

AMELIOREZ LA LOI SUR LES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
Le problème
"La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. C’est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131‑10 et suivants crée une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres, voire 100m dans certaines communes.
Cette réglementation vise évidemment à limiter la propagation des feux et donc à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement exposés aux risques d’incendies.
Cette obligation de débroussaillement incombe totalement aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions. Ils doivent en supporter la totalité des frais même si elle recouvre des propriétés voisines.
Si cette obligation est en général bien comprise par les propriétaires concernés car beaucoup d’entre eux voient dans ces travaux une démarche positive destinée à renforcer leur propre sécurité ainsi que celle de leurs biens immobiliers, l’importance des frais financiers à engager pour ces opérations de débroussaillement peut se révéler un frein à la bonne application volontaire de cette servitude."
Cette LOI est particulièrement INJUSTE et INEQUITABLE : Les particuliers propriétaires riverains de ces terrains boisés font un effort important pour préserver leurs habitations ainsi que celles de leur quartier voir de la ville tout entière. Ils doivent débroussailler dans un rayon de 50m les propriétés privées et les terrains communaux qui ne leur appartiennent pas.
Cette LOI est INAPPLICABLE et INAPPLIQUEE : La COMPLEXITE des textes réglementaires et LA LIBRE INTERPRETATION DES TEXTES la rend INAPPLICABLE sur le terrain. Comme le soulignent les services préfectoraux, elle est INAPPLIQUEE : les contrôles de légalité de cette obligation légale de débroussaillement est 1/3 des contrôles ne seraient pas effectués et 1/3 seraient effectués de manière imparfaite. Ces contrôles s'intensifient en ce moment avec des missionnements conjoints de l'ONF et des services communaux en direction uniquement des particuliers.
Certaines collectivités locales qui ont un devoir d'EXEMPLARITE ne respectent pas leurs obligations légales de débroussaillement et ne SONT PAS CONTROLEES et contreviennent ainsi à leurs MISSIONS REGALIENNES DE SECURITE des BIENS ET DES PERSONNES.
Une proposition de Loi renforçant la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie vient d'être adoptée à l'unanimité au SENAT le 04 AVRIL 2023. Elle va être débattue à l'ASSEMBLEE NATIONALE dès le 12 MAI en vue d'une adoption prochaine.
Si l’on ne peut que se réjouir des stratégies déployées pour gagner la guerre du feu, il nous semble que le RENFORCEMENT DU CARACTÈRE DISSUASIF DES SANCTIONS CONTRE LES COMPORTEMENTS DÉFAILLANTS EST RESTRICTIF et particulièrement PENALISANT POUR LES PARTICULIERS en cas de non respect des OLD allant jusqu’à la délivrance de certificats de non-conformité pour les compagnies d’assurance qui refuseraient ainsi de rembourser les dommages occasionnés aux biens .
Qu’en est-il pour les collectivités locales ne respectant pas leurs obligations légales de débroussaillement et n’effectuant que des contrôles de légalité aléatoires et non généralisés par manque de financement et de personnel??
Pour gagner la guerre du Feu, soyons PRAGMATIQUES et EFFICACES : il faut AMENDER et AMELIORER la LOI SUR LES OLD.
Chaque acteur doit se SENTIR CONCERNE : Laissons au PARTICULIER le soin d’entretenir sa propre parcelle privée sans avoir à entretenir les propriétés privées ou communales sans habitations ou installations et à effectuer le débroussaillement chez le voisin qui ne veut pas s’y soumettre, comme prévu par la loi actuelle.
Donnons aux COLLECTIVITES LOCALES les moyens humains et financiers de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement et d’assurer efficacement la Sécurité des Biens et des Personnes.
Donnons aux PREFETS les moyens humains et financiers d’assurer le contrôle des OLD des particuliers, des propriétés privées forestières et des Collectivités Locales avec les services de l’ONF.
Des pistes sont possibles et même si elles peuvent paraitre impopulaires dans le contexte de crise actuelle, elle peuvent être aisément comprises et admises par l’ensemble de la population qui se sentira soulagée d’être protégée efficacement contre les risques d’incendie qui vont s’intensifier dans les années à venir.
