Assemblée Nationale, Sénat, président de la République : Pas d'éxonération d'impôt pour les dons à l'UMP pour rembourser sa dette

Pétition fermée

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Le problème

Il faut changer la loi, ou la préciser en cas de fraude par un parti politique

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Annie STASSELanceur de pétition
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Pétition lancée le 1 août 2013