Le Togo n'a pas été épargné par la crise sanitaire du covid-19 qui a pris naissance à Wuhan en Chine en fin 2019 et qui s’est rapidement propagée dans le monde. Dès le 6 mars 2020, le premier cas de patient atteint du virus était déclaré au Togo. Le 11 mars 2020, l’organisation mondiale de la santé annonçait la pandémie. A la date du 21 février 2023, le Togo enregistrait 290 décès sur 39.367 cas confirmé au total. 

Dès les premières heures de la pandémie, de nombreuses mesures seront adoptées et mises en œuvre par le Gouvernement togolais afin de limiter la propagation du virus et protéger les populations. Il s’agit, entre autres, de la fermeture de toutes les frontières terrestres, aériennes, du bouclage des villes, de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire avec l’imposition du couvre-feu, des restrictions dans les transports, du réaménagement des horaires de travail, de la fermeture de certains lieux et établissements publics comme privés accueillants du public, de l’interdiction d’organisation des manifestations publiques et de certaines activités grandeur nature, l’imposition de mesures barrières comme le port de masque dans les lieux publics ouverts, l’imposition d’une distance minimale de sécurité entre les personnes dans un même espace, l’obligation de présentation de présentation de preuve de vaccination ou de test de non contamination, les assignations à résidence, la mise en quarantaine, la réquisition de certains établissements publics comme privés, etc. 

Conscient que cette panoplie de mesures restrictives d’intensité variable allait porter un coup dur aux conditions de vie, de travail, d’épanouissement, des populations, réduire le pouvoir d’achat et altérer la situation économique déjà délétère du pays à l’époque, le Gouvernement togolais a, par une ordonnance n°2020-002 du 11 mai 2020, mis en place un fonds dénommé Fond de Riposte et de Solidarité Covid-19 (FRSC). D’un montant de 400 milliards de Francs CFA, réparti dépenses de riposte sanitaire (110 milliards), de résilience (110 milliards) de relance économique (180 milliards), les ressources du FRSC sont mobilisables sur plusieurs années, grâce à la solidarité nationale et internationale, à travers des dons et des prêts. 

Au 31 décembre 2020 le FRSC avait notamment enregistré 36 893 576 159 FCFA de dons et 141 443 084 340 FCFA de prêts, et permis d’exécuter des dépenses d’un montant global de 108 247 797 289 F CFA réparties en 26 236 847 069 F CFA de dépenses de riposte (soit 24.24% du total des dépenses) et 82 010 950 220 F CFA (soit 75.76% du total des dépenses).

Dans une logique de transparence et de reddition des comptes relatives à la gestion de la pandémie du Corvid19 depuis son déclenchement le 6 mars 2020, et afin d’avoir un avis indépendant, le Gouvernement a commandité auprès de la Cour des comptes, un audit des ressources mobilisées et des dépenses exécutées, par l’intermédiaire du Ministre de l’économie et des finances, pour la gestion 2020. 

Début du mois de février 2023, les résultats des investigations et contrôles effectués par la Mission d’audit sont rendus publics, sur le site de la Cour des comptes, dans un rapport intitulé ‘‘RAPPORT D'AUDIT DU FONDS DE RIPOSTE ET DE SOLIDARITÉ DE COVID−19 (FRSC), GESTION 2020’’. La lecture de ce rapport laisse les togolaises et les togolais que nous sommes dans une totale stupéfaction, mêlée de colère et de frustration, au regard des nombreux manquements et irrégularités que met en évidence l’audit réalisé, à savoir : 

• Non-conformité de la nomination et des modalités de fonctionnement de la gestion d’avance de la CNGR COVID-19 au Décret N° 2008-092//PR du 29 juillet 2008 portant régime juridique applicable aux comptables publics ;
• Insuffisances relevées dans l’application des textes relatifs à la gestion du matériel et équipements sanitaires ;
• Certains paiements effectués sur le FRSC ont porté sur des dépenses non prioritaires ou n’ayant pas de liens directs avec la mise en œuvre des mesures de riposte contre la Covid-19 ;
• Exécution de dépenses dans le non-respect des règles de procédure de contrôle et de justification en matière de la dépense publique ;
• Opérations financières effectuées dans le non-respect des modes de paiement requis
• Des rémunérations sans aucune base juridique sont payées aux membres des comités et à certains personnels dits d’appui
• Avantages perçus dans le cadre de l’exécution de deux activités au ministère en charge de la Communication
• La gestion du FRSC souffre d’une absence de coordination entre les actions des différents institutions, ministères, coordinations et comités ;
• Chevauchement dans l’exécution des attributions des acteurs impliqués dans la gestion de la crise sanitaire
• Mauvaise application de l’arrêté N°2020-026/PM/CAB du 31 mars 2020 portant réquisition d’hôtels pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Vice de procédure dans la réquisition des structures d’hébergement au sens de la réglementation en vigueur ;
• Des réquisitions irrégulières de structures d’hébergement ;
• Non création du comité technique chargé de la liquidation des indemnités
• Paiements sans garantie d’acquit libératoire
• Non-respect de la procédure de demande de cotation par les autorités contractantes ;
• Mauvaise application par les autorités contractantes de la procédure d’entente directe qu’elles ont utilisée
• Absence de description des spécifications techniques
• Des marchés ou conventions attribués aux entités inéligibles à la candidature de la commande Publique
• Marchés partiellement exécutés mais totalement payés
• Marchés exécutés avec retard ou non exécutés à la date de clôture de l’audit
• Etablissement de procès-verbaux non conformes aux documents de la commande
• le non reversement du reliquat des transferts dans les caisses de de l’Etat
• Paiement des transferts monétaires aux personnes inéligibles au démarrage de l’opération
• Manque de suivi des opérations de transferts monétaires NOVISSI
• Non-conformité des modalités de transfert de fonds sur les comptes de TOGOCOM et MOOV Afrique-Togo au décret N°2020-053/PR
• Non-respect de la procédure de reddition des comptes prévue par le décret N° N°2020-053/PR
• Non mise en application de l’article 13 du décret 2020-053/PR du 2 juillet 2020
• C’est à tort que le Trésor a comptabilisé la totalité des exonérations en dépenses.

