Tous humains - All human

Signataires récents:
etale ISABELLE et 19 autres ont signé récemment.

Le problème

(English version below)

LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (CSE):

  • La CSE est un traité européen de droits humains, qui garantit des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l'emploi, la protection contre la pauvreté, l’éducation, le logement, la santé et la non-discrimination.
  • Or, la France exclut près de 3 millions d’ultramarins-e-s réparti-e-s à travers 11 territoires et 4 océans de l’application de ce texte fondamental des droits de l’Homme depuis 50 ans.
  • Le 15 mai 2024, la France confirme explicitement cette exclusion en s’opposant à la recevabilité de la 1ère Réclamation Collective concernant des territoires "ultramarins" devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

LA CONFERENCE DE VILNIUS : 1ER PAS VERS LA VICTOIRE

  • Le 4 juillet, à la Conférence de haut niveau sur la CSE qui se tient à Vilnius, la France appelle les autres États européens à prendre des engagements supplémentaires au titre de la Charte sans saisir l'opportunité de cet événement pour étendre la CSE aux personnes au sein de sa propre population qui en sont exclues.
  • Suite au lancement de « Tous Humains », trois acteurs clefs - le Président et le Vice-Président de la Conférence des ONG Internationales du Conseil de l’Europe et la Présidente du Comité Européen des Droits Sociaux - affirment qu' « il ne devrait y avoir aucune exclusion territoriale de la Charte Sociale Européenne » et qu’« il ne devrait pas y avoir de citoyens de seconde zone » (Plus d'infos ici)

DECLARATION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (CNCDH) : 2e PAS VERS LA VICTOIRE

Le 27 septembre, dans une Déclaration Publique, la CNCDH exhorte la France à inclure les territoires français dits d’outremer dans la CSE au motif que cette exclusion : 

  • « révèle une différence de traitement totalement infondée à l’encontre des populations résidant dans ces territoires » ;
  • est contraire à la constitution française et au droit international des droits humains ;
  • porte un nom : « clause coloniale ».

DEFAITE JURIDIQUE :

Le 19 mars 2025, du fait de l'exclusion des "Outremers" de la CSE :

  • l’Europe rejette la Réclamation Collective sur l’eau et le chlordécone aux Antilles et valide cette discrimination tout en appelant la France à y mettre fin : communiqué
  • l’Europe écarte également les « Outremers » de son rapport sur la crise du coût de la vie et présente la France comme un exemple de bonnes pratiques.

TOLLE ET SURSAUT POLITIQUES :

  • Les 19 mars, 8 et 9 avril : en réaction, les Parlementaires Elie Califer (Guadeloupe), Audrey Belim (la Réunion) et Marcellin Nadeau (Martinique) interpellent le Gouvernement publiquement.
  • En réponse, le Gouvernement s’engage à 3 reprises à faire la Déclaration d’extension avant fin avril.
  • Le 11 avril : le SG du Conseil de l’Europe, en visite officielle à l’Elysée et au Quai d’Orsay, annonce avec le Ministre des Affaires Etrangères qu’ils en étudient les modalités.
  • En pratique, une phrase suffit : écrite dès 1989 mais jamais ratifiée.

DEPUIS :

  • A ce jour, rien n’a été fait.
  • De nombreux acteurs à Paris, Strasbourg, Bruxelles, Genève suivent et interpellent régulièrement le Gouvernement. 
  • En juin et octobre 2025, le Conseil National des Barreaux et le Conseil National de la Protection de l’Enfance adoptent respectivement des motions exhortant le Gouvernement à tenir sa promesse.
  • En octobre 2025, l’Ambassadeur de France auprès du Conseil de l’Europe exprime son soutien et espère que le nécessaire sera fait avant la Conférence ministérielle de Chisinau (mars 2026) : lien

DANS CETTE ATTENTE NOUS, SOCIETE CIVILE, EXHORTONS A NOUVEAU LA FRANCE A METTRE UN TERME A CETTE DISCRIMINATION EN ADRESSANT LA DECLARATION SUIVANTE AU CONSEIL DE L’EUROPE : 

« L’ensemble des textes relatifs à la Charte Sociale Européenne, y compris la Charte Sociale Européenne Révisée et le Protocole additionnel de 1995, s’appliquent désormais et rétroactivement, non seulement au territoire français hexagonal, mais également aux territoires français dits d'outre-mer. »

Tous humains. Rejoignez le Cri de l'"Outremer". Exigeons l'égalité.

