En plus de la concurrence déloyale des grandes surfaces, nous dénonçons également depuis des décennies, le laisser faire des gouvernements successifs sur le non-respect des règles d’urbanisme pour la grande distribution, puisqu’ils ont supprimé le certificat d’urbanisme dans les dossiers d’autorisation d’exploiter, suite à l’article 4 c de la loi de 1996.
Par conséquences, impossible pour les JUGES de vérifier si ces règles d’urbanisme sont bien appliquées, en jugeant inopérant les moyens soulevés sur la violation de ces règles d’urbanisme (PLU, PPRI etc..) parce que les informations ne sont pas identiques d’une institution à l’autre.
POUR UN GUICHET UNIQUE, ou la grande distribution doit produire dans ses dossiers le véritable et unique document d’urbanisme mis à jour reprenant les données identiques du Plan Local d’Urbanisme, du Plan du Cadastre et du Plan du Prévention des Risques Inondation.
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