Aussi, une proposition en Janvier dernier a été adressée au Président du Sénat, aux Sénateurs et à la Présidente de l’Assemblée Nationale et Députés du Var de mettre à l’étude et de l’inscrire dans leurs futurs débats et amendements parlementaires l’instauration d’une TAXE GEPI « GEstion de Protection des Incendies » à l’instar de la TAXE GEMAPI qui concerne la prévention des inondations. Même si toute la population n'est pas forcément touchée par le risque INONDATION, elle contribue à un effort de SOLIDARITE COMMUNALE dans la prévention des risques. Il doit en être de même pour le RISQUE INCENDIE : un secteur insuffisamment protégé exposerait une population plus importante que celle d'un quartier, comme l'ont prouvé malheureusement les derniers incendies.
Cette taxe GEPI à hauteur de 0,5% voir 1% instaurée sur les taxes foncières et les taxes d’habitation des résidences secondaires aurait pour avantage de faire participer équitablement l’ensemble des habitants à l’effort de prévention et de maîtrise des incendies.
Cette taxe serait intégralement versée aux Municipalités ou aux EPCI qui lanceraient des appels d’offres et feraient effectuer systématiquement et annuellement les obligations légales de débroussaillement en temps voulu, pendant les périodes d'automne-hiver sans que des opérations complexes ultérieures de contrôle et de verbalisation des particuliers soient menées.
Cette proposition aurait pour avantages certains, de réduire humainement et financièrement les missions d’information, de sensibilisation et de contrôle des agents de l’ONF qui pourront mieux concentrer leurs efforts sur l’accompagnement des Collectivités à établir un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF).
Alors, si comme nous, vous êtes convaincus de l’utilité de cette démarche, signez, partagez et transmettez cette pétition à vos élus et parlementaires pour que la voix du BON SENS et du PEUPLE SOUVERAIN soit entendue..
En soutenant notre démarche, vous soutenez tous ceux qui comme nous et avec nous tentent de préserver notre environnement des affres de l’incendie.
Si vous souhaitez rejoindre le collectif de soutien, envoyez un mail à l’adresse charley.illouz@orange.fr ou retrouvez-le sur facebook Entraide et Solidarité au PARADIS à HYERES
Merci d’avoir pris le temps de lire ce texte.
Nous vous invitons à diffuser massivement.
D’avance, merci pour votre contribution URGENTE ET RAPIDE avant l’adoption prochaine de la loi. Un simple CLIC suffit, après, il sera peut être trop tard.

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Le problème
"La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. C’est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131‑10 et suivants crée une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
Cette véritable servitude de débroussaillement touche les abords des constructions, des infrastructures et des installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres, voire 100m dans certaines communes.
Cette réglementation vise évidemment à limiter la propagation des feux et donc à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes potentiellement exposés aux risques d’incendies.
Cette obligation de débroussaillement incombe totalement aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions. Ils doivent en supporter la totalité des frais même si elle recouvre des propriétés voisines.
Si cette obligation est en général bien comprise par les propriétaires concernés car beaucoup d’entre eux voient dans ces travaux une démarche positive destinée à renforcer leur propre sécurité ainsi que celle de leurs biens immobiliers, l’importance des frais financiers à engager pour ces opérations de débroussaillement peut se révéler un frein à la bonne application volontaire de cette servitude."
Cette LOI est particulièrement INJUSTE et INEQUITABLE : Les particuliers propriétaires riverains de ces terrains boisés font un effort important pour préserver leurs habitations ainsi que celles de leur quartier voir de la ville tout entière. Ils doivent débroussailler dans un rayon de 50m les propriétés privées et les terrains communaux qui ne leur appartiennent pas.
Cette LOI est INAPPLICABLE et INAPPLIQUEE : La COMPLEXITE des textes réglementaires et LA LIBRE INTERPRETATION DES TEXTES la rend INAPPLICABLE sur le terrain. Comme le soulignent les services préfectoraux, elle est INAPPLIQUEE : les contrôles de légalité de cette obligation légale de débroussaillement est 1/3 des contrôles ne seraient pas effectués et 1/3 seraient effectués de manière imparfaite. Ces contrôles s'intensifient en ce moment avec des missionnements conjoints de l'ONF et des services communaux en direction uniquement des particuliers.
Certaines collectivités locales qui ont un devoir d'EXEMPLARITE ne respectent pas leurs obligations légales de débroussaillement et ne SONT PAS CONTROLEES et contreviennent ainsi à leurs MISSIONS REGALIENNES DE SECURITE des BIENS ET DES PERSONNES.
Une proposition de Loi renforçant la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie vient d'être adoptée à l'unanimité au SENAT le 04 AVRIL 2023. Elle va être débattue à l'ASSEMBLEE NATIONALE dès le 12 MAI en vue d'une adoption prochaine.
