TCAR : Remboursement partiel des abonnements / titres de transport

TCAR : Remboursement partiel des abonnements / titres de transport

0 a signé. Prochain objectif : 1 000 !
Quand elle atteindra 1 000 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Antoine DELAMARE a lancé cette pétition adressée à Réseau Astuce et à

Depuis le 24 septembre et jusqu'au 31 décembre 2019, à l'appel de la CGT, les salariés du réseau TCAR ont choisi de faire grève durant 55 minutes chaque jour au moment des heures de pointe, afin de demander une amélioration de leurs conditions de travail ainsi qu'une augmentation de leurs effectifs.

N'ayant pas obtenu satisfaction à leurs revendications, la CGT de la TCAR annonce pouvoir reconduire le même mouvement du 22 janvier au 30 avril, si elle ne trouve pas d'accord avec la direction.

Or, la TCAR a une obligation de résultat. Selon l'article 1147 du code civil créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Nous demandons donc un dédommagement suite à la grève "perlée" qui a perturbé quotidiennement le trajet des usagers ! 

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