Aggiornamento sulla petizione418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATDELIT DE CONSTRUCTION IRREGULIERE
Martine DONNETTEMarignane, Francia
30 nov 2020

En n'accordant aucun droit aux Commerçants-Artisans, depuis 47 ans, pour dénoncer devant les juges des tribunaux administratifs, le juge pénal, toutes les constructions irrégulières en violation des PLU, PPRi, sans permis de construire ou sans CDAC etc... tous les gouvernements se sont rendus complices de l'élimination des commerçants-artisans et de la mort des centres-villes.

Alors que les particuliers, associations peuvent porter plainte contre la maltraitance des animaux, etc...
C'est impossible à cause du droit mis en place, depuis 47 ans, contre la maltraitance des Commerçants-Artisans, spoliés, ruinés, liquidés par les tribunaux de commerce, suite aux malversations dans les dossiers d'implantations de grandes surfaces.

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