Si l’on ne peut que se réjouir des stratégies déployées pour gagner la guerre du feu, il nous semble que le RENFORCEMENT DU CARACTÈRE DISSUASIF DES SANCTIONS CONTRE LES COMPORTEMENTS DÉFAILLANTS EST RESTRICTIF et particulièrement PENALISANT POUR LES PARTICULIERS en cas de non respect des OLD allant jusqu’à la délivrance de certificats de non-conformité pour les compagnies d’assurance qui refuseraient ainsi de rembourser les dommages occasionnés aux biens .
Qu’en est-il pour les collectivités locales ne respectant pas leurs obligations légales de débroussaillement et n’effectuant que des contrôles de légalité aléatoires et non généralisés par manque de financement et de personnel??
Pour gagner la guerre du Feu, soyons PRAGMATIQUES et EFFICACES : il faut AMENDER et AMELIORER la LOI SUR LES OLD.
Chaque acteur doit se SENTIR CONCERNE : Laissons au PARTICULIER le soin d’entretenir sa propre parcelle privée sans avoir à entretenir les propriétés privées ou communales sans habitations ou installations et à effectuer le débroussaillement chez le voisin qui ne veut pas s’y soumettre, comme prévu par la loi actuelle.
Donnons aux COLLECTIVITES LOCALES les moyens humains et financiers de réaliser les Obligations Légales de Débroussaillement et d’assurer efficacement la Sécurité des Biens et des Personnes.
Donnons aux PREFETS les moyens humains et financiers d’assurer le contrôle des OLD des particuliers, des propriétés privées forestières et des Collectivités Locales avec les services de l’ONF.
Des pistes sont possibles et même si elles peuvent paraitre impopulaires dans le contexte de crise actuelle, elle peuvent être aisément comprises et admises par l’ensemble de la population qui se sentira soulagée d’être protégée efficacement contre les risques d’incendie qui vont s’intensifier dans les années à venir.
Aussi, une proposition en Janvier dernier a été adressée au Président du Sénat, aux Sénateurs et à la Présidente de l’Assemblée Nationale et Députés du Var de mettre à l’étude et de l’inscrire dans leurs futurs débats et amendements parlementaires l’instauration d’une TAXE GEPI « GEstion de Protection des Incendies » à l’instar de la TAXE GEMAPI qui concerne la prévention des inondations. Même si toute la population n'est pas forcément touchée par le risque INONDATION, elle contribue à un effort de SOLIDARITE COMMUNALE dans la prévention des risques. Il doit en être de même pour le RISQUE INCENDIE : un secteur insuffisamment protégé exposerait une population plus importante que celle d'un quartier, comme l'ont prouvé malheureusement les derniers incendies.
Cette taxe GEPI à hauteur de 0,5% voir 1% instaurée sur les taxes foncières et les taxes d’habitation des résidences secondaires aurait pour avantage de faire participer équitablement l’ensemble des habitants à l’effort de prévention et de maîtrise des incendies.
Cette taxe serait intégralement versée aux Municipalités ou aux EPCI qui lanceraient des appels d’offres et feraient effectuer systématiquement et annuellement les obligations légales de débroussaillement en temps voulu, pendant les périodes d'automne-hiver sans que des opérations complexes ultérieures de contrôle et de verbalisation des particuliers soient menées.
Cette proposition aurait pour avantages certains, de réduire humainement et financièrement les missions d’information, de sensibilisation et de contrôle des agents de l’ONF qui pourront mieux concentrer leurs efforts sur l’accompagnement des Collectivités à établir un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF).
Alors, si comme nous, vous êtes convaincus de l’utilité de cette démarche, signez, partagez et transmettez cette pétition à vos élus et parlementaires pour que la voix du BON SENS et du PEUPLE SOUVERAIN soit entendue..
En soutenant notre démarche, vous soutenez tous ceux qui comme nous et avec nous tentent de préserver notre environnement des affres de l’incendie.
Si vous souhaitez rejoindre le collectif de soutien, envoyez un mail à l’adresse charley.illouz@orange.fr ou retrouvez-le sur facebook Entraide et Solidarité au PARADIS à HYERES
Merci d’avoir pris le temps de lire ce texte.
Nous vous invitons à diffuser massivement.
D’avance, merci pour votre contribution URGENTE ET RAPIDE avant l’adoption prochaine de la loi. Un simple CLIC suffit, après, il sera peut être trop tard.

Message aux signataires
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Pétition lancée le 30 avril 2023