Petition update418 MILLIARDS D'€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTATDROIT DE RECOURS DES TIERS
Martine DONNETTEMarignane, France
Mar 22, 2017
Depuis la loi PINEL-ACTPE 2014-626 du 18 juin 2014, les associations citoyennes et environnementales ne peuvent plus s’opposer aux implantations de grandes surfaces, cette loi leur a supprimé l’intérêt à agir dans le cadre des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. VÉRITABLE DÉNI DE DÉMOCRATIE ! Diviser pour mieux régner, les commerçants se retrouvent seuls et vulnérables devant les promoteurs et les grandes enseignes qui leur soumettent une aide financière dans la gestion des associations de commerçants pour ne pas avoir de recours contre leurs projets néfastes au cadre de vie des habitants, destruction des cœurs de ville et de l’environnement. Il est urgent que la DÉMOCRATIE reprenne ses DROITS. Les implantations des grandes surfaces sont l’ AFFAIRE DE TOUS (aucune analyse sur la destruction des emplois, de l’environnement, du cadre de vie des habitants en centres-villes, plus aucun débouché pour les artisans, paysans et petits industriels non référencés). Rejoignez-nous pour lutter contre cet abus de position dominante des grandes enseignes qui ont su détourner l’intérêt général de tous, avec l’aide des députés abolissant le droit de recours des tiers des associations citoyennes et environnementales dans le cadre des autorisations de grandes surfaces (ils ont voté pour cette abolition : http://www.assemblee-nationale.fr/14/scrutins/jo0779.asp). RETROUVONS L’INTÉRÊT A AGIR DES ASSOCIATIONS CITOYENNES ET ENVIRONNEMENTALES ! AIDEZ-NOUS en faisant un don sur https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat Ou sur https://www.en-toutefranchise.com/adhesion-2017/ SIGNEZ , FAITES SIGNER et CIRCULER cette pétition pour demander aux prochaines élections législatives une enquête parlementaire sur tous les dysfonctionnements se rattachant à la concurrence déloyale et aux abus de position dominante de la grande distribution. NOUS AVONS BESOIN DE VOUS, AIDEZ-NOUS
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