Priscillia LUDOSKYFrankreich
28.03.2019

1- Une saisine du Défenseur des Droits avait été faite par des Gilets Jaunes en collectif auquel je me suis associée :

Par cette saisine,

▪️Le collectif rappelle le contexte de la mobilisation actuelle, mouvement des gilets jaunes, et le fait que nous soyons lésés dans nos droits et nos libertés. 
▪️Il rappelle avoir le droit de porter nos revendications dont celle du RIC, dans un contexte de répression et connaissance prise du fait que certains droits sont accordés à d'autres territoires lorsque non accordés dans l'hexagone. ➡️ Le collectif rappelle ainsi le principe d'indivisibilité et d'unicité pour réclamer la mise en place du RIC- Référendum d'Inititative Citoyenne en toutes matières.

Officiellement cette démarche a été annoncée en conférence de presse le 13.03.2019 et une remise de cette saisine a été effectuée dans les locaux du Défenseurs des Droits à Paris ce même jour.

Page Facebook du collectif: https://www.facebook.com/pg/saisinecitoyennedd/posts/?ref=page_internal 

2-Et à titre individuel, en complément de la saisine faite ci-dessus, j'ai personnellement saisi le Défenseur des droits au sujet de la sécurité intérieure, dont le courrier est ci-dessous en version copier-coller et une version PDF en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://drive.google.com/drive/folders/1euirTKia8V8vXQ4BGgOsIgA2PKe5sw89?usp=sharing

Défenseur des droits - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

Attn: M. Jacques TOUBON

Objet: Saisine en ligne - Sécurité intérieure - Mouvement des Gilets Jaunes

Monsieur,

Comme vous le savez, en mai 2018 une pétition avait été lancée pour dénoncer le faux argument avancé par le Gouvernement pour justifier de la hausse constante des taxes sur le carburant. Selon la version officielle, il était question de financer la transition écologique, délaisser le véhicule et abandonner progressivement l’usage du pétrole. Mais désormais nous le savons, cette taxe n’a pas servi à financer la transition écologique.

Puis nous avons reçu un grand nombre de revendications et propositions de la part de citoyens visant à améliorer la qualité de vie et le pouvoir d'achat et cet élan de contestation a donné naissance au mouvement des Gilets Jaunes et a pris de l'ampleur puisqu'il englobe désormais le sujet du pouvoir d'achat et la place du citoyen dans la vie politique.

Suite à diverses actions de rassemblements spontanés de citoyens, le Gouvernement a annoncé l'annulation de la hausse des taxes sur le carburant qui était prévue pour janvier 2019. Une des 1ères revendications de la pétition. Ceci dit, nous notons que les tarifs continuent d’augmenter et  la part de taxes reste très importante dans le tarif  lorsque d’autres profils pollueurs sont toujours exonérés…

Puis d’autres mesures ont été annoncées sauf qu’elles ne répondent que très partiellement aux besoins exprimés et ne suffisent pas à répondre à l'injustice sociale que nous dénonçons depuis plus de 18 semaines maintenant. Notre mobilisation ne vise pas à servir uniquement la cause des gilets jaunes mais à résoudre une crise sociale qui impacte une grande majorité des français aujourd'hui.

Puis le Gouvernement a annoncé qu’un grand débat allait avoir lieu dans tout le pays et la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui avait été mandatée pour organiser ce débat s’est finalement retirée, après des semaines d’échanges tendus avec le gouvernement.

Pourquoi ? Et bien le Gouvernement a demandé à la Présidente de la Commission de lui accorder une faveur personnelle en organisant ce Grand Débat, ce qu’elle a refusé par éthique professionnelle. Puis le Gouvernement n’a pas donné suite aux alertes effectuées par la Présidente qui rappelait la nécessité de respecter le principe de transparence, de neutralité et d’exemplarité prévu par le processus de mise en place d’un tel débat.

Aujourd’hui, nous faisons donc l’amer constat que nous avions raison de nous méfier du GRAND DEBAT qui n’est aujourd’hui pour nous qu’une parade visant à nous endormir et une campagne de communication du Président afin de remonter dans les sondages (avant les européennes) par sa simple omniprésence médiatique!

Pourtant, nous ne sommes pas contre le débat, au contraire, mais nous souhaitons un vrai débat, indépendant, transparent et utile pour tous les français.

Pour cette raison, des Gilets Jaunes de tous profils et toutes régions se sont organisés en formant un collectif afin de mettre en place une plateforme collaborative que nous connaissons tous sous le nom du VRAI DÉBAT alors que d’autres conscients qu’internet n’est pas accessible à tous, ont mis en place une consultation citoyenne (version papier).

Par ailleurs, avec des acteurs de l'innovation démocratique tel que le collectif DÉMOCRATIE OUVERTE, des personnes de la société civile, des défenseurs de l’environnement, et de nombreux Gilets jaunes, nous avons adressé au Président une lettre ouverte, afin de lui faire part de nos craintes et lui soumettre 3 propositions afin de garantir l’utilité d’un tel débat pour les français dont celle de créer une Assemblée citoyenne : lettre restée sans réponse à ce jour.

