Pétition de soutien à la demande formelle ouverte et collective adressée au Président de France Galop
A l’initiative de l’Association des Propriétaire au Galop de l’Ouest Nantes le 08/10/2026
Hippodrome du Petit Port, Boulevard des Tribunes, 44300 Nantes - contact@apgo-galop.fr

Objet : Demande formelle de communication des éléments comptables, financiers et analytiques et sécuritaires relatifs à France Galop et au projet de « cartographie » avant toute mise en œuvre d’une concertation apaisée, réfléchie, équilibrée et à la hauteur des enjeux en respect de la gouvernance actuelle et des parties prenantes.

Monsieur le Président,

les mesures de restructuration actuellement envisagées par France Galop via le projet dit de « cartographie » sont susceptibles d’avoir des conséquences durables et irréversibles sur la filière et les territoires. Ces mesures ne font pas consensus au sein de la filière autant sur le fond (objectifs non fourni, gains marginaux par rapport à l’écart budgétaire ciblé) que sur la forme (brutalité de la communication, absence de concertation a priori, précipitation des délais). Pour preuve la prise de distances des Groupes Cheval à l’Assemblée et au Sénat qui ont boycotté l’Arc de Triomphe, la position du Conseil du Plat qui s’est déclaré incompétent à rendre un avis, les prises de parole et lettres ouvertes de différents acteurs et associations. Il nous paraît donc indispensable que les données économiques et de sécurité qui les fondent puissent être détaillées et partagées aux acteurs de la filière avant toute décision.

Une exigence légitime de transparence

En qualité de société mère des courses au galop, France Galop exerce une responsabilité sur l’ensemble de la filière dont elle a la charge, conformément à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 et à l’article 12 du décret n°97-456 du 5 mai 1997. Elle est en outre soumise à un régime spécifique de contrôle budgétaire, comptable et financier de l’État, notamment au titre des articles 32, 34 et 35 du même décret. Les autorités administratives peuvent se faire présenter « toute pièce intéressant la gestion de la société », complémentairement à tous les devoirs de transparence de celle-ci cf l’article 10 du décret n°97-456.

Comprendre avant de contribuer et de décider

Nous sollicitons donc la communication des éléments comptables, financiers et analytiques relatifs aux exercices 2023, 2024 et 2025, ainsi que les données, les analyses d’impact et les hypothèses qui conduisent au projet de cartographie, notamment :

• la situation financière, la répartition des coûts et des recettes par structures
• les scénarios étudiés avec les hypothèses retenues, leur analyse d’impact, les économies attendues, les facteurs de risques, le traitement de la dépendance économique des structures impactées et tous les éléments préalables de notification d’enjeux de sécurité avec leur analyse et leur possibilité de mitigation
• un certain nombre d’autres d’éléments détaillés en annexe

La transparence sur les données qui fondent ces décisions n’est pas une contestation : elle est la condition d’un débat responsable et éclairé sur l’avenir de la filière. Nous vous remercions sous 48H00 soit avant le lundi 12 octobre à 9H00 de bien vouloir nous confirmer par retour de courrier que vous vous engagez à communiquer au plus tard le 30 novembre tous les éléments demandés et à sécuriser a posteriori de cette communication une concertation apaisée, réfléchie, équilibrée et à la hauteur des enjeux avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des instances de la gouvernance actuelle. Faute de réponse de votre part dans ces délais, nous prendrons attache avec les autorités administratives afférentes. Enfin, nous soulignons que nous serons très vigilants à ce que France Galop ait une attitude impartiale vis-à-vis des signataires de cette démarche. En effet certains acteurs légitimes n’ont pas osé, à regret, se joindre à cette mise en demeure par crainte d’être directement ou indirectement sanctionné par France Galop.

Soyez assuré que cette démarche est constructive et se place dans la volonté de contribuer au développement et au rayonnement des courses et de l’ensemble de ces acteurs.

Ce document sera aussi présenté à l’ensemble des acteurs individuels pour signature via change.org.

