

Les ACCORDS constituent la troisième chambre parlementaire et sont définies par grand thème de société :

-         ACCORDS de la santé

-        ACCORDS de l’Education ;

-        ACCORDS de la Culture ;

-        ACCORDS de l’Ecologie et de l’Environnement

-        ACCORDS de la Justice, du Travail, de l’économie, de la Défense, de     l'immigration, de la laïcité et du culte, de affaires intérieures, des affaires extérieures …etc.  

Article 4 :

Une ACCORDS est composée notamment des :

1.      représentants de tous les professionnels travaillant dans le domaine concerné, qu’ils soient gestionnaires du service rendu ou prestataires (par exemple les gestionnaires du systèmes de santé comme les professionnels de santé), issus de structures publiques et privées :

-         représentants proposés par chaque organisation nationale représentative                     (syndicats)

-         représentants tiré au sort pour chaque catégorie de profession et                                     n’appartenant à aucune autre organisation nationale.

Chaque professionnel décide s’il souhaite être représenté par une organisation syndicale ou patronale ou être représenté par une personne tirée au sort.

2.      représentants des usagers du domaine concerné:

-         représentants  proposés par  chaque organisation nationale d’usagers                        (associations)

-         représentants de la société civile (n’appartenant à aucune autre organisation)            tirés au sort

Chaque usager décide s’il souhaite être représenté par une association ou être représenté par une personne tirée au sort.

Chaque composante de l’assemblée sera représentée de façon proportionnelle (ex pour les syndicats : prorata de la représentativité obtenue aux élections professionnelles). Les organisations structurées (syndicats, associations) désigneront leur représentant en respectant la parité et la répartition par tranches d’âge et par région d’origine.  

Les représentants des composantes non structurées, comme les professionnels non syndiqués ou les représentants de la société civile seront désignés par tirage au sort en respectant une répartition équilibrée en fonction du sexe (parité), des tranches d’âge et des régions proportionnellement à la population. Les mineurs seront aussi représentés avec avis consultatif sans droit de vote (droit de vote à discuter pour les 16-18 ans). Les représentants de la société civile sont tirés au sort parmi tous les citoyens à l’exclusion de ceux travaillant dans le domaine concerné par l’assemblée.  

La composition des assemblées entre usagers et professionnels sera à définir : une répartition 50/50% parait le plus juste.

Chaque assemblée disposera d’une déclinaison de 13 assemblées régionales composées sur le même mode de représentativité et dont l’objectif sera de discuter des problématiques locales et d’adapter aux réalités régionales les textes nationaux. Elles auront aussi pour mission de faire remonter les initiatives et idées émanant du terrain.

La durée des mandats pour les personnes représentées par des organisations structurées seront définit par décret  par exemple 5 ans renouvelable une fois . Pour les citoyens tirés au sort des mandatures courtes seraient probablement plus adaptés et à définir par exemple par projet pour 3 à 6 mois en fonction de l'instruction).

Une place très importante sera réservée aux nouvelles technologies de la communication afin de fluidifier le travail des assemblées par domaine sociétal et de limiter les réunions physiques au strict nécessaire. Les outils numériques tel que les plateformes de co-construction en ligne, de formation et d’accompagnement du travail des représentants auront un rôle central pour assurer une meilleure communication, participation et représentativité. Sur de sujets complexes, elles pourront fonctionner sous forme de conférence de consensus avec un travail préalable de formation par les experts représentatifs des différents courant de pensée. 

Chaque assemblée désignera un modérateur qui sera en charge du bon déroulement des débats et du travail de l’assemblée concernée.

La composition des ACCORDS et l'organisation des débats seraient sous la responsabilité de la Commission National du Débat Public avec un droit d’interpellation national de 1% de l’électorat.

Article 5 :

Les ACCORDS interviennent en amont et en aval du processus législatif.

En amont, elles disposent d’un pouvoir d’initiative législative, chacune d’entre elles pouvant présenter une proposition de loi citoyenne par législative laquelle est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour parlementaire dans le semestre qui suit leur adoption par ladite assemblée. 

D’autre part, les ACCORDS doivent être saisie obligatoirement par le Gouvernement et le Parlement sur toute question concernant son domaine. Toute proposition de loi parlementaire, tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret réglementaire gouvernemental lui est obligatoirement soumis pour avis avant son passage en commission parlementaire. Le Gouvernement doit également la saisir obligatoirement sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des dépenses. Elle aura pour cela accès à l’ensemble des documents administratifs préparatoires à l’élaboration des textes sur lesquels elle doit remettre un avis. L’avis des ACCORDS doit obligatoirement être publié et pris en compte. L’exposé des motifs de la loi, de décret réglementaire ou d’ordonnance finalement adopté doit justifier des points sur lesquels il n’aurait pas été suivi. 

En aval, lesdites assemblées disposent d’un pouvoir d’évaluation de la loi dans leur domaine de compétence. Au plus tôt un an et au plus tard trois ans avant l’entrée en vigueur des décrets d’application d’une loi, celle -ci est évaluée par l’ACCORDS concernée. 

Enfin tant dans son pouvoir d’initiative que dans sa fonction consultative, l’ACCORDS propose lorsque la loi prévoit une nouvelle norme la suppression d’au moins une norme existante. 

Un membre de l’assemblée peut être désigné par celle-ci pour exposer devant le Parlement l'avis de l’assemblée par domaine sociétal sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

L’assemblée par domaine sociétal peut être saisie par voie de pétition dans les conditions fixées par décret (Par exemple 1% de l’électorat) . Après examen de la pétition, elle fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'elle propose d'y donner. De même au plan régional, le droit d'interpellation de d'une ACCORD régional serait de 1¨% de l’électorat régional

L’assemblée par domaine sociétal peut s’auto saisir au niveau régional ou national et peut soumettre pour examen des propositions de loi dans les conditions fixées par décret.

Article 6 :

Pour garantir la rapidité de la prise de décision législative, l’assemblée spécialisée par domaine sociétal se verrait imposer une durée limitée (à définir, 3 - 6 mois) pour instruire un sujet. La majorité pour un avis au sein des assemblées par domaine sociétal devra être définie (50% ou 3/5ème).  Si l’assemblée ne s’était pas prononcée dans le délai imparti, le Parlement ou le Gouvernement se prononceraient.

L’avis des ACCORDS doit obligatoirement être publié et pris en compte. L’exposé des motifs de la loi finalement adopté doit justifier des points sur lesquels il n’aurait pas été suivi. 

En cas d’urgence motivée (situation d’exception), une loi pourrait passer sans être soumise aux ACCORDS mais sera systématiquement examinée dans un délai court à définir par l’assemblée concernée.

Article 7 :

Les règles de fonctionnement des ACCORDS (incluant les indemnisations et aménagements de poste pour les membres de l’assemblée correspondante) sont fixées par décret. En fonction de l’activité de chaque ACCORDS, les locaux pourront être mutualisés particulièrement pour les assemblées régionales.