Petition updateVivendi SFR doit rembourser Nos 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal !dans quelles conditions a été renouvelé l'agrément en 2009 ?
Philippe FONTFRÈDELyon, France
Oct 12, 2013
l’agrément initial a été accordé fin 2004 à Vivendi SFR pour une durée de 5 ans, celui ci était bien subordonné à l'engagement de Vivendi SFR : 3,8 Mds d'euros contre la création de 2 100 emplois, arrivé à son terme, celui ci a été renouvelé en 2009, pour une durée de 3 ans, donc jusqu'à fin 2011, une question se pose : ce renouvellement, qui a financièrement une seconde fois bénéficié à Vivendi SFR, a t il "lui aussi" été subordonné à un nouvel "engagement" de création de nouveaux emplois par Vivendi SFR ? ; si oui, cet engagement a-t-il lui aussi été respecté ?, seconde question : en 2004, le commissaire européen à la concurrence se posait la question du respect de l’engagement de Vivendi SFR en terme de créations de 2 100 emplois ; qui a la réponse à cette question ?, puisque les réponses manquent, la Cour de Cassation, l'Autorité de la Concurrence, le Ministère de l'Economie, le Commissaire Européen à la Concurrence,..., sont interrogés sur ces points.
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