Démarches de la part de l'AP devenue DDASS - Ancienne Assistance Publique - pas faites

Le problème

 

Mon épouse, maintenant âgée, a été pendant son adolescence prise en charge par l'Assistance Publique devenue la DDASS (services parisiens de Denfert-Rocherau).

L'administration, que l'on peut qualifier de défaillante, n'a pas engagé à l'époque les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension d'orphelin à laquelle elle était en droit de prétendre car son père avait été tué en Indochine en tant que légionnaire.

L'âge de la  majorité en ce temps-là était à 21 ans, or mon épouse avait attiré l'attention des responsables sur le fait qu'elle n'avait pas reçu cette pension alors que la propre mère de son père l'avait reçue en s'adressant à l'ONAC (Office National des Anciens Combattants) de l'ex-Seine.

La démarche n'ayant jamais été effectuée, nous considérons mon épouse et moi qu'elle a été lésée par son ancien organisme de tutelle et que nous sommes fondés à demander des dommages.

Mon épouse avait, longtemps après être "sortie" de l'Assistance Publique comme on disait à l'époque, consulté son dossier, on lui avait répondu que la démarche aurait due être effectuée avant sa majorité, qu'ont-ils attendu pour le faire ?

 

 

 

 

 

 

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Allain LOUISFERTLanceur de pétition
Cette pétition avait 8 signataires

Le problème

 

Mon épouse, maintenant âgée, a été pendant son adolescence prise en charge par l'Assistance Publique devenue la DDASS (services parisiens de Denfert-Rocherau).

L'administration, que l'on peut qualifier de défaillante, n'a pas engagé à l'époque les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension d'orphelin à laquelle elle était en droit de prétendre car son père avait été tué en Indochine en tant que légionnaire.

L'âge de la  majorité en ce temps-là était à 21 ans, or mon épouse avait attiré l'attention des responsables sur le fait qu'elle n'avait pas reçu cette pension alors que la propre mère de son père l'avait reçue en s'adressant à l'ONAC (Office National des Anciens Combattants) de l'ex-Seine.

La démarche n'ayant jamais été effectuée, nous considérons mon épouse et moi qu'elle a été lésée par son ancien organisme de tutelle et que nous sommes fondés à demander des dommages.

Mon épouse avait, longtemps après être "sortie" de l'Assistance Publique comme on disait à l'époque, consulté son dossier, on lui avait répondu que la démarche aurait due être effectuée avant sa majorité, qu'ont-ils attendu pour le faire ?

 

 

 

 

 

 

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Allain LOUISFERTLanceur de pétition

Les décisionnaires

L'ASE (Aide Sociale à l'Enfance)
L'ASE (Aide Sociale à l'Enfance)
Ancienne Assistance Publique
l'A.S.E.
l'A.S.E.

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Pétition lancée le 2 octobre 2017