Pétition citoyenne à l’attention des sénatrices et sénateurs

Nous demandons au Sénat de supprimer l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet article interdit les séjours de rupture à l'étranger et limite leur durée à six mois. Le Sénat examine le texte à partir du 27 octobre 2026.

Parce que :

• Un enfant protégé ne doit pas être privé d'horizon.
• Protéger un enfant, ce n'est pas l'empêcher de découvrir le monde.
• Chaque enfant mérite toutes les chances de réussir, y compris lorsque cette chance se trouve à l'étranger.
• Laisser disparaître un outil qui redonne espoir à des jeunes, c’est entraver des opportunités de réussite sociale.

Ce que prévoit le texte :

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants et l'a transmis au Sénat le 22 juillet 2026 (texte n°911). Son article 7 ter insère un article L. 321-5 dans le Code de l'action sociale et des familles.

Cet article prévoit deux mesures. La première interdit tout séjour socioéducatif de rupture hors du territoire français pour les enfants confiés à la protection de l'enfance. La seconde limite la durée de ces séjours à trois mois maximum, renouvelable une fois, soit une limitation à six mois maximum.

Les jeunes concernés :

Les séjours de rupture accueillent des adolescents. Ces jeunes cumulent fugues répétées, déscolarisation, mise en danger, emprise de réseaux ou conflits familiaux graves. Dans leur environnement habituel, le travail éducatif n'avance plus.

L'éloignement temporaire rompt avec ces dynamiques. Il ouvre un temps et un espace pour reprendre confiance, retrouver un rythme, renouer avec les apprentissages et préparer un retour.

Un dispositif encadré :

Les séjours de rupture existent depuis plusieurs décennies et font leurs preuves jusqu’à nos jours. 

Les structures de séjour de rupture sont autorisées et contrôlées par le Conseil départemental dont elles dépendent. L'aide sociale à l'enfance décide de l'orientation après examen de la situation de chaque jeune, notamment au titre de l'article 375 du Code civil.

Tout projet de départ en séjour repose sur l'adhésion du jeune. Il comprend le sens de l'éloignement et s'engage lui-même dans la démarche.

Des professionnels diplômés accompagnent le jeune à chaque étape : préparation en France, séjour à l'étranger, retour et suivi.

Un séjour de rupture n'est ni une sanction ni un abandon. C’est un dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement social global de chaque enfant accueilli. Il n’agit pas sans autorisation et habilitation des autorités compétentes.

Une interdiction générale ne protège pas mieux :

Une interdiction générale bafoue l’intérêt supérieur de l’enfant, limite l’examen de la situation de chaque enfant. Elle instaure une inégalité : les enfants protégés perdent l'accès à une réponse éducative à l'étranger, quand d'autres jeunes conservent cet accès.

Six mois ne suffisent pas toujours :

Un adolescent confronté à des difficultés et en rupture, a besoin de temps. Il lui faut reprendre confiance, s'inscrire dans une scolarité ou une formation, construire un lien stable avec ses accompagnants.

Un plafond fixé par la loi ignore le rythme de chaque jeune. La durée doit relever du projet éducatif et de la décision qu’impose l’évaluation de sa situation.

Nous demandons au Sénat :

1.      La suppression de l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants.

2.      Le maintien des séjours de rupture à l'étranger

3.      Le maintien de toutes les chances de reconstruction, d'insertion et de réussite sociale pour les jeunes accompagnés par la protection de l'enfance.

4.      Une durée fixée selon le projet de chaque jeune, sans plafond uniforme de six mois.

5.      Un cadre garantissant des encadrements renforcés et des contrôles des dispositifs de séjour de rupture à l’étranger : maintien des autorisations départementales, visites sur place, évaluation externe, traçabilité de l'accompagnement.

6.      Un cadre de loi favorable à une évaluation individualisée de chaque situation.

7.      Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son adhésion au projet dans chaque décision.

Chaque enfant protégé mérite une réponse adaptée à sa situation, y compris quand cette réponse se trouve hors de France.

Votre signature compte !

 En signant aujourd'hui, vous défendez le droit de chaque enfant à bénéficier de toutes les solutions éducatives susceptibles de l'aider à se reconstruire, y compris lorsque cette chance se trouve à l'étranger

Information: Cette Pétition est portée par les associations EXTRA BALLE et CHACUN SA ROUTE en soutien à la mobilisation actuelle en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant à avoir des opportunités éducatives, même à l’étranger.