Nous vous prions d’agréer, Mr le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Signataires (preuves de signature par docusign et mail à disposition sur demande)

Association des Propriétaires au Galop de l’Ouest
Association des Propriétaires de Chevaux de Courses au Galop du Sud-Ouest
Association des Entraineurs de Senonnes au CERGO
Association des Eleveurs de Chevaux de Sang du Sud-Ouest
Hippodrome de Beaupreau
Hippodrome de Carhaix
Hippodrome de Carcassonne
Hippodrome du Dorat
Hippodrome Jarnac
Hippodrome de Plestin les Grèves
Hippodrome de Meral
Hippodrome de Nantes
Hippodrome de Nort sur Erdre
Hippodrome de Plestin les Grèves
Hippodrome de Plouescat
Hippodrome des Sables d’Olonne
Hippodrome de Sille le Guillaume
Hippodrome de Tarbes

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ANNEXE — Fondements juridiques et liste des documents sollicités

I. Fondements juridiques

Loi du 2 juin 1891 – article 2
L’article 2 prévoit que les sociétés-mères exercent leur responsabilité sur l’ensemble de la filière dépendant de leur spécialité. Il définit également les missions d’intérêt général auxquelles participent les sociétés de courses. 

Décret n°97-456 du 5 mai 1997 – article 12
L’article 12 précise notamment que les sociétés-mères « exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière » et concourent, sous le contrôle des ministres chargés de l’agriculture et du budget, à différentes missions liées aux courses, à l’élevage, à la formation et à l’action sociale. 

Décret n°97-456 – article 32
Il prévoit l’établissement, pour chaque exercice, d’un projet de budget et d’un compte financier et fixe le principe d’une comptabilité tenue selon un plan comptable approuvé par les ministres compétents. 

Décret n°97-456 – articles 34 et 35
Ces dispositions organisent le régime d’approbation des budgets et comptes ainsi que le contrôle financier public applicable aux sociétés concernées.

Décret n°97-456 – article 10
Il prévoit notamment que le directeur compétent du ministère chargé de l’Agriculture peut se faire présenter, à tout moment, « toute pièce intéressant la gestion de la société ». 

Ces dispositions établissent ainsi un cadre juridique particulier, qui distingue les sociétés-mères des associations de droit commun et justifie un niveau élevé d’exigence en matière de transparence sur les données économiques servant à éclairer les décisions affectant la filière.

II. Documents et informations sollicités

Données et documents complémentaires sollicités

Les comptes sociaux publiés par France Galop pour les exercices 2023, 2024 et 2025 fournissent déjà un socle d'information important.

La présente demande vise donc prioritairement à obtenir les éléments complémentaires nécessaires pour comprendre la formation du résultat, la situation économique des différentes activités et les fondements financiers des mesures de restructuration envisagées.

1. Vision économique consolidée et comparable

Nous sollicitons, pour 2023, 2024 et 2025 :

• une présentation homogène des principaux indicateurs financiers sur les trois exercices, neutralisant lorsque nécessaire les effets des changements de méthode comptable intervenus en 2025 ;
• la décomposition des produits et charges par grandes missions et activités de France Galop ;
• l'évolution et les hypothèses retenues concernant les principales ressources, notamment celles provenant du PMU, du PMH, de la taxe affectée et des produits propres ;
• les hypothèses d'évolution à moyen terme de ces ressources.

2. Coût et performance des hippodromes et centres d'entraînement

Pour chacun des hippodromes et centres d'entraînement gérés directement ou indirectement par France Galop :

• produits directement générés ;
• charges directes ;
• charges indirectes et frais de structure imputés ;
• coûts de personnel ;
• loyers et charges immobilières ;
• amortissements et provisions ;
• dépenses d'entretien et d'investissement ;
• coût des réunions de courses ;
• éléments physiques permettant un benchmark (nb de chevaux, réunions, etc) ;
• subventions et contributions de France Galop par nature
• résultat ou contribution nette au résultat de France Galop.

Nous demandons également la méthode d'imputation des coûts indirects utilisée par France Galop.

L'objectif est de pouvoir disposer d'une vision en coût complet par site, indispensable à l'analyse de la cartographie des hippodromes.

