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Destinatario de petición

le ministère de la justice

14 peticiones dirigidas a le ministère de la justice

L’annulation de PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° .......... DU ...............MODIFIANT ET

JAMAIS SANS MON FILS

STOP à la maltraitance en EHPAD ! Pour le retour de Mr S.T. en famille.

#Stop à la discrimination de la justice française sur les Français nés à l'étranger

¿Tienes algún problema en el que le ministère de la justice pueda influir?

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