---

THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER (ESC):

  • The ESC is a European human rights treaty, which guarantees fundamental economic and social rights such as employment, protection against poverty, education, housing, health and non-discrimination.
  • Yet, France has been excluding the nearly 3 million overseas inhabitants residing across 11 territories and 4 oceans from the application of this fundamental human rights standard for the past 50 years.
  • On 15 May 2024, France explicitly confirmed this exclusion by opposing the admissibility of the 1st Collective Complaint concerning an overseas territory before the European Committee of Social Rights of the Council of Europe.

VILNIUS CONFERENCE: 1st STEP TOWARDS VICTORY

  • On 4 July, at the High-Level Conference on the ESC held in Vilnius, France called on other European States to make additional commitments under the Charter without seizing the opportunity of this event to extend the ESC to people within its own population who are excluded from it.
  • Following the launch of “All Human”, three key players – the President and Vice-President of the Conference of International NGOs of the Council of Europe and the President of the European Committee of Social Rights – affirm that “there should be no territorial exclusion from the European Social Charter” and that “there should be no second-class citizens” (More info here).

DECLARATION OF THE NATIONAL CONSULTATIVE COMMISSION ON HUMAN RIGHTS (CNCDH): 2nd STEP TOWARDS VICTORY

On 27 September, in a public Declaration, the CNCDH urged France to include the so-called overseas French territories in the ESC on the grounds that this exclusion:

  • reveals a totally unfounded difference in treatment against the populations residing in these territories;
  • is contrary to the French constitution and international human rights law ;
  • has a name: “colonial clause”.

LEGAL DEFEAT

On March 19th, 2025, due to the exclusion of the "Overseas" from the ESC:
• Europe rejects the Collective Complaint concerning access to water and chlordecone contamination in the French Caribbean, thereby validating this discrimination while calling on France to put an end to it: press release
• Europe also excludes the “Overseas Territories” from its report on the cost-of-living crisis and presents France as an example of good practice.

OUTCRY AND POLITICAL AWAKENING

• On March 19, April 8 and 9, in reaction to this double decision, Members of Parliament Élie Califer (Guadeloupe), Audrey Bélim (Réunion) and Marcellin Nadeau (Martinique) publicly question the Government.
• In response, the Government commits three times to making the Declaration of Extension before the end of April.
On April 11, during an official visit to the Élysée Palace and the Quai d’Orsay, the Secretary General of the Council of Europe announces with the French Minister for Foreign Affairs that they are “studying the modalities.”
• In practice, a single sentence would suffice — written since 1989, but never ratified.

SINCE THEN

• To date, the Government has still not acted.
• Numerous actors in Paris, Strasbourg, Brussels and Geneva continue to monitor the situation and regularly call on the Government to act.
• In June and October 2025, the French National Bar Council and the National Council for Child Protection each adopted motions urging the Government to honour its promise.
• In October 2025, the French Ambassador to the Council of Europe expressed support and hoped that the necessary action would be taken before the Ministerial Conference in Chișinău (March 2026): link

IN THE MEANTIME WE, CIVIL SOCIETY, URGE AGAIN FRANCE TO PUT AN END TO THIS DISCRIMINATION BY ADDRESSING THE FOLLOWING DECLARATION TO THE COUNCIL OF EUROPE:

"All texts relating to the European Social Charter, including the Revised European Social Charter and the Additional Protocol of 1995, shall now apply retroactively, not only to continental France, but also to the so-called overseas territories."

We are all human. Support the Cry from the “Overseas”. Let us demand equality.

