COMMUNIQUÉ DE PRESSE
*Association des Parents d’Enfants Déficients Auditifs du Calvados 
Interne
Caen le 23 août 2023
LA RENTRÉE DES ENFANTS SOURDS DU CALVADOS MENACÉE, 
9 EMPLOIS SUPPRIMÉS, L’ASSOCIATION APEDAC À L’ARRÊT
Les enfants sourds du Calvados sont les grands oubliés du Rectorat de Caen et de la Direction des 
Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Calvados (DSDEN14) pour cette rentrée 2023-
2024. Depuis la décision du Département du Calvados et de la Région Normandie de mettre fin aux 
subventions allouées à l’Association des Parents d’Enfants Déficients Auditifs du Calvados*
(APEDAC) à compter du mois de juin 2023 (voir communiqué du 3 octobre 2022), et sans proposition 
adaptée du Rectorat de Caen et de la DSDEN14, l’Association a dû se résoudre à licencier ses 9 
employés dont 7 codeurs/ses mettant en péril à court terme l’apprentissage des 18 enfants sourds
accompagnés en classe (de la maternelle au lycée). Déterminée à faire appliquer la loi concernant 
l’accompagnement des enfants en situation de handicap en scolarité classique, l’APEDAC a déposé
une demande de référé-suspension auprès du tribunal administratif.
L’APEDAC (Association des Parents d’Enfants Déficients Auditifs du Calvados) a été créée en 1991. 
L’association permet actuellement à 18 élèves sourds ou malentendants, de la maternelle à 
l’enseignement supérieur, de poursuivre leur scolarité dans un cursus classique et dans de bonnes 
conditions. L’intégration des enfants est rendue possible grâce à la présence en classe d’une équipe 
de 8 codeurs/ses de l’APEDAC formés à la LfPC (Langue française Parlée Complétée).
L’accompagnement en LfPC est absolument essentiel pour les enfants et ce, depuis le plus jeune âge. 
En effet, un enfant sourd, même appareillé, perçoit des sons affaiblis ou déformés. Il s’appuie sur la 
lecture labiale mais de nombreuses confusions demeurent possibles (sosies labiaux). 
La LfPC est la retransmission exacte de la langue française. Il s’agit d’un code manuel, une aide à la 
lecture labiale qui consiste à prolonger l’articulation d’un mot par un signe de la main près du visage. 
Elle permet de recevoir et de percevoir le message oral dans son intégralité sans ambiguïté, de façon 
claire, précise et sans fatigue. Elle favorise ainsi l’oralisation. Il est prouvé que les enfants bénéficiant 
d’un appui en LfPC poursuivent une scolarité classique et réussissent davantage dans leur cursus que 
ceux qui n’en bénéficient pas. Ses bienfaits sont également perceptibles en dehors de la scolarité, dans 
les activités de la vie quotidienne et dans la sociabilisation des enfants. L’appareillage auditif, la 
lecture labiale et l’aide visuelle de la Langue française Parlée Complétée (LfPC) sont 
complémentaires pour améliorer la perception et la bonne compréhension orale.
Pour fonctionner l’APEDAC* dépend directement de subventions. Jusqu’alors, le financement du 
codage LfPC de 18 enfants sourds du Calvados était assurée par la participation des parents et par les 
subventions du Département du Calvados et de la Région Normandie. Dès le mois d’octobre 2022, au 
moment de l’annonce du département du Calvados et de la Région Normandie de mettre fin aux 
subventions à la fin juin 2023 (voir communiqué du 3 octobre 2022), l’APEDAC* a demandé au 
Rectorat de Caen et à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du 
Calvados (DSDEN14) la mise en œuvre à court terme d’un budget dédié à l’accompagnement scolaire 
des enfants sourds dont ils ont la compétence et ceci dans la perspective de la rentrée 2024. C’est le cas de l’académie de Versailles qui finance un accompagnement en LfPC pour les enfants sourds 
scolarisés sur son territoire.
Aux termes de nombreuses sollicitations de l’Association, la DSDEN a finalement proposé de reprendre 
les codeurs/ses en qualité d’AESH. Sans surprise, la proposition a été refusée à l’unanimité par 
l’ensemble des codeurs puisqu’elle représente une dévalorisation de leur niveau d’étude et de fait une
baisse de leur rémunération. En effet les codeurs/ses LfPC justifient d’une formation d’un an validée 
par un diplôme de licence professionnelle.
Devant ce refus, le Rectorat a alors proposé aux AESH du territoire du Calvados de pouvoir bénéficier 
d’une formation de 20h de LfPC afin d’assurer cette mission en remplacement des codeurs/ses de 
l’APEDAC*. Cette proposition, réalisée sans en informer l’association ni même les parents d’enfants 
sourds, est jugée irrecevable et indécente par ces derniers. En effet, une formation aussi minime ne 
saurait permettre d’assurer une traduction fluide en classe en particulier lors des phases d’examens 
en collège ou en Lycée.
Ces propositions sont également en opposition avec les textes de loi qui précisent que les AESH n’ont 
pas vocation à être codeurs/ses : « L’AESH n’a pas un rôle d’interprète en LSF ou de codeur en LfPC » 
https://www.education.gouv.fr/scolarisation-des-jeunes-sourds-ou-malentendants-89501
L’absence d’une proposition décente et acceptable de la part du Rectorat de Caen et de la DSDEN a 
contraint l’APEDAC* à procéder au licenciement des 9 employés (dont 7 codeurs) dans le courant de 
l’été. Pour ces raisons l’association a déposé une demande de référé-suspension auprès du tribunal 
administratif pour la mise en œuvre effective de la pratique de la LfPC auprès des jeunes sourds, tel 
que prévu par la loi. https://www.education.gouv.fr/scolarisation-des-jeunes-sourds-ou�malentendants-89501
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des 
personnes handicapées prévoit pourtant que, « tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être 
inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile ». « Pour satisfaire aux 
obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de 
l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents 
et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de 
compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en 
milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »
Certaines académies comme Versailles ont décidé d’allouer des budgets pour faire intervenir les 
codeurs/ses LfPC en classe auprès des enfants sourds. Pourtant en 2023, des inégalités entre Régions 
demeurent et il n’existe toujours aucun cadre, ou budget dédié à l’accompagnement scolaire des 
enfants sourds en France. 
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