3. Fondements économiques et sécuritaire de la cartographie

Nous sollicitons les documents ayant servi à élaborer et chiffrer les scénarios de restructuration pour chaque hippodrome et au global, notamment :

• études et analyses économiques ;
• scénarios comparés ;
• hypothèses de fréquentation, d'activité et de recettes ;
• économies attendues par mesure ;
• coûts de mise en œuvre et éventuels coûts de sortie dont traitement de la dépendance économique de la société visée ;
• impacts financiers à court, moyen et long terme ;
• analyse et notification sur le registre de la sécurité des courses et du public
• analyse des conséquences sur les autres hippodromes et sociétés de courses ;
• documents présentés au Conseil d'administration et à la Commission Finances, Ressources et Rémunérations.
• Pour chaque fermeture, transfert ou modification envisagée, nous souhaitons notamment connaître l'économie nette attendue, après prise en compte des coûts de transition, des engagements existants, des investissements nécessaires et des éventuelles pertes de recettes.

4. Encouragements et programme des courses

Nous sollicitons :

• la décomposition des encouragements par nature, discipline, localisation et catégorie de courses ;
• les simulations financières associées aux évolutions envisagées du programme des courses ;
• l'impact financier estimé des réductions, transferts ou suppressions de réunions ;
• les hypothèses retenues concernant les conséquences sur les enjeux et les produits PMU/PMH.

5. Patrimoine, immobilier et investissements

Les comptes faisant apparaître un patrimoine immobilisé significatif et des engagements immobiliers importants, nous sollicitons :

• la valeur comptable et, lorsqu'elle existe, la valeur d'expertise des principaux actifs immobiliers ;
• les investissements réalisés et programmés par site ;
• les coûts d'entretien et de rénovation ;
• les loyers et engagements immobiliers par site ;
• les projets de cession ou d'acquisition envisagés ;
• les engagements et garanties hors bilan susceptibles d'avoir un impact sur les décisions de restructuration.

6. Trésorerie et réserves

Nous sollicitons une présentation permettant de distinguer :

• les liquidités et placements disponibles ;
• les sommes affectées ou réservées à des usages spécifiques ;
• les placements nantis ou faisant l'objet de garanties ;
• les réserves destinées au financement des investissements ;
• les besoins de trésorerie prévisionnels ;
• les engagements futurs susceptibles de mobiliser ces ressources.

L'objectif est de permettre à la filière de distinguer clairement la trésorerie disponible, les réserves, les ressources affectées et les engagements futurs.

7. Coûts de structure et prestations extérieures

Nous sollicitons, pour 2023-2025 :

• la ventilation des frais de structure ;
• les honoraires et prestations de conseil ;
• études et assistance extérieure ;
• communication et publicité ;
• prestations informatiques et numériques ;
• intérim et autres prestations de personnel ;
• évolution des effectifs et de la masse salariale
• subventions et mécénats versées détaillés par bénéficiaire

8. Relations financières avec les structures de la filière

Nous sollicitons une présentation des flux financiers entre France Galop et notamment :

• PMU
• FNCH
• GIE et organismes communs ;
• sociétés de courses ;
• AFASEC ;
• ORPESC ;
• autres structures liées.

Cette présentation devra permettre d'identifier les contributions versées, les prestations reçues ou fournies et les éventuels engagements financiers réciproques.

9. Documents de gouvernance et de contrôle

Nous sollicitons enfin :

• rapports des commissaires aux comptes ;
• observations et recommandations éventuelles des organismes de contrôle ;
• documents présentés à la Commission Finances, Ressources et Rémunérations relatifs à la situation financière et à la restructuration ;
• budgets 2023, 2024, 2025 et prévisions 2026 ;
• écarts entre budgets prévisionnels et réalisations ;
• rapport moral, rapport d'activité ou tout document équivalent présenté aux instances de gouvernance.

10. Format des informations

• Lorsque les informations demandées existent déjà sous forme de tableaux ou d'états internes, nous souhaitons qu'elles soient communiquées dans leur format électronique exploitable.
• Lorsque certaines informations ne peuvent être communiquées pour des raisons légales ou de confidentialité, nous demandons qu'une version agrégée, anonymisée ou expurgée soit privilégiée