VALOPHIS les locataires n'ont pas à payer le remplacement des détecteurs de fumée !

Signataires récents:
Marie Thérèse GASNOT et 19 autres ont signé récemment.

Le problème

Valophis Habitat demande à l'ensemble des locataires de son patrimoine de remplacer, dans les plus brefs délais, les détecteurs de fumée installés il y a 10 ans dans les logements.

Et, ceci, à la charge du locataire. C'est inacceptable !

Le Code de la Construction et de l'habitation (CCH) précise bien que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien au locataire. L'entretien consiste à s'assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant est allumé et, si besoin, à remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis.


Le renouvellement incombe à l'occupant, donc au locataire, seulement et seulement si cela est nécessaire. Il n'y a donc aucune obligation de le faire !

Enfin, nous considérons que le code est en contradiction avec la loi du 6 juillet 1989 sur ce qui relève du bailleur et du locataire, et que les équipements pour la sécurité incendie n’entrent pas dans les charges locatives. Celui-ci dispose que l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux d'équipement est à la charge du bailleur.

Ainsi, le renouvellement de l'appareil s'entend de sa vétusté et, à ce titre, n'est pas à la charge du locataire. c'est d'autant plus vrai que Valophis a installé des détecteurs de fumée intégré qui ne permettent pas de changer la pile si besoin !


C'est pour cela que nous demandons à Valophis Habitat de prendre, non seulement à sa charge le renouvellement des détecteurs de fumée (seulement et seulement si cela s'avère nécessaire) et de faire lui-mêm la mise en place de ce renouvellement. 

Nous vous invitons à signer cette pétition pour préserver notre pouvoir d’achat et pour défendre notre droit à un logement digne !

 

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CNL VAL-DE-MARNELanceur de pétition

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Valophis Habitat demande à l'ensemble des locataires de son patrimoine de remplacer, dans les plus brefs délais, les détecteurs de fumée installés il y a 10 ans dans les logements.

Et, ceci, à la charge du locataire. C'est inacceptable !

Le Code de la Construction et de l'habitation (CCH) précise bien que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien au locataire. L'entretien consiste à s'assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant est allumé et, si besoin, à remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis.


Le renouvellement incombe à l'occupant, donc au locataire, seulement et seulement si cela est nécessaire. Il n'y a donc aucune obligation de le faire !

Enfin, nous considérons que le code est en contradiction avec la loi du 6 juillet 1989 sur ce qui relève du bailleur et du locataire, et que les équipements pour la sécurité incendie n’entrent pas dans les charges locatives. Celui-ci dispose que l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux d'équipement est à la charge du bailleur.

Ainsi, le renouvellement de l'appareil s'entend de sa vétusté et, à ce titre, n'est pas à la charge du locataire. c'est d'autant plus vrai que Valophis a installé des détecteurs de fumée intégré qui ne permettent pas de changer la pile si besoin !


C'est pour cela que nous demandons à Valophis Habitat de prendre, non seulement à sa charge le renouvellement des détecteurs de fumée (seulement et seulement si cela s'avère nécessaire) et de faire lui-mêm la mise en place de ce renouvellement. 

Nous vous invitons à signer cette pétition pour préserver notre pouvoir d’achat et pour défendre notre droit à un logement digne !

 

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