English version                                              Version française ci-dessous                  

A Modern and Perfectible Constitution for Canada

Canadian society is modern and tries to develop and modernize itself continuously, but there is a continuous brake, our Canadian Constitution divided into a few dozen texts, the two main ones are the Constitution Act, 1867 and the Constitution Act, 1982.

The Constitution of Canada is not in one official text. It comes from several sources, some written and some not. Difficult to interpret and at the same time very difficult to perfect, our Constitution sometimes allows curious situations, not to say grotesque, such as the proposal to become the 51st stat of our southern neighbor, to which the response of our sovereign does not make itself heard, or the proposal for the Senate to be elected or appointed but never without finalization, etc.

Following this situation, which is very rare among the countries of the world, I propose that a preliminary draft be drawn up and then approved by citizens' referendum of a modern and perfectible Constitution of Canada, on a single text written and modifiable as follows:

A parliamentary committee will be appointed by the future Parliament of Canada to form an expert committee to develop a preliminary draft of a new Constitution.

In the course of the year following its formation, the committee of experts prepares a preliminary draft constitution which defines the form of a sovereign and independent Canadian state, for example a federal republic of Canada, and outlines the fundamental constitutional laws of our society.

The Parliament of Canada analyses, debates and approves the preliminary draft and determines the date and manner in which a referendum will be held to adopt the new Constitution.

Citizen referendum for the approval of the new Canadian Constitution. Once the new Canadian Constitution is approved by referendum, it will be published and will become mandatory on all citizens and institutions of Canada.

Every ten years, if necessary, a Citizen Referendum will be organized to modernize and update the Canadian Constitution.

This mechanism will ensure the removal of unexpected constraints prior to the last approval of the Constitution, so that Canadian society can develop freely and without the current obstacles considered almost insurmountable by today’s political world.

 

Version française 

Une Constitution moderne et perfectible pour le Canada

La société canadienne est moderne et essaye de se développer et de se moderniser continuellement, mais il y a un frein continu, notre Constitution canadienne répartie dans quelques dizaines de textes, dont les deux principaux sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982.

La Constitution du Canada ne se trouve pas dans un seul texte officiel. Elle est issue de plusieurs sources, certaines étant écrites, d'autres non. Difficilement interprétable et en même temps très difficilement perfectible, notre Constitution permette parfois des situations curieuses, pour ne pas dire grotesques, comme la proposition de devenir le 51e stat de notre voisin du Sud, à laquelle la réponse de notre souverain ne se faire entendre, ou la proposition que le Sénat soit être élu ou nommé mais jamais sans finalisation, etc.

            Suite à cette situation, rarissime parmi les pays du monde, je propose l’élaboration d’un projet préliminaire et ensuite l’approbation par référendum citoyen d’une Constitution moderne et perfectible pour le Canada, sur un texte unique écrit et modifiable comme suit: 

Une commission parlementaire sera désignée par le futur parlement du Canada pour former un comité d'experts chargé de concevoir un projet préliminaire d'une nouvelle Constitution.

Au cours de l'année qui suit lors de sa formation, le comité d'experts élabore un projet préliminaire de constitution qui définit la forme d’état canadien souverain et indépendant, par exemple une république fédérale canadienne, et trace les lois constitutionnelles fondamentales de notre société.

Le parlement du Canada analyse, débatte et approuve le projet préliminaire, et établit la date et la modalité de déroulement du référendum citoyen pour l’adoption de la nouvelle Constitution.

            Référendum citoyen pour l'approbation de la nouvelle Constitution canadienne. Une fois que la nouvelle Constitution canadienne aura été approuvée par référendum, elle sera publiée et elle deviendra obligatoire pour tous les citoyens et toutes les institutions du Canada.

Tous les dix ans, si nécessaire, un référendum citoyen sera organisé pour moderniser et mettre à jour la nouvelle Constitution canadienne.

Ce mécanisme garantira la suppression des contraintes inattendues avant la dernière approbation de la Constitution, afin que la société canadienne puisse se développer librement et sans les obstacles actuels jugés presque insurmontables par le monde politique d'aujourd'hui.