Article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales
Créé par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 62
Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales. Dans le cas d'espèce, le CIPPA demande un partage de compétences entre la nouvelle collectivité et l'Etat dans le cadre constitutionnel de l'article 74.