Qu’il s’agisse, par exemple, de l’achat par le Ministère de la sécurité et de la protection civile, sans lettre de commande, ni pièces justificatives, de cartons de gants à 225 000 000 FCFA et de 60 000 000 FCFA auprès de prestataires ne disposant pas de carte d’opérateur économiques et de quitus fiscal ; ou de l’achat, par le Ministère de la justice et de la législation, de haricot, d’huiles végétales, et de vivres à pour un montant global de plus de 84 000 000 FCFA auprès de prestataires ne disposant pas non plus de carte d’opérateurs économiques et de quitus fiscal ; ou de plus de 45 000 000 FCFA de dépenses exécutées par la Coordination nationale Covid-19 sans pièces justificatives de régularisation ; de l’achat, par le Ministère de l’économie et des finances, de 75 000 000 FCFA de masques et gels hydro-alcooliques, sans lettre de commande, facture pro forma, procès-verbal de réception ; ou encore de l’achat, par le Ministère du commerce, de 31 500 tonnes de riz sans lettre de commande ou marchés ou tout autre document justifiant l'engagement de l'Etat dans ce processus d'acquisition de riz, sans procès-verbal de réception, de même que la manutention de ce riz par Bolloré pour un montant de 413 965 348 FCFA en l’absence d'un contrat de prestation de service ou tout autre document justifiant un tel engagement de l'Etat ; des gratification sans bases juridiques ; l’acquisition d’un laboratoire mobile et de caméras thermiques pour respectivement 4 932 216 300 FCFA et 75 000 000 FCFA; de l’impression de cinq cents mille exemplaires du protocole sanitaire procolypft d’un montant global de 531 000 000 FCFA par le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire ; la réalisation d’un logo cadre à 15 550 000 FCFA ; ou encore du non reversement du reliquat de reliquat de 779 529 750 F CFA du Programme Novissi dans les casses de l’Etat ; ou encore des nombreuses dépenses sans libellés précis mais qualifiées simplement de « divers pour COVID » ; etc., les irrégularités révélées par l’audit du FRSC ne cessent de surprendre et d'interroger, malgré les tentatives d’explications avancées.

Cependant, contre toute attente, dans son Opinion la Cour des Comptes certifie que globalement, et sous réserve de ces nombreuses irrégularités, les dépenses effectuées avec l’argent du FRSC, en 2020, sont conformes, régulières et sincères. Cette conclusion est reprise par le Gouvernement pour fonder ses éléments de langages et soutenir que la gestion 2020 du FRSC, qui s’est déroulée dans un contexte de crise sanitaire sans précédent à laquelle nul n’était préparé, n’a été entachée d’aucune malversation ou fraude.

Il s’ensuit que si aucune action n’est engagée et aucune poursuite judiciaire menée pour situer les responsabilités et sanctionnées les auteurs de ces nombreuses irrégularités toutes aussi graves les unes que les autres, cet énième rapport accablant et mettant en évidence la mauvaise gouvernance et la gestion peu orthodoxe des deniers publics, comme bien d’autres avant lui, sera rangé dans les tiroirs et ces actes continueront à se perpétrer sans que les auteurs et complices ne soient inquiétés, alors qu’une grande partie de ces sommes est constituée de prêts que tout un chacun de nous devra contribuer à rembourser.

Ayant à l’esprit le discours du Chef de l’Etat dans lequel il semblait s’indigner et s’offusquer de l’accaparement des richesses de notre pays par une minorité de personne et se remémorant les nombreux scandales financiers dans lesquels étaient en cause des autorités gouvernementales et des responsables d’institutions publiques ou parapubliques, dans le secteur des infrastructures de transport, dans le domaine hospitalier, en matière de commande publique, dans l’industrie minière, portuaire, agricole, sportif, entre autres, nous estimons que l’impunité et l’injustice sociale qui résultent de l’absence de répression de ces crimes économiques ruinent notre pays et sapent tous les sacrifices consentis des populations pour une prospérité partagée.

C’est pourquoi nous lançons cette pétition que nous vous invitons à signer massivement et à relayer au maximum, afin d’inciter les institutions compétentes pour engager des poursuites judiciaires, notamment le Procureur de la République à se saisir du rapport d’audit publié par la Cour des comptes, pour mener toutes les enquêtes et toutes les actions contentieuses nécessaires pour faire la lumière sur cette affaire, situer les responsabilités et infliger, les sanctions efficaces et dissuasives appropriées à celles et ceux qui se seraient rendus coupables d’irrégularités répréhensibles durant la crise sanitaire.