Stop à la chasse sous nos fenêtres à Grépiac
Le problème
Nous sommes des familles qui vivons à Grépiac ayant subi des incidents avec les chasseurs de l’Association de chasse (A.I.C.A.).
L'AICA (Association intercommunale de chasse agrée) de Labruyère Grépiac officie sur un territoire de chasse d'une surface de 484,13 Ha regroupant les deux communes.
Ce territoire de chasse exclut en particulier les surfaces d'emprises de 150 mètres autour des habitations (1), (2). Règle malheureusement bien trop souvent non respectée.
Nous nous regroupons en collectif citoyen afin d’être entendus par la Mairie ou à défaut le Préfet de Haute Garonne.
Nous demandons:
- que les chasseurs respectent la limite légale de tir à 150 m des propriétés privées bâties (1)
- que les chasseurs et/ou leurs chiens ne rentrent plus dans les propriétés privées bâties (3)
- l'arrêt des actions de chasse proches des lieux de promenade et des habitations (Gailhard Tournié, St Germier, etc) (7)
Notre sécurité et celle de nos animaux domestiques n’est plus respectée ((4),(5),(6)) sur nos propriétés privées ( (1), (3) ), comme lorsque nous nous promenons dans les espaces naturels de notre commune. Commune que nous avons choisie pour sa tranquillité, son environnement, sa faune et sa flore riches et diversifiées.
Notre objectif premier est d’obtenir un arrêté municipal ou préfectoral contraignant, faisant reculer les actions de chasse des habitations et la limitation des journées de chasse le week-end.
Références :
(1) Code de l'environnement : Article L422-10, Article L422-13, Article L422-14, Article L422-15
(2) Fédération départementale des chasseurs de la Haute Garonne - Schéma départemental de gestion cynégétiques 2020-2026 -Bilans des actions fédérales : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/documents/1-SDGC20202026-Bilan-v17072020.pdf
(3) Code de l'environnement : Article L422-1
(4) Code de l'environnement : Article L424-15
(5) Fédération départementale des chasseurs de la Haute Garonne - Schéma départemental de gestion cynégétiques 2020-2026 -Mesures réglementaires : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/documents/2-SDGC20202026-Reglementation.pdf
(6) https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/reglementation-generale/securite.php
(7) Code de l'environnement : Article R428-1
(8) https://www.ofb.gouv.fr/questions-reponses-chasse
(9) Autorisation préfectorale en Haute Garonne ouverture et clôture de la chasse campagne 2022-2023 : https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2022/09/AP-09.05.2022-ouverture-fermeture-Haute-Garonne-315.pdf
(10) Répertoires des actes officiels de la fédération de chasseurs de la haute garonne : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/actes-officiels.php
Nous contacter : collectif.grepiac@gmail.com
Le problème
Nous sommes des familles qui vivons à Grépiac ayant subi des incidents avec les chasseurs de l’Association de chasse (A.I.C.A.).
L'AICA (Association intercommunale de chasse agrée) de Labruyère Grépiac officie sur un territoire de chasse d'une surface de 484,13 Ha regroupant les deux communes.
Ce territoire de chasse exclut en particulier les surfaces d'emprises de 150 mètres autour des habitations (1), (2). Règle malheureusement bien trop souvent non respectée.
Nous nous regroupons en collectif citoyen afin d’être entendus par la Mairie ou à défaut le Préfet de Haute Garonne.
Nous demandons:
- que les chasseurs respectent la limite légale de tir à 150 m des propriétés privées bâties (1)
- que les chasseurs et/ou leurs chiens ne rentrent plus dans les propriétés privées bâties (3)
- l'arrêt des actions de chasse proches des lieux de promenade et des habitations (Gailhard Tournié, St Germier, etc) (7)
Notre sécurité et celle de nos animaux domestiques n’est plus respectée ((4),(5),(6)) sur nos propriétés privées ( (1), (3) ), comme lorsque nous nous promenons dans les espaces naturels de notre commune. Commune que nous avons choisie pour sa tranquillité, son environnement, sa faune et sa flore riches et diversifiées.
Notre objectif premier est d’obtenir un arrêté municipal ou préfectoral contraignant, faisant reculer les actions de chasse des habitations et la limitation des journées de chasse le week-end.
Références :
(1) Code de l'environnement : Article L422-10, Article L422-13, Article L422-14, Article L422-15
(2) Fédération départementale des chasseurs de la Haute Garonne - Schéma départemental de gestion cynégétiques 2020-2026 -Bilans des actions fédérales : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/documents/1-SDGC20202026-Bilan-v17072020.pdf
(3) Code de l'environnement : Article L422-1
(4) Code de l'environnement : Article L424-15
(5) Fédération départementale des chasseurs de la Haute Garonne - Schéma départemental de gestion cynégétiques 2020-2026 -Mesures réglementaires : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/documents/2-SDGC20202026-Reglementation.pdf
(6) https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/reglementation-generale/securite.php
(7) Code de l'environnement : Article R428-1
(8) https://www.ofb.gouv.fr/questions-reponses-chasse
(9) Autorisation préfectorale en Haute Garonne ouverture et clôture de la chasse campagne 2022-2023 : https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2022/09/AP-09.05.2022-ouverture-fermeture-Haute-Garonne-315.pdf
(10) Répertoires des actes officiels de la fédération de chasseurs de la haute garonne : https://www.chasse-nature-occitanie.fr/haute-garonne/ma-fede/actes-officiels.php
Nous contacter : collectif.grepiac@gmail.com
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Pétition lancée le 11 mars 2023