 

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Le problème

(English version below)

LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (CSE):

  • La CSE est un traité européen de droits humains, qui garantit des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l'emploi, la protection contre la pauvreté, l’éducation, le logement, la santé et la non-discrimination.
  • Or, la France exclut près de 3 millions d’ultramarins-e-s réparti-e-s à travers 11 territoires et 4 océans de l’application de ce texte fondamental des droits de l’Homme depuis 50 ans.
  • Le 15 mai 2024, la France confirme explicitement cette exclusion en s’opposant à la recevabilité de la 1ère Réclamation Collective concernant des territoires "ultramarins" devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

LA CONFERENCE DE VILNIUS : 1ER PAS VERS LA VICTOIRE

  • Le 4 juillet, à la Conférence de haut niveau sur la CSE qui se tient à Vilnius, la France appelle les autres États européens à prendre des engagements supplémentaires au titre de la Charte sans saisir l'opportunité de cet événement pour étendre la CSE aux personnes au sein de sa propre population qui en sont exclues.
  • Suite au lancement de « Tous Humains », trois acteurs clefs - le Président et le Vice-Président de la Conférence des ONG Internationales du Conseil de l’Europe et la Présidente du Comité Européen des Droits Sociaux - affirment qu' « il ne devrait y avoir aucune exclusion territoriale de la Charte Sociale Européenne » et qu’« il ne devrait pas y avoir de citoyens de seconde zone » (Plus d'infos ici)

DECLARATION DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (CNCDH) : 2e PAS VERS LA VICTOIRE

Le 27 septembre, dans une Déclaration Publique, la CNCDH exhorte la France à inclure les territoires français dits d’outremer dans la CSE au motif que cette exclusion : 

  • « révèle une différence de traitement totalement infondée à l’encontre des populations résidant dans ces territoires » ;
  • est contraire à la constitution française et au droit international des droits humains ;
  • porte un nom : « clause coloniale ».

DEFAITE JURIDIQUE :

Le 19 mars 2025, du fait de l'exclusion des "Outremers" de la CSE :

  • l’Europe rejette la Réclamation Collective sur l’eau et le chlordécone aux Antilles et valide cette discrimination tout en appelant la France à y mettre fin : communiqué
  • l’Europe écarte également les « Outremers » de son rapport sur la crise du coût de la vie et présente la France comme un exemple de bonnes pratiques.

TOLLE ET SURSAUT POLITIQUES :

  • Les 19 mars, 8 et 9 avril : en réaction, les Parlementaires Elie Califer (Guadeloupe), Audrey Belim (la Réunion) et Marcellin Nadeau (Martinique) interpellent le Gouvernement publiquement.
  • En réponse, le Gouvernement s’engage à 3 reprises à faire la Déclaration d’extension avant fin avril.
  • Le 11 avril : le SG du Conseil de l’Europe, en visite officielle à l’Elysée et au Quai d’Orsay, annonce avec le Ministre des Affaires Etrangères qu’ils en étudient les modalités.
  • En pratique, une phrase suffit : écrite dès 1989 mais jamais ratifiée.

DEPUIS :

  • A ce jour, rien n’a été fait.
  • De nombreux acteurs à Paris, Strasbourg, Bruxelles, Genève suivent et interpellent régulièrement le Gouvernement. 
  • En juin et octobre 2025, le Conseil National des Barreaux et le Conseil National de la Protection de l’Enfance adoptent respectivement des motions exhortant le Gouvernement à tenir sa promesse.
  • En octobre 2025, l’Ambassadeur de France auprès du Conseil de l’Europe exprime son soutien et espère que le nécessaire sera fait avant la Conférence ministérielle de Chisinau (mars 2026) : lien

DANS CETTE ATTENTE NOUS, SOCIETE CIVILE, EXHORTONS A NOUVEAU LA FRANCE A METTRE UN TERME A CETTE DISCRIMINATION EN ADRESSANT LA DECLARATION SUIVANTE AU CONSEIL DE L’EUROPE : 

« L’ensemble des textes relatifs à la Charte Sociale Européenne, y compris la Charte Sociale Européenne Révisée et le Protocole additionnel de 1995, s’appliquent désormais et rétroactivement, non seulement au territoire français hexagonal, mais également aux territoires français dits d'outre-mer. »

Tous humains. Rejoignez le Cri de l'"Outremer". Exigeons l'égalité.

