Dans le cadre de la consultation du projet de loi « Rétablir la confiance dans l'action publique » qui se déroule du 3 ou 23 juillet 2017 sur Parlement et Citoyens, nous avons déposé une proposition : - Responsabilité financière des élus sur les conséquences de leur décision, lorsque celles-ci portent atteintes aux droits fondamentaux des citoyens et responsabilité des frais de procédures. (lorsque les élus prennent des décisions, les conséquences ne sont jamais évaluées, provisionnées, ni calculées, à titre d'exemple lorsque les élus prennent des décisions d'autoriser des implantations de grandes surfaces, les commerçants se retrouvent complétement ruinés sans que leurs droits fondamentaux soient respectés (liberté d'entreprendre, préservation de leur outil de travail, de leur emploi, aucune indemnité) de surcroit les élus n'assurent pas les frais des procédures, ce sont les contribuables qui en supportent les frais, inégalité de traitement.) https://www.en-toutefranchise.com/les-dysfonctionnements/magasins-fermes/