Madame GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires a répondu le 13 août à la question écrite de Madame la Députée Christine AUTAIN sur les contrôles des surfaces illicites.
Alors que ce sont des millions de m² qui sont exploités illégalement, situation aggravée depuis la loi LME de 2008, circulaire du 28 août 2008, permis en dessous des 1000 m², nous sommes étonnés de la réponse ministérielle : « Ainsi, si des erreurs demeurent tous opérateurs confondus, elles ne doivent pas faire oublier que le dispositif fonctionne et que les irrégularités ne sont pas nombreuses, ni la fraude généralisée ».
Avec la loi ELAN, Les contrôles sont réalisés une fois les constructions terminées prêtes à l’ouverture.
Mais pourquoi aucune loi ou règlement n’imposent la production d’un plan côté de toutes les surfaces de vente (définition TASCOM) dans les pièces communiquées à la demande de permis de construire, ce qui permettrait de contrôler dès le début de l’instruction de la demande :
- Le passage ou non en C.D.A.C.
- les surfaces déclarées à la redevance de la TASCOM
Seul est produit le plan coté de circulation pour la commission de Sécurité Accessibilité, uniquement de la surfaces accessible au public, rien sur les allées de circulation du personnel proposant des marchandises à la vente.
Compte tenu des millions de m² de surfaces illicites, nous avons redemandé à Edouard PHILIPPE, Premier Ministre, la mise en place d’un moratoire de 5 ans.
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