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THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER (ESC):

  • The ESC is a European human rights treaty, which guarantees fundamental economic and social rights such as employment, protection against poverty, education, housing, health and non-discrimination.
  • Yet, France has been excluding the nearly 3 million overseas inhabitants residing across 11 territories and 4 oceans from the application of this fundamental human rights standard for the past 50 years.
  • On 15 May 2024, France explicitly confirmed this exclusion by opposing the admissibility of the 1st Collective Complaint concerning an overseas territory before the European Committee of Social Rights of the Council of Europe.

VILNIUS CONFERENCE: 1st STEP TOWARDS VICTORY

  • On 4 July, at the High-Level Conference on the ESC held in Vilnius, France called on other European States to make additional commitments under the Charter without seizing the opportunity of this event to extend the ESC to people within its own population who are excluded from it.
  • Following the launch of “All Human”, three key players – the President and Vice-President of the Conference of International NGOs of the Council of Europe and the President of the European Committee of Social Rights – affirm that “there should be no territorial exclusion from the European Social Charter” and that “there should be no second-class citizens” (More info here).

DECLARATION OF THE NATIONAL CONSULTATIVE COMMISSION ON HUMAN RIGHTS (CNCDH): 2nd STEP TOWARDS VICTORY

On 27 September, in a public Declaration, the CNCDH urged France to include the so-called overseas French territories in the ESC on the grounds that this exclusion:

  • reveals a totally unfounded difference in treatment against the populations residing in these territories;
  • is contrary to the French constitution and international human rights law ;
  • has a name: “colonial clause”.

LEGAL DEFEAT

On March 19th, 2025, due to the exclusion of the "Overseas" from the ESC:
• Europe rejects the Collective Complaint concerning access to water and chlordecone contamination in the French Caribbean, thereby validating this discrimination while calling on France to put an end to it: press release
• Europe also excludes the “Overseas Territories” from its report on the cost-of-living crisis and presents France as an example of good practice.

OUTCRY AND POLITICAL AWAKENING

• On March 19, April 8 and 9, in reaction to this double decision, Members of Parliament Élie Califer (Guadeloupe), Audrey Bélim (Réunion) and Marcellin Nadeau (Martinique) publicly question the Government.
• In response, the Government commits three times to making the Declaration of Extension before the end of April.
On April 11, during an official visit to the Élysée Palace and the Quai d’Orsay, the Secretary General of the Council of Europe announces with the French Minister for Foreign Affairs that they are “studying the modalities.”
• In practice, a single sentence would suffice — written since 1989, but never ratified.

SINCE THEN

• To date, the Government has still not acted.
• Numerous actors in Paris, Strasbourg, Brussels and Geneva continue to monitor the situation and regularly call on the Government to act.
• In June and October 2025, the French National Bar Council and the National Council for Child Protection each adopted motions urging the Government to honour its promise.
• In October 2025, the French Ambassador to the Council of Europe expressed support and hoped that the necessary action would be taken before the Ministerial Conference in Chișinău (March 2026): link

IN THE MEANTIME WE, CIVIL SOCIETY, URGE AGAIN FRANCE TO PUT AN END TO THIS DISCRIMINATION BY ADDRESSING THE FOLLOWING DECLARATION TO THE COUNCIL OF EUROPE:

"All texts relating to the European Social Charter, including the Revised European Social Charter and the Additional Protocol of 1995, shall now apply retroactively, not only to continental France, but also to the so-called overseas territories."

We are all human. Support the Cry from the “Overseas”. Let us demand equality.

 

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Pétition lancée le 24 juin 2024