La perte d'un être cher est un moment extrêmement difficile et émotionnel. Dans un tel contexte, le dernier souci d'une famille en deuil devrait être de se préoccuper des retards administratifs et des charges financières causés par des procédures de succession éternelles, particulièrement quand celles-ci sont compliquées par l'incompétence ou le manque de diligence professionnelle.

Mon histoire n'est malheureusement pas unique. Après le décès d'un proche, j'ai immédiatement engagé un notaire pour gérer la succession en toute légalité. Malheureusement, le processus a été entaché de retards inexcusables. Le notaire d'origine a mis près de deux ans à initier la déclaration de succession. Quand j'ai décidé de changer de notaire face à tant d'inertie, il lui a fallu huit mois supplémentaires pour transmettre le dossier à son successeur. Le résultat : la période légale de six mois a été dépassée, entraînant des pénalités financières imposées par l'administration fiscale selon l'article 641 du Code Général des Impôts.

Cela crée une injustice pour de nombreuses familles déjà éprouvées par un deuil, qui se voient doublement pénalisées : d'une part par le manque de professionnalisme de certains notaires et d'autre part par une législation fiscale inflexible. La situation est d'autant plus absurde que bon nombre de familles, comme la mienne, sont prêtes à agir rapidement pour se conformer aux exigences légales, mais se trouvent entravées par la lenteur administrative.

Il est crucial que la législation prenne en compte ces circonstances réelles et fournisse des solutions justes et proportionnées. Nous demandons que l'article 641 soit modifié pour inclure des mesures qui tiennent compte des délais imputables aux notaires. Ce changement doit permettre d'annuler les pénalités pour les familles lorsque des retards sont constatés et justifiés dans le cadre de la gestion de leur dossier par un représentant légal.

Signez cette pétition pour interpeller nos législateurs et demander une réforme de l'article 641, afin de protéger les familles de ces situations injustes et inhumaines. Ensemble, faisons entendre notre voix pour un système plus équitable !