Une dépêche transmise le 5 février dernier par la Garde des Sceaux aux Présidents des Cours d'Appel et des TGI est passée inaperçue aux yeux du public.

Cette dépêche remet en cause le statut du médiateur familial. Elle définit les conditions d'inscription des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sur une liste d'agrément établie par les Cours d'Appel.

En effet, on peut y lire :"Il y a lieu de préciser que l'exercice de l'activité de médiateur n'est pas subordonné à la détention d'un quelconque diplôme [rédigé en caractères gras dans le texte! Ndlr] Ainsi, le Diplôme d'Etat de Médiateur Familial ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale".

Jusqu'à présent, les médiateurs familiaux, par leur formation spécifique sanctionnée par un diplôme d'Etat, sont formés et reconnus dans leurs compétences à accompagner les familles. Décret 2003-1166 du 2 décembre 2003, article 1 : "Il est créé un Diplôme d'Etat de Médiateur Familial [DEMF] qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille."

Quid de cette contradiction flagrante des textes de Loi?

C'est un retour en arrière: jusqu'à lors l'exigence d'un DE était requise pour exercer le métier de médiateur familial notamment au sein des structures subventionnées par la CAF. En effet, la matière familiale requiert une formation spécifique au regard de la problématique traitée et justifie un diplôme.

Malgré cela, la dépêche précise en II 3) : "l'exercice de l'activité de médiation peut être réservé par les instances professionnelles à ceux de leurs membres dont l'aptitude a été contrôlée. Elles ont ainsi dressé des listes nationales (...) Les conditions d'inscription sur ces listes offrent, en principe,' les garanties suffisantes sur la qualité de la formation."

Dans le contexte de la multiplication des divorces et des séparations, le mode de nomination prévu par la Cour d'Appel ne préserve plus l'identité professionnelle du médiateur familiale et ne semble pas aller dans l'intérêt des familles et des enfants.

Nous, Médiateurs familiaux, voulons alerter l'Etat, pour les familles en situation de crise qui risquent d'être confrontées à des non professionnels du conflit familial.