Il est important de rappeler que tout ceci vient s’ajouter aux actions de terrains (manifestations, rassemblements, ronds points); aux initiatives d’entraide et de solidarité (création d’association, collectes de fonds, de produits de premières nécessités, aide aux SDF..); aux actions légales (études de failles administratives, actions en justice, initiatives légales en faveur de la démocratie, saisines de votre organe) ou encore aux actions de communications (conférences, tractage, assemblée générale) et à bien  d’autres...et cela souvent en ayant à côté une activité professionnelle et bien entendu personnelle.

En marge de toutes ses initiatives, nous citoyens gilets jaunes, secours volontaires, journalistes, sommes victimes ou témoins de la répression policière et judiciaire: gardes à vue à ciel ouvert en vue de freiner un rassemblement spontané, gardes à vue « préventives » en vue d’empêcher des intentions à manifester, arrestations aléatoires en vue de ficher les individus, fouilles illégales et confiscations d’objets non dangereux voire de soins d’urgence en vue de dissuader à la participation aux manifestations, agressions et abus de pouvoir...et bien entendu nous ferons tout pour que ces actes ne restent pas impunis.

Une action est d’ailleurs en cours de constitution auprès de la Cour Pénale Internationale via un collectif formé par des Gilets Jaunes afin que le Président et le Ministre de l’Intérieur soient sanctionnés en conséquence.

Rappelons que nous subissons tout cela parce que nous revendiquons une meilleure qualité de vie pour nous et les générations à venir.

Ajoutons que la “loi anti-casseurs” rapidement adoptée, ainsi que les derniers dispositifs de sécurité portent clairement atteinte à notre liberté et ce sont par des actions de désobéissance civile que nous, citoyens, maintenons notre contestation. C’est aussi lors de ces actions que nous sommes traités de manière répressive:

lorsqu’on nous demande  de retirer nos gilets jaunes pour passer un cordon de forces de l’ordre, ou pour passer d’une rue à une autre,
lorsque nous sommes verbalisés pour avoir porté un pull portant mention relative au RIC…
lorsqu’on nous confisque nos effets personnels de protection tels que lunette, masque, sérum physiologique etc... y compris le matériel des secours volontaires plus communément appelés “ street médic”
lorsque des personnes âgées présentes aux lieux de manifestations, simples passants, se font jetées, ou piétinées par un cordon de CRS en progression..lorsque les blessés secourus par les services d’urgence (pompiers, ambulanciers..), et emmenés à l’hôpital, sont fichées par le personnel hospitalier à la demande du ministère de la défense,
lorsque les gaz lacrymogène sont extrêmement nocifs et contiennent des substances telles que du cyanure d’hydrogène retrouvée dans les analyses sanguines effectuées sur un manifestant  et dont l’utilisation s’est intensifiée à dose létale via les véhicules blindés. A ce titre, le collectif ci- dessus cité réuni un maximum de témoignages et d’analyses médicales/sanguines afin de pouvoir tristement enrichir le dossier.
Compte tenu de ce qui précède, merci de bien vouloir, Défenseurs des droits, ouvrir une enquête visant à répondre aux questions suivantes :

-       les Moyens de maintien de l’ordre sont-ils détournés à des fins politiques ? Permettant entre  autres d’instaurer des lois liberticides et de mettre fin à ce mouvement social, de l’étouffer, l’écraser quoi qu’ile n coûte ?

-       Les moyens de communications sont ils complices ou utilisés en vue d’exercer une Stratégie politique visant à manipuler l’opinion publique par la propagation de rumeurs telles que celles de prétendre que le mouvement est orchestré par des puissances étrangères telle que la Russie.. ou que celui-ci est raciste, homophobe, xénophobe, complotiste et autres étiquettes sciemment sélectionnées pour instaurer une crainte grâce à l’utilisation des médias et réseaux sociaux pour adresser des messages effrayants aux citoyens et gagner en opinion publique positive ? et ainsi tenter de tuer ce mouvement social ?

-       La mise en place du prétendu « grand débat » est il un moyen détourné pour la majorité de faire campagne en vue des élections européennes.. présidentielles ? Le temps de parole accordé au président durant cette campagne est-il respectueux des règles du CSA ?

Pour cela pouvez-vous prendre connaissance :

de toutes les communications échangées entre tous les intervenants habituels (interactions entre cabinet du ministère de l’intérieur, du 1er ministre, tout autre cabinet du gouvernement et la DGPN et tous les organes intervenants habituellement dans ce type de cas; en rapport direct avec le mouvement  et  ce depuis le 01/10/2018 ;

de toutes les circulaires et autres documents adressés aux préfectures de police depuis le 01/10/2018 en rapport direct avec le mouvement ;

des instructions particulières (ordres) transmises aux organes de maintien de l’ordre depuis le 01/10/2018 ;

des conditions et résultats d’enquêtes réalisés par l’IGPN depuis le 17/11/2018 ;

des instructions particulières, suggestions et communications échangées entre cabinet du ministère de l’intérieur, du 1er ministre, tout autre cabinet du gouvernement et les propriétaires de grandes chaînes de tv et d’organes de presse dont les programmes et contenus sont très clairement orientés vers une seule direction;

de tout autre document et informations visant à faire progresser cette enquête.
Merci ce bien vouloir me confirmer la bonne prise en compte de ma demande.

Priscillia Ludosky

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