ACTA: Menace globale pour les Libertés | ACTA: Global threat for Freedom

ACTA: Menace globale pour les Libertés | ACTA: Global threat for Freedom

Le problème

L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d'accès aux médicaments à la régulation pénale d'Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l'innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.

The Commercial Agreement Anti-Counterfeiting (ACTA) is a broad intergovernmental agreement under negotiation with social issues ranging from access to essential drugs  to the regulation of the Internet criminal. We fear that this agreement does not seriously impair innovation in the European single market digital while infringing on fundamental freedoms and democracy as a whole.

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Cette pétition avait 72 signataires

Le problème

L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d'accès aux médicaments à la régulation pénale d'Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l'innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.

The Commercial Agreement Anti-Counterfeiting (ACTA) is a broad intergovernmental agreement under negotiation with social issues ranging from access to essential drugs  to the regulation of the Internet criminal. We fear that this agreement does not seriously impair innovation in the European single market digital while infringing on fundamental freedoms and democracy as a whole.

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Pétition lancée le 26 février 2010