En 2016 des associations du CIAH 31 (Handi-Social, GIHP, T21, AFTC, APF) et le CDTHED saisissaient le Défenseur des Droits sur les transports adaptés porte à porte pour les personnes handicapées les jugeant discriminants, voire maltraitants : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html#anchor-dfenseurdroits et nos associations s'inquiétaient aussi du non respect des textes sur le transport de substitution. Le 19 septembre 2016 le Défenseur des Droits publiait une décision portant recommandation de réforme et demandait une clarification entre transports de substitution (obligatoire) et transports adaptés TPMR (facultatifs) https://www.cdthed.fr/joomla16/documents/documents%20divers/2016/D%C3%A9fDroits%20Pmr%20D%C3%A9cision%20160919.pdf Il recommandait notamment "au Secrétaire d’État chargé des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion de faire le nécessaire pour que le gouvernement procède à une clarification du champ d’application des TPMR et transports de substitution, et précise en particulier que les transports de substitution ne peuvent en principe faire l’objet de restrictions d’accès, notamment selon le type de handicap ou le lieu de résidence" ; Le CEREMA vient juste de sortir son rapport mais ça ne bouge pas vraiment ! http://www.territoires-ville.cerema.fr/transports-de-substitution-pratiques-locales-a2517.html Outre le fait qu'ils ne sont pas adaptés aux besoins, les transport de substitution mis en place ne respectent pas la loi et imposent les conditions discriminantes existantes dans les quelques services TPMR : notamment obligation d'inscription, de réservation, de lieu de résidence, de type de handicap, ... Quant aux services TPMR, ils dysfonctionnent. Alors on signe tous et on partage pour dire qu'on veut des transports collectifs accessibles et des transports TPMR qui soient non discriminants et maltraitants ! PMR : personnes à mobilité réduite TPMR transport adapté porte à porte ou adresse à adresse pour les PMR et personnes handicapées CEREMA : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.