Bonjour à toutes et tous, Le gouvernement nous avait promis une loi pour lutter contre les violences sexuelles, celles qui concernent les adultes comme les enfants. Nous espérions beaucoup, malheureusement, nous avons toutes et tous été déçus par le texte proposé par Mme Schiappa. Il y a de nombreux points qui restent oubliés, comme l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, ou des mesures spécifiques à l’inceste (qui représente 75% des violences sexuelles sur mineurs). Ce qui pose également un sérieux problème, c’est la notion de consentement chez un mineur. Car en l’état, le projet de loi de Mme Schiappa ne change rien au fait qu’un enfant est présumé consentant par défaut à tout âge, et que c’est à la victime d’apporter la preuve qu’il y a eu violence, menace, contrainte ou surprise. Au contraire le délit d’ « atteinte sexuelle avec pénétration » semble valider l’idée que violer un enfant serait moins grave que violer un adulte et ouvrir la porte à la correctionnalisation, c’est à dire à la transformation du crime en délit, ce qui minimise les peines encourues. Notons que les sénateurs ont finalement retiré la surqualification d’ « atteinte sexuelle avec pénétration » dans la dernière version du texte de loi, ce qui ne suffit pas à résoudre le problème de fond. Pourtant, les français ne sont pas d’accord ! Voici les résultats d’un sondage Harris Interactive pour les associations AIVI, COFRADE, Enfant Bleu, Innocence en Danger, Institut de Victimologie, La Voix de l’Enfant, Enfance et Partage du 2 juillet 2018. Seuls 5% des Français estiment qu’un mineur de 11 ou 13 ans est capable de consentir librement à un acte sexuel avec un adulte. 28% des Français considèrent qu’un mineur de 15 ans est capable de consentir librement à un acte sexuel avec un adulte ; 28% estiment en revanche que l’âge de 16 ans serait plus approprié, 15% estiment qu’il faudrait plutôt envisager 17 ans comme limite, quand 29% des Français estiment qu’un mineur n’est jamais capable de consentir librement à un acte sexuel avec un adulte. Les agressions sexuelles sur mineur sont majoritairement commises par un proche. Il existe donc une pression psychologique qui empêche le mineur de refuser et même de dénoncer. Les trois quarts des Français (75%) jugent ainsi « difficile » pour un mineur de refuser un acte sexuel à l’égard d’un adulte proche, quand 24% jugent cela « facile ». Il appartiendrait au mineur, à l’enfant agressé, violé de prouver les actes qu’il a subis. C’est une chose quasiment impossible compte tenu du traumatisme imposé, de l’état de sidération qui a pu empêcher l’enfant ou l’adolescent de se défendre ou simplement de dire « non ». Pour dire non, encore faut-il comprendre à quoi l’on s’oppose… Les deux tiers des Français (66%) estiment que lorsqu’un mineur accuse un adulte de l’avoir agressé sexuellement ou violé, la charge de la preuve devrait peser sur l’adulte, qui devrait ainsi prouver qu’il n’a pas commis les faits dont le mineur l’accuse. Par ailleurs, selon un autre sondage réalisé par l’IPSOS pour l’association Mémoire Traumatique, 81% des Français sont favorables à l’instauration d’un seuil d’âge de consentement pour les mineurs. Plus de 90% d’entre eux demandent que ce seuil soit fixé à 18 ans dans les cas suivants : • Inceste • Handicap • Adulte ayant autorité sur la victime Il est facile à la lecture de ces chiffres de constater qu’il semble exister un grand décalage entre les élus et les Français sur la question du consentement des mineurs. Alors que 95% des Français sont pour un seuil d'âge à 15, 16, 17, ou 18 ans, le gouvernement ne propose aucun seuil d'âge pour le crime de viol, et les plus "protecteurs" des sénateurs ont proposé une nouvelle infraction criminelle avec un seuil d'âge à 13 ans pour lutter contre la pédocriminalité. Le texte de loi, tel qu’il est actuellement, est trop complexe pour pouvoir devenir un outil de lutte efficace contre la pédocriminalité et la récidive. Pire, ce projet de loi n'apporte aucune amélioration. Au contraire la notion nouvelle d'atteinte sexuelle avec pénétration renforce la confusion, et entérine l'idée folle que violer un enfant serait moins grave que violer un adulte. En un mot comme en cent, CETTE LOI NE RÉPOND AUCUNEMENT AUX ATTENTES LÉGITIMES DES FRANÇAIS POUR PROTÉGER NOS ENFANTS. Nous réclamons donc que soit proposé un texte fort, simple et efficace qui permette de lutter efficacement contre toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs. Nous estimons juste et légitime que nos avis, nos expériences, notre travail soit pris en considération et que la volonté des français soit respectée. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site de AIVI : https://aivi.org/nos-actions/nos-actus/2960-sondage-95-des-francais-pour-un-seuil-d-age-a-15-ans-ou-plus.html Et sur le site de l’association Mémoire Traumatique : https://www.memoiretraumatique.org/actualites/les-francais.es-et-le-projet-de-loi-sur-les-violences-sexuelles-concernant-les-victimes-mineures.html A voir également le communiqué de presse : https://aivi.org/medias/communiques/2959-ensemble-pour-une-veritable-protection-de-l-enfance.html