Pour l'abrogation d'une loi scandaleuse

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           Une loi scandaleuse qui concerne 33 millions de foyers


Une loi scandaleuse qui concerne les Assurances multirisques habitation
Pour une abrogation de l'article de loi L.121-1 du codes des assurances
et la séparation des contrats aux personnes et des contrats aux biens 
A qui profite cet enfumage?


33 millions d'assurés sont concernés et il est donc temps de mettre fin à cet énorme abus que les responsables de Bercy protègent soigneusement.
Selon l'Association Française des Assureurs (AFA, http://www.ffa-assurance.fr/chiffre-cle il existe 33 millions de ces contrats produisant un chiffre d'affaires (ou d'encaisse de cotisations) s'élevant à 9,3 milliards d'Euros annuellement, il s'agit là d'un énorme marché concernant la plupart des français.


Les conditions générales des contrats d'assurance habitation contiennent, à une vaste majorité, une clause appliquant la vétusté aux biens assurés. Qu'est-ce que la vétusté? C'est la perte de valeur d'un objet à mesure que le temps passe. En cas de sinistre aux biens immobiliers et mobiliers lors de l'application des garanties, la clause s'applique automatiquement. Tous ces contrats annoncent triomphalement qu'il y aura un “remplacement valeur à neuf” afin de séduire le client. Mais la question se pose: quel est le rôle de la clause de vétusté dans la vie du contrat, et comment l'assuré peut-il réagir?


La réponse est simple, le client est tout bonnement trompé. Et voilà pourquoi:
L'assuré qui souscrit un contrat se croit couvert contre les risques mentionnés, mais découvre en cas de sinistre, et alors seulement, une réduction considérable des garanties, avec les pertes financières en résultant.


Une des clauses abusives les plus courantes est celle qui découle d'un article du code des assurances. Cet article permet d'introduire la vétusté des biens lors de l'application des garanties. Elle est dérivée de l'article L.121-1 du codes des assurances :

« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »

Ce qui est intéressant, c'est que cet article ne figure jamais dans les conditions générales des contrats alors que tant d'autres (code civil, code des assurances) sont indiqués. [Cette loi est trop lourde de conséquences pour qu'on en laisse aux seuls assureurs l'entière liberté d'application]. Cette loi ne s'adresse qu'à l'aspect financier du contrat et pas du tout à la privation de la fonction des objets, c'est-à-dire au confort et à la qualité de vie du souscripteur. Faut-il rappeler qu'un bâtiment n'est pas qu'une somme d'argent, de même qu'un équipement électroménager n'est pas une somme, mais une fonction.

Cet article de loi permet pour l'assureur d'introduire la notion de vétusté des biens assurés . Les quatre piliers de la vétusté imposées par l'assureur sont les suivants :

1. Vétusté de l'immobilier (du, des bâtiments, souvent appliquée à 25%, pourquoi?)
2. Vétusté du mobilier (là, attention, toutes les cas de figure sont possibles)
3. Vétusté des effets personnels, literie, linge de maison (preuves d'âge impossibles à fournir)
4. Vétusté de l'audio-visuel, électroménager, électronique. Elle s'applique aux matériels pratiquement neufs avec valeur vénale [prix de l'article usagé sur le marché] égale à zéro après 5 ou 7 ans. Donc, pas d'indemnisation après 5 ou 7 ans

La vétusté est appliquée de façon toujours arbitraire et ne permet pas à l'assuré de mesurer son impact financier en l'absence de grilles ou d'explications claires de méthodes de mesure. C'est la décision unilatérale de l'assureur dont le langage ne se prive pas des termes « valeur à neuf », « remplacement valeur à neuf », « vétusté déduite », etc .

                 Un effet de rente soigneusement dissimulé

D'une année sur l'autre, la vétusté augmente à partir du prix d'acquisition de l'objet à neuf. Par contre la prime versée par l'assuré augmente aussi selon les indices autorisés. Il en résulte pour l'assureur un double avantage financier (la rente). Les primes augmentent et les garanties diminuent car la vétusté prend un effet croissant d'année en année. Par ce procédé de ciseau bien connu (baisse de l'indemnité et augmentation de la prime/cotisation), l'assuré voit donc ses primes augmenter mais sa couverture diminuer.
C'est cet effet de rente et cette opacité voulue qui doit cesser. Car dans la rédaction des contrats tout est fait pour que l'assuré continue de payer pour une couverture qui ne cesse de diminuer.


Faisons cesser cette énorme roublardise qui perdure, encouragée par Bercy. Pas demain, maintenant !


Qui a fait cette loi? Et dans quelles circonstances? Le mélange entre l'économique, le juridique et le politique aux dépens des consommateurs est à l'oeuvre de façon évidente.