Le RAM est un vol intellectuel


Le RAM est un vol intellectuel
Le problème
Droit et redevance sont institués par la loi et un non décret. Or, en lisant l'arrêté du Ministre de PTNTIC, on parle du droit d'enregistrement de l'IMEI dont les taux et modalités de paiement sont fixés par le décret de mars 2020.
Pourtant, toute redevance ou taxe doit être perçue que par les services d'assiettes et versée intégralement dans le compte du trésor public. Alors, par quelle magie le Ministre de PTNTIC autorise aux réseaux de télécommunication de procéder au recouvrement de celle-ci ?
Le RAM est une escroquerie, et est en violation intentionnelle des dispositions légales et constitutionnelles.
Le RAM est un moyen d'appauvrissement du congolais.

Le problème
Droit et redevance sont institués par la loi et un non décret. Or, en lisant l'arrêté du Ministre de PTNTIC, on parle du droit d'enregistrement de l'IMEI dont les taux et modalités de paiement sont fixés par le décret de mars 2020.
Pourtant, toute redevance ou taxe doit être perçue que par les services d'assiettes et versée intégralement dans le compte du trésor public. Alors, par quelle magie le Ministre de PTNTIC autorise aux réseaux de télécommunication de procéder au recouvrement de celle-ci ?
Le RAM est une escroquerie, et est en violation intentionnelle des dispositions légales et constitutionnelles.
Le RAM est un moyen d'appauvrissement du congolais.

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Pétition lancée